R. 516-22 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant, après avoir annulé les auditions auxquelles avait procédé un seul des deux conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes, qu'elle ne rapportait pas la preuve de ses allégations alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a p… [...]
[...] Vu l'article R. 516-22 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1984) de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses indemnités, après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Conseil de prud'hommes composé d'un seul des deux conseillers désignés en qualité de rapporteur alors, selon le pourvoi, que, lorsque… [...]