Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 85-40.014

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

85-40.014

Résumé

Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes de plusieurs demandes à l'encontre de M. Y... ; que le bureau de jugemen…

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes de plusieurs demandes à l'encontre de M. Y... ; que le bureau de jugement, le 16 octobre 1980, a désigné deux conseillers rapporteurs, l'un employeur et l'autre salarié, faisant partie de la formation de jugement ; que ces conseillers ayant accompli leur mission, seul le conseiller rapporteur salarié a siégé dans la formation de jugement qui a rendu le 12 novembre 1981 le jugement statuant au fond, le conseiller rapporteur employeur ayant été remplacé par un autre conseiller employeur ; que, sur recours formé par M. Y..., la Cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1984) de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses indemnités, après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Conseil de…