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Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. A..., entrepreneur de mécanique générale, et M. X..., celui-ci pris en qualité de syndic de celui-là, à payer à Mme Z..., que le premier employait comme secrétaire à mi-temps, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation des biens) de M. A... avait été prononcé postérieurement à la date de licenciement ; qu'en portant, dans ces conditions, condamnation contre M. A... alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public

la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE REVISION ET D'ORGANISATION PRIVEES (SECROP), société anonyme, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1984 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de Monsieur Pierre-Louis Z..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. B..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAVIRE CARGO GEAR dont le siège est à Paris (8ème), ... aux droits de laquelle vient la société MAC GREGOR COMARAIN, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1984 (22ème chambre B), au profit de Monsieur Michel A..., demeurant à Biot (Alpes-Maritimes), Maison du Terrain, Chemin de Libac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure et le refus du salarié n'est pas une démission.

Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant sa mise en chômage partiel, ne saurait être privé des garanties de ressource prévues par la loi. L'employeur doit, en conséquence, régler le complément de rémunération à un salarié qui n'a pas été payé intégralement et qui n'a pas bénéficié du revenu légal de remplacement

Une entreprise ayant décidé de supprimer le transport collectif qu'elle s'était engagée à assurer envers des salariés, tout en leur accordant, en contrepartie de cette suppression, certains avantages, la cour d'appel qui énonce que la modification du contrat de travail porte seulement sur le mode de transport, dont les conséquences pécuniaires sont prises en charge par l'employeur, ne fait, en l'état de ces motifs, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles n'ont subi aucune modification substantielle.

la salariée n'avait pas manifesté une volonté sérieuse et non équivoque de démissionnaire, la décision attaquée a fait état d'une attestation produite aux débats aux termes de laquelle lors de l'entrevue entre l'employeur et la salariée en présence de ses parents, l'accès au poste de travail de Y... Fabien lui aurait été refusé que cette simple circonstance est en totale contradiction avec la correspondance adressée à l'initiative de l'employeur le 3 juillet 1985, correspondance contradictoire aux termes de laquelle Y... Fabien était invitée à reprendre son travail, que le conseil de prud'hommes a relevé que cette correspondance adressée à la salariée était postérieure à l'entrevue qu'elle avait eue avec son employeur, que, dans ces conditions, le

l'association A.FO.BAT, a reçu un avertissement le 10 mars 1986 pour non-respect du préavis de grève, le 5 février 1986 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes à l'effet d'obtenir l'annulation de cette sanction ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, à la fois, constater la violation par l'employeur d'un accord collectif, dont l'applicabilité n'était pas discutée et affirmer que l'appréciation des conséquences de cette situation de fait dépassait les compétences du juge des référés, la simple constatation de l'absence d'entretien préalable étant constitutive d'un trouble illicite, alors, d'autre part, que la violation de l'article

l'employeur reconnait avoir pu commettre dans la base de calcul de cette indemnité, ne pouvaient être créatrice d'un droit ; que par ces seuls motifs, sa décision se trouve justifiée ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de la société de différer la date de son départ en préretraite ; Mais attendu que l'omission de statuer qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-1 et suivants, L 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu que selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme B... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seule l'absence d'écrit pouvait permettre la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater

l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette motivation non critiquée, si elle rendait inopérantes les conclusions par lesquelles la société Tuilerie Poudenx soutenait que, partant des règles légales, elle était créancière d'un trop-perçu au titre des indemnités de congé payé sur les périodes de travail effectuées, ne répondait pas au moyen subsidiaire de compensation relatif à l'indemnité compensatrice de congé payé perçue par M. X... sur le temps de préavis non exécuté ; Que cependant, la différence entre la somme versée en janvier 1983 au titre de l'indemnité compensatrice, soit 8.600,55 Frs, et le montant qui, selon les conclusions, aurait du être payée, soit 5.227,96 Frs, ne s'élevant qu'à la somme de 3.372,59, la cassation ne peut être prononcée qu'à la mesure du droit invoqué par le débiteur ;

l'Association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés (AGS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 20 juin 1985), de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et à cinquante trois autres salariés de la Société d'Etudes et de Tuyauterie, en règlement judiciaire, des soldes d'indemnités de licenciement conventionnelles calculées sur la base de la rémunération brute des salariés, et non pas sur celle de leur salaire net, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans

il résulte de la procédure que M. Y... a été embauché le 30 Mars 1976 par la Société Stuhler Etoile Elysées en qualité de directeur de magasin et licencié avec préavis le 27 avril 1981 ; que le licenciement a été transformé en licenciement pour faute grave le 1er septembre 1981 ; que M. Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes chiffrées d'indemnités légales de rupture, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, celui-ci par un jugement du 21 mai 1982 a, tout en statuant au fond sur les quatre premières demandes, décidé de surseoir à statuer sur la cinquième en prévision d'une mesure d'instruction ; que par une décision distincte du même jour ne comportant qu'un dispositif, il a désigné un expert et défini la mission de celui-ci ;

l'employeur relatives à la prospection de la clientèle ; Attendu que la société Gouin fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de M. Z... n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond qui constatent souverainement que le salarié a conservé par devers lui une somme qu'un client de la société lui avait versée en espèces - comportement qu'eux-mêmes qualifient de "négligence grave" - et a, au mépris des mises en garde de son employeur et tandis que ses résultats commerciaux enregistraient une baisse sensible, favorisé la prospection d'une clientèle peu susceptible de rester fidèle à l'entreprise, n'ont

par lettre du 3 mai 1983 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la modification de l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise ne constituant pas nécessairement une modification substantielle du contrat de travail, le juge doit rechercher si, à la date de la conclusion du contrat, l'horaire de travail avait été une condition essentielle de l'accord des parties ; qu'en déduisant de la seule restriction des droits de la salariée le caractère substantiel de la modification intervenue en avril 1983, qui consistait en réalité à un retour à l'horaire de travail primitif,

il résulte de ce texte que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions des parties et de leurs moyens sans en admettre d'autres qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme E..., qui était au service de Mme Z..., exploitant un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie sous l'enseigne Charles B..., a notifié sa démission à son employeur par lettre du 5 octobre 1983, en précisant que le délai de préavis expirerait le 31 octobre 1983 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, saisi par la salariée d'une demande principale en paiement d'une indemnité compensatrice

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes Issoudun, 5 juillet 1985) qu'à la suite de difficultés économiques, la société Gaignault procèda au licenciement de 35 salariés le 23 mai 1984, après avoir été mise en règlement judiciaire ; Attendu que la société Gaignault et le syndic du règlement judiciaire de ladite société font grief au jugement d'avoir accordé aux salariés un complément d'indemnité de licenciement calculé sur la rémunération brute alors, d'une part, que l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, devenu l'article L. 122-9 du Code du travail, fixant le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération brute ne pouvait s'appliquer à des licenciements notifiés le 23 mai 1984 et alors, d'autre part, que le

l'employeur de modifier les conditions de travail de M. X... pendant la période de préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soumis aux juges du fond, qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à son employeur des sommes destinées à réparer le préjudice résultant des fautes de M. X... et constitué par une perte de clientèle et une baisse du chiffre d'affaires, alors qu'en déclarant que lorsqu'il a démissionné, M. X... n'était tenu par aucune clause de non-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... C..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements GAUCH et fils, route de Labège à Labège (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.