Article R. 516-22 : texte et décisions associées

Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant, après avoir annulé les auditions auxquelles avait procédé un seul des deux conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes, qu'elle ne rapportait pas la preuve de ses allégations alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de nullité sans texte ; que l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail édicte une règle de forme qu'il ne sanctionne pas par la nullité ; que l'arrêt attaqué a donc violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a postérieurement à l'action critiquée fait valoir des défenses au fond ; que Mme Y...

Si, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent, aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, procéder ensemble à leur mission, ils ne sont tenus par aucune disposition légale ou réglementaire de déposer un rapport unique.

désignés en qualité de rapporteur alors, selon le pourvoi, que, lorsque le président envisage de compléter la formation de jugement en faisant appel à plusieurs conseillers rapporteurs, il doit inviter tous les conseillers ayant rapporté dans l'affaire à juger ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation l'article R.516-22 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-22 du Code du travail n'imposent pas que les conseillers rapporteurs fassent partie de la formation de jugement appelée à statuer au fond après dépôt du rapport de ces conseillers ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z...