Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-41.380

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

84-41.380

Résumé

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation des biens de la société Vêt Industrie ayant été prono…

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation des biens de la société Vêt Industrie ayant été prononcée par jugement du 22 juin 1983, Mme X... et six autres salariés, licenciés le 20 juillet suivant, à l'initiative du syndic, ont réclamé à celui-ci paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et de préavis ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande, au motif que les créances, étant nées au moment du licenciement, étaient des créances de la masse et que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; Attendu cependant que dès lors qu'il ressortait de ses constatations qu'il avait été mis fin aux contrats de travail dans un délai raisonnable après le prononcé de la liquidation des biens sans qu'il eût été allégué que le syndic avait jamais entendu poursuivre l'activité de l'entreprise,…