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Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, les dispositions qui prévoient que le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que le jugement a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X... dont l'ancienneté dans l'entreprise était inférieure à deux ans ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'entreprise ASDE à rembourser les indemnités de chômage payées à M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société des Fonderies Montupet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 24 mai 1985) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1986), que la société Sego, reprochant à M. X..., qu'elle employait depuis 1980 en qualité de receveur puis de bobinier, une attitude incorrecte et insolente, et des violences sur la personne de M. Y..., conducteur principal, l'a licencié pour faute grave le 5 décembre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, depuis plusieurs années, il n'avait pas fait l'objet d'avertissement, que M. Y... l'avait insulté et qu'il avait été blessé comme le montre le certificat médical ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la Cour d'appel a estimé que la réalité des faits de violence reprochés à M. X...

l'employeur avait proposé le 6 mars 1979 à Mme Y... un nouveau contrat plus défavorable que l'ancien, et lui avait écrit le 27 mars suivant que ce contrat était indispensable pour établir des conditions de travail régulier, sans lesquelles il n'était pas possible de continuer leur collaboration reconnaissait par là-même que M. X... imposait à Mme Y... une modification du contrat de travail initial, modification inacceptable constitutive par elle-même de la rupture du contrat initial, dont celle-ci ne pouvait que prendre acte sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail alors, d'autre part, que la preuve de l'impossibilité tant matérielle que morale de Mme Y...

l'employeur était justifié à licencier celui des protagonistes qu'elle estimait être à l'origine de la lutte, il ne pouvait être fait abstraction ni de la déficience de l'état de santé de M. X... que son accident de travail rendait impropre à exécuter ses tâches, ni de la procédure de licenciement engagée en octobre 1979 ; qu'elle a ainsi pu estimer que ces faits ne constituaient pas de faute grave ; Et attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'appel a relevé que M. X... était employé directement ou indirectement par les dirigeants du "Pub Saint-Lazare" depuis neuf ans ; que le moyen, pris en sa dernière branche manque en fait et est mal fondé dans les deux premières ; Par ces motifs : REJETTE le premier moyen. Et sur le

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation des biens de la société Vêt Industrie ayant été prononcée par jugement du 22 juin 1983, Mme X... et six autres salariés, licenciés le 20 juillet suivant, à l'initiative du syndic, ont réclamé à celui-ci paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et de préavis ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande, au motif que les créances, étant nées au moment du licenciement, étaient des créances de la masse et que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; Attendu cependant que dès lors qu'il ressortait de ses constatations qu'il avait été mis fin aux contrats de travail dans un délai raisonnable après le prononcé de la

l'employeur lui a demandé de revenir sur sa position ; qu'il a été licencié le 11 février 1975 avec dispense d'exécution du préavis ; que répondant à la demande d'énonciation des motifs de la rupture, la société lui a reproché essentiellement un manque d'énergie dans la prospection et un comportement général préjudiciable à l'entreprise ; qu'elle a invoqué pour la première fois au cours des opérations d'expertise l'existence d'une "faute lourde" commise par le salarié qui, selon elle, venait de lui être révélée ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que son licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en

par contrat du 1er octobre 1978, il devenait associé mandataire ; qu'ayant démissionné le 25 mai 1979 il s'installait à son compte dans la même ville d'Angers, où il avait jusqu'alors exercé ses fonctions pour le compte de la société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1984) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et par suite, la compétence prud'homale ; alors que, selon le pourvoi 1/, en retenant la qualification de contrat de travail, après avoir cependant constaté qu'il résultait de la convention des parties que "le mandataire jouissait de la plus entière indépendance professionnelle, conformément aux règles de sa profession", ce qui excluait de ce chef tout

il résulte des constatations de fait opérées par les juges du fond "qu'un antagonisme est rapidement intervenu entre M. Z... et son nouvel employeur", ce dernier reprochant, notamment, au salarié "un manque de diligence et une nonchalance" ; qu'en outre, il résultait des conclusions des conseillers rapporteurs que "l'autorité de M. Y... était mal acceptée" par M. Z..., en raison "vraisemblablement" de différences de "tempérament" et "d'âge" et que si l'employeur avait imposé "un rythme plus rapide", rappelé "l'horaire à respecter" et organisé un "travail plus planifié", dans l'exercice de son pouvoir de chef d'entreprise, il avait immédiatement "appliqué la convention collective et augmenté les salaires" ; que dès lors, en imputant à l'employeur un

L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le non-respect de délais prévus par l'article L. 122-28-1 du Code du travail, est censé avoir renoncé à s'en prévaloir.

Ne donnent pas de base légale à leur décision déboutant un salarié, qui soutenait qu'il avait été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande fondée sur la rupture d'un tel contrat, les juges du fond qui se bornent, d'une part, à énoncer que l'intéressé a été lié à son employeur par trois contrats non successifs répondant aux définitions des articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail, d'autre part, à viser l'article L. 122-3-11 alinéa 2 du même Code, sans rechercher si chacun des trois contrats litigieux a été conclu dans l'un des cas limitativement énumérés par les articles L. 122-3-11 alinéa 2 et L. 122-3-12 alinéa 2 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 517-1 du Code du travail, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Dès lors, au regard de ces dispositions d'ordre public, donnent une base légale à leur décision déclarant le conseil de prud'hommes de Poitiers compétent pour connaître des demandes formées par un salarié à l'encontre des deux sociétés qui l'emploient les juges du second degré qui constatent que l'intéressé, lié par un même contrat de travail à ces deux employeurs dont l'un est français, effectue son travail en dehors de tout établissement et est domicilié à Poitiers

La demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, fondée sur l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, retient que, jusqu'à un arrêté du 5 octobre 1983, des branches d'activité étaient restées en dehors du champ d'application de cet accord, que l'employeur soutenait qu'il appartenait à une de ces branches, et qu'en l'état des conclusions du salarié et des pièces que ce dernier produisait ce moyen ne pouvait être écarté, alors qu'il devait être recherché à quelle branche d'activité appartenait l'employeur et vérifié si celui-ci entrait dans le champ d'application de l'accord collectif étendu par arrêtés ministériels

Le débiteur d'une obligation n'est pas admis à critiquer la date à laquelle une décision a fixé la conversion en francs français des sommes dues au créancier et libellées en monnaie étrangère.

Le salarié d'une banque mis à la retraite d'office par son employeur dans les conditions prévues par l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et le règlement de retraite de l'établissement sans que ce salarié conteste le droit pour son employeur d'invoquer ce texte, est fondé à prétendre à l'indemnité légale de licenciement mais non pas à l'indemnité conventionnelle régie par l'article 58 de la convention collective précitée.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié démissionnaire de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, énonce qu'il appartient à l'intéressé de démontrer que la cessation anticipée de son contrat de travail lui a été imposée par son employeur, que la correspondance échangée ne contient aucun élément en ce sens et tend au contraire à présenter l'arrêt du préavis comme la conséquence d'une décision du salarié, sans nullement prévoir le versement d'une indemnité pour la période postérieure et que, loin d'élever ensuite une quelconque protestation, ce salarié a signé un reçu pour solde de tout compte, visant un préavis de démission, qu'il n'a dénoncé qu'après plus d'un mois, et déduit de ces énonciations que, faute d'avoir rapporté la preuve qui lui incombe, ledit salarié doit être débouté de sa prétention alors qu'en l'état de la démission…

Ayant relevé qu'un ouvrier-opérateur affecté à un chantier d'emballage de tôles fines avait été licencié sans préavis pour avoir pris son poste sans avoir mis ses chaussures de sécurité et pour avoir refusé la proposition qui lui était faite par la maîtrise de cisailler le cadenas de son armoire dans laquelle se trouvaient ces chaussures et de remplacer gratuitement ce cadenas, les juges du fond, tirant des circonstances de l'espèce les conséquences en résultant, ont pu estimer, après avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que ces faits ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour priver le salarié de toute indemnité de rupture.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un salarié, directeur général et administrateur d'une société ainsi qu'actionnaire d'une autre société, n'avait pas commis de faute grave, énonce que l'intéressé n'avait pas commis d'actes caractérisés de concurrence déloyale, alors qu'en relevant que sa participation à une société dont l'objet social était strictement identique à celui de son employeur, avec les membres de laquelle elle avait des liens privilégiés, ne pouvait que créer une situation ambiguë, susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle, nuisible à la société qui l'employait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient.

A répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement d'un salarié, qui avait été victime d'un accident du travail, était motivé par sa longue absence nécessitant son remplacement et constitutif d'un événement de force majeure, la cour d'appel qui a relevé que ce salarié se trouvait, selon le certificat du médecin du travail, à même de reprendre son activité, au moins " à l'essai ", qu'il ne lui était imputé aucune faute grave et que l'employeur n'avait aucunement argué pour justifier le licenciement de l'impossibilité où il se serait trouvé pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat.