Cour de cassation · 16 juillet 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.388
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Décision rendue
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Sur le premier moyen (sans intérêt).
Et sur le second moyen :
Attendu que la Société Supergrass reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la contrevaleur en francs français au jour du jugement des sommes allouées au salarié à titre de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et libellés en francs suisses, alors, selon le pourvoi, qu'en droit commun la contrevaleur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère est fixée au jour du paiement ; qu'en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application ;
Mais attendu que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer les sommes dues au salarié pour critiquer l'arrêt et prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes dues en francs suisses ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
… de l'avoir condamnée à payer à M. X... la contrevaleur en francs français au jour du jugement des sommes allouées au salarié à titre de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et libellés en francs suisses, alors, selon le pourvoi, qu'en droit commun la contrevaleur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère est fixée au jour du paiement ; qu'en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer les sommes dues au salarié pour critiquer l'arrêt et prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes dues en francs suisses ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le texteecond moyen : Attendu que la Société Supergrass reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la contrevaleur en francs français au jour du jugement des sommes allouées au salarié à titre de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et libellés en francs suisses, alors, selon le pourvoi, qu'en droit commun la contrevaleur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère est fixée au jour du paiement ; qu'en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fau
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","paiement","mode","monnaie étrangère","conversion en monnaie nationale","conversion au cours du change à la date du jugement de condamnation","dette fixée en monnaie étrangère","contrevaleur en francs français","calcul","date de calcul","contrat de travail","date du jugement a
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Mentions dans le texteAttendu que la Société Supergrass reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la contrevaleur en francs français au jour du jugement des sommes allouées au salarié à titre de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et libellés en francs suisses, alors, selon le pourvoi, qu'en droit commun la contrevaleur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère est fixée au jour du paiement ; qu'en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application ;
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- 6079b1169ba5988459c51207