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l'employeur pouvait décider de procéder dans l'intérêt de l'entreprise à la mutation de son salarié, a relevé que M. Z... avait le statut de cadre expatrié et que l'employeur avait envisagé le rapatriement de ce dernier depuis plusieurs mois ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions invoquées, il a pu en déduire que le licenciement de M. Z... était justifié par son refus d'accepter la mutation qui lui était proposée ; Sur les autres moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. Z... fait encore grief à la décision d'une part, de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'une prime d'ancienneté et d'allocation de congés payés, ainsi que sa demande de remboursement de ses frais de rapatriement, et d'autre part d'avoir calculé l'indemnité de

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... a annoncé officiellement dans un document publicitaire à large diffusion, avant même de quitter la société Z..., qu'il était responsable de la société Sève à Saint-Pol ; que, dès lors, en refusant de puiser dans ces circonstances une volonté expresse de démissionner de la part du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société qui soutenaient que le non-paiement des salaires par l'employeur, à compter du 13 mars 1984, était sans valeur

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. A... a introduit au temps et au lieu de son travail une bouteille de spiritueux et qu'il en a offert à M. Z..., ce qui constituait non seulement une contravention au règlement intérieur de la société, mais également une infraction aux dispositions de l'article L. 232-2 du Code du travail et était donc de nature à justifier son licenciement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la détérioration de l'appareil, destiné à contrôler l'activité des surveillants à la suite d'un choc très violent et consécutive à l'

l'employeur d'une allocation de départ à la retraite calculée sur la base d'un dixième de mois de salaire par année de présence ; que, dans le cadre du contrat de solidarité, M. Y... a donné sa démission le 24 décembre 1982 avec un préavis prenant fin le 31 mars 1983 ; que la société Arnould a alors procédé à la liquidation de son compte et lui a remis, le 1er avril 1983, un bulletin de salaire de 166 006,65 francs ; que, le 26 avril suivant, elle l'a informé qu'une erreur avait été commise dans le calcul de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre et lui a demandé de lui retourner le bulletin de paie établi le 31 mars 1983 ainsi que le solde de tout compte ; que, le 6 mai, elle lui a adressé un nouveau bulletin de salaire faisant ressortir qu'il avait perçu en trop la somme de 15 767,42 francs ;

l'Association de patronage de l'institut des jeunes sourds et des jeunes aveugles, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) d'avoir confirmé la décision des premiers juges déboutant Mlle Y... de la demande qu'elle avait formée contre l'Association de patronage de l'institut régional des jeunes sourds et des jeunes aveugles, tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au paiement d'une indemnité compensatrice et à une indemnité kilométrique alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se serait décidée par un motif contradictoire en

l'employeur ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi du salarié ; qu'elle a pu en déduire que les faits reprochés à M. X... ne caractérisaient pas une faute lourde ; Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le pourvoi reproche encore à l'arrêt de n'avoir accueilli la demande de l'employeur en remboursement d'une somme de 10 000 francs, correspondant au temps consacré par le salarié à l'exercice de sa profession pour le compte d'un autre employeur qu'à concurrence de 5 673,13 francs ; alors que l'absence de contestation de la part de l'intimé ne dispensait nullement la cour d'appel d'examiner la demande de l'appelante tendant à voir porter l'indemnité allouée par les premiers juges à la somme de 10 000 francs ;

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, a retenu que celle-ci n'avait pas répondu à l'offre, de réintégration faite par son employeur, alors que, ce dernier n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse de l'intéressée, la salariée n'était pas tenue d'accepter une réintégration proposée tardivement.

Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale prévoit que les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et que, d'autre part, l'intéressée a perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de congés payés.

L'indemnité de départ à la retraite a le caractère d'un complément de salaire.

Un salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié.

Viole les articles L. 122-12 al. 1 du Code du travail et 1148 du Code civil, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, alors qu'elle a relevé que le licenciement autorisé pour motif économique était postérieur au rapatriement d'office du salarié par les autorités françaises.

Le licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du Code du travail.

Un salarié, dont le contrat de travail a été modifié de manière substantielle, ne peut être tenu d'exécuter son préavis dans les nouvelles conditions.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... arrondissement (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Etablissements LARROUSSE à Baudreix, Nay (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; MK Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

la salariée n'ayant pu renoncer volontairement, par voie de transaction, au solde de salaire qui lui était dû, seule une manoeuvre dolosive a pu l'y contraindre et que la transaction est donc entachée d'un vice du consentement ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure qu'un vice du consentement ait été invoqué devant les juges du fond ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a constaté que M. X... n'avait pas dénoncé, dans les délais légaux, le reçu pour solde de tout compte ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 5 décembre 1983, de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculé sur la base de leur rémunération brute, le conseil de prud'hommes a retenu que la loi du 9 juillet 1984 n'étant pas rétroactive, il convenait de faire application de l'article L. 122-9 ancien du Code du travail et de l'article R. 122-1 du même code, dont il résultait que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était le salaire moyen effectivement perçu au cours des trois derniers mois, donc le salaire net ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé qui ont seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était la rémunération brute, se bornant à

la salariée, a énoncé que l'absence de l'écrit exigé par l'article L. 212-4-3 du Code du travail pour constater l'existence du contrat de travail à temps partiel faisait présumer que le contrat avait été conclu pour un horaire normal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour être régi par les dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, le travail à temps partiel doit être pratiqué dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 de ce Code, et que Mme Z... ne figurait pas parmi les employeurs concernés, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1983) que M. A... a été embauché le 8 mars 1980 par la Société nouvelle Lalauze en qualité de boucher ; que, par lettre du 14 novembre, il a été licencié pour n'avoir pas repris son travail le 10 novembre "à l'expiration de son congé" ; qu'à la suite d'un entretien, le 27 novembre, la société a adressé à M. A... une lettre recommandée lui faisant connaître qu'il devait considérer son licenciement comme nul et non avenu et reprendre son travail le 2 décembre ; que cette lettre n'a pas été retirée par M. A... ; Attendu que la Société nouvelle Lalauze fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail la liant à M. A... lui était imputable et en conséquence, de l'

il résulte des pièces de la procédure que le docteur Y... a travaillé en qualité de radiologue au sein de la Clinique Saint-Joseph deux jours par semaine de mai 1979 au 31 juillet 1984, date à laquelle il a été mis fin aux relations contractuelles par la clinique ; Attendu que la clinique fait grief au premier arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 1985) d'avoir déclaré bien fondé le contredit formé par M. le docteur Y... contre la décision du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande tendant au paiement de diverses sommes dirigées contre la Clinique Saint-Joseph, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la rémunération du salarié par l'employeur est de la nature du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui

l'employeur et obtenir en conséquence sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 mars 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. A... au sein de la société dans les conditions du contrat de travail modifié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la difficulté sérieuse qui portait sur l'interprétation qu'il convenait de donner à l'article 36 de la convention collective pour les ouvriers de la production des papiers, cartons et pâtes de la région du nord faisait que le licenciement ne pouvait être considéré comme étant manifestement illicite avec les conséquences qui s'ensuivent sur les pouvoirs du juge des référés s'agissant d'un salarié protégé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.