Cour de cassation · 31 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.106

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi ; ! -d.

Dates essentielles

7 août 1989Jugement prud'homal Passage source
31 mars 1993Décision rendue

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28 juillet 1988Contrat de travailPrise d'acte Passage source
7 août 1989Jugement prud'homal Passage source
31 mars 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (4ème chambre, section commerce), au profit de Mme Y..., née X... Anna, demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),
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DatesPassage 2
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 août 1989), Mme Y... a été engagée, le 1er novembre 1986, en qualité de nettoyeuse, par la société Le Nettoyage général ; qu'elle est partie en congé le 1er juillet 1988 ; qu'estimant la salariée en absence irrégulière, la société a pris acte de la rupture du fait de l'intéressée par lettre du 28 juillet 1988 ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Nettoyage général, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nettoyage général, société en nom collectif, ... (10ème),

en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (4ème chambre, section commerce), au profit de Mme Y..., née X... Anna, demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 août 1989), Mme Y... a été engagée, le 1er novembre 1986, en qualité de nettoyeuse, par la société Le Nettoyage général ; qu'elle est partie en congé le 1er juillet 1988 ; qu'estimant la salariée en absence irrégulière, la société a pris acte de la rupture du fait de l'intéressée par lettre du 28 juillet 1988 ;

Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis et d'avoir ordonné la remise d'une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas été licenciée, mais que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une rupture du fait de Mme Y... qui a abandonné son poste ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société Nettoyage général, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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pris acte de la rupture du fait de l'intéressée par lettre du 28 juillet 1988 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis et d'avoir ordonné la remise d'une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas été licenciée, mais que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une rupture du fait de Mme Y... qui a abandonné son poste ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de volonté claire et non équivo
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tendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis et d'avoir ordonné la remise d'une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas été licenciée, mais que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une rupture du fait de Mme Y... qui a abandonné son poste ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu
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it de Mme Y... qui a abandonné son poste ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Nettoyage général, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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a société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis et d'avoir ordonné la remise d'une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas été licenciée, mais que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une rupture du fait de Mme Y... qui a abandonné son poste ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu
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EUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nettoyage général, société en nom collectif, ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (4ème chambre, section commerce), au profit de Mme Y..., née X... Anna, demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étai
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mbre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 août 1989), Mme Y... a été engagée, le 1er novembre 1986, en qualité de nettoyeuse, par la société Le Nettoyage général ; qu'elle est partie en congé le 1er juillet 1988 ; qu'estimant la salariée en absence irrégulière, la société a pris acte de la rupture du fait de l'intéressée par le
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