Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08577
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08579
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08580
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08586
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08591
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 23/00253
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 juillet 2026, 22/10073
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026, 24/03294
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2026, 24/03011
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 23/05258
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 [X] N° RG 23/05258 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQRA Monsieur [V] [N] c/ S.A. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 octobre 2023 (R.G. n°F 21/01041) par le conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2023. APPELANT : Monsieur [V] [N] né le 9 juin 1967 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 26 juin 2026, 25/00132
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 26/03542
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 26/00351
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 22/06791
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/02128
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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/04075
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04075 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5OJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/01167 APPELANTE : Madame [O] [Z] née le 12 Août 1994 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure VALARIE, substituée sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.U.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 24 juin 2026, 23/02674
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01220
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01386
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