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par lettre du 10 mars 1983 ; qu'invoquant une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, résultant de la campagne de dénigrement des "bons de capitalisation" imputable à l'UAP qui n'a pas cru devoir répondre publiquement aux attaques de l'Institut national de la consommation, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'une erreur d'appréciation de l'UAP dans l'émission des bons était source de la baisse des revenus du salarié, ce dont il

Ayant constaté que la rémunération mensuelle d'une salariée était constituée d'un salaire fixe et d'un intéressement sur les ventes réalisées par l'entreprise les juges du fond ont pu décider que l'intéressée était en droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, d'obtenir à titre d'indemnité compensatrice de congés payés une somme au moins égale à la rémunération totale, en ce compris le pourcentage sur le chiffre d'affaires, qu'elle aurait reçue si elle avait travaillé pendant le mois considéré.

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que M. Y... n'appartenait pas à la branche d'activité reprise, n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Y..., le jugement rendu le 31 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'

par courrier du 9 juillet 1982, l'employeur lui a fait connaître que, par suite d'une décision de modification de la grille des salaires, décidée par le Conseil général qui finançait en partie l'association, son salaire serait diminué d'environ 10 % ; que, par lettre du 13 juillet, le salarié a refusé cette modification de son salaire, ne s'est pas présenté à la reprise du travail après les congés-payés le 26 août et a démissionné le 31 août ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés-payés, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que l'initiative de la rupture incombait au salarié qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CECA, dont le siège est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section C), au profit de M. Roland A..., demeurant ... à Flers-en-Escrébieux (Nord), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mmes Z..., Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société CECA, de Me Bouthors, avocat de M.

par lettre du 24 août 1984, l'employeur lui a notifié, en conséquence, la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à M. Y... une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, la décision attaquée a énoncé que, d'une part, la maladie prolongée du salarié ne constitue pas un cas de force majeure, de même que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat due à une incapacité totale et définitive de travail et que la maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement ; que, d'autre part, M. A... n'avait pas proposé au salarié d'effectuer le préavis ;

par lettre du 15 septembre 1981, Mme A... s'est étonnée de la lettre de son employeur, celui-ci lui ayant conseillé, au début du mois, par téléphone, de s'inscrire au chômage ; que les parties ont échangé ensuite des correspondances portant sur l'examen par le médecin du travail de Mme A..., laquelle prétendait devoir être reclassée en raison d'une inaptitude physique à exercer ses anciennes fonctions, constatée par son médecin traitant ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 avril 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme A... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une

considérant que son employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail, a pris acte de la rupture de ce contrat et a assigné la société en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait démissionné et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, au motif qu'il ressort du contrat de travail de l'intéressé que ce dernier ne bénéficiait ni d'un secteur d'activité bien défini, ni de l'exclusivité des ventes dans un secteur déterminé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contradiction opposant ces énonciations à celle aux termes de laquelle

Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de garde à but non lucratif ne subordonnent pas l'ouverture du droit au congé parental d'éducation au bénéfice du père salarié à l'exercice d'une activité salariée par la mère.

Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé d'accepter un déclassement ne peut constituer en soi un motif de rupture du contrat, et en cas de résiliation du contrat par l'employeur, ce dernier doit au cadre le préavis et les indemnités de congédiement prévues par la convention.

il résulte autant des stipulations de l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration de la durée normale d'application de l'accord d'entreprise, l'attribution de la prime de vacances et de la prime pour non-accident de travail était réservée à l'appréciation de l'employeur ; qu'ainsi, en retenant à l'appui de sa décision la poursuite dans toutes ses dispositions par tacite reconduction de l'accord d'entreprise, les jugements ont violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979, modifié par l'avenant du 28 mai 1980, dénaturé les notes de service précitées, et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ;

La cour d'appel qui relève qu'en présence de difficultés sérieuses et croissantes une société, tentant de poursuivre son activité et, pour ce faire, d'alléger ses charges, avait proposé aux salariés d'une de ses usines, après consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement, un système de départs volontaires leur permettant d'obtenir, en sus des indemnités conventionnelles de licenciement, une indemnité supplémentaire variant selon la date plus ou moins proche de la cessation de travail en a déduit exactement, peu important de savoir si l'accord de l'inspecteur du Travail avait été obtenu, que les indemnités ainsi perçues par les salariés qui avaient accepté cette offre, avaient, comme l'indemnité de licenciement elle-même, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail en sorte qu'elles ne devaient pas être…

l'employeur sur le fondement de l'article 15 de la loi belge du 3 juillet 1978, alors, selon le pourvoi, qu'il est de droit belge constant que la nullité édictée à l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 ne vise que la seule notification du préavis à l'exclusion de la manifestation de volonté de mettre fin au contrat que comporte le congé, que la nullité du préavis n'affecte donc pas la validité des congés dont la délivrance emporte résiliation immédiate de la convention, de sorte qu'en subordonnant néanmoins la validité de la notification de la rupture du contrat de travail au respect des conditions de forme présentées par l'article 37 précité, la cour d'appel, en violation de la règle de conflits des lois qu'elle appliquait et de l'article 1134 du

l'employeur "la nécessité d'intérêt de l'ensemble des salariés pour la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise", alors, de quatrième part, que l'appréciation de l'activité syndicale d'un adhérent n'est pas une condition nécessaire pour être candidat, alors, de cinquième part, que les modalités d'exécution du préavis ne sont pas du ressort du tribunal d'instance et qu'en portant une appréciation sur cette question, le juge a outrepassé sa compétence, et alors, enfin, que l'action de la Mutuelle Civile de la Guerre en contestation de la candidature et de l'élection de Mlle Y... n'était pas fondée ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a estimé, dans les limites de sa compétence, par une décision motivée, que la candidature de Mlle Y...

l'employeur de la démission du salarié était de nature à démontrer que cette démission n'avait pas été donnée de manière abusive ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Z... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de troisième part, l'arrêt, qui relevait par ailleurs que le grief de concurrence déloyale ne pouvait être en l'espèce retenu, ne pouvait, sans se contredire, sanctionner comme constitutifs de rupture abusive les contacts pris par le représentant avec le gérant d'une société concurrente ainsi que la tentative de débaucher un autre salarié de l'employeur ; qu'une telle contradiction équivaut à un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

par lettre du 3 février 1984, confirmant une impossibilité de créer un poste à mi-temps ; qu'après une intervention de l'inspecteur du travail, l'employeur a annulé le licenciement et a donné son accord pour une reprise par Mme Z... de son travail à temps complet le 10 mars 1984, tandis que le 7 mars 1984, le médecin du travail confirmait ses précédentes conclusions ; Attendu que la société Tournier fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la salariée tendant à voir l'employeur déclaré responsable de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'incapacité physique, pour un salarié, de satisfaire aux obligations de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANS VEL SCOP, société à responsabilité limitée à capital variable, aux droits de la société anonyme SETRAC, route du Neman, BP 2 à Avoine (Indre-et-Loire), ayant elle-même son siège à Chinon (Indre-et-Loire), zone industrielle, représentée par ses directeur et représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Ingrandes (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents : M.

Sont étrangères à l'arrêt qui a condamné un employeur à poursuivre, sous astreinte, l'exécution d'un contrat de travail en raison de la nullité du licenciement et à payer au salarié une indemnité compensatrice de perte de salaire, les critiques du moyen tirées de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Ars-sur-Moselle (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme BAUDISCOUNT, dont le siège est à Woippy (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Baudiscount, les conclusions de M.

l'employeur se fût opposé à l'exécution du délai-congé par M. Y... et qu'il résultait de son affirmation, non contestée, formulée dans ses conclusions, que l'intéressé s'était mis, dès le lendemain de son départ, à la disposition d'une entreprise concurrente, ce dont il résultait que l'inexécution du délai-congé était imputable au salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;