Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1987, 86-42.481

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1987

Numéro d'affaire

86-42.481

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VIMOUTIERS DISTRIBUTION, dont le siège est ... (Or…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VIMOUTIERS DISTRIBUTION, dont le siège est ... (Orne) en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section commerce) au profit de Mademoiselle FABIEN X..., demeurant La Redoute, Saint Germain de Livet, Lisieux (Calvados) défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré…