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l'employeur n'est pas tenu de payer une indemnité compensatrice sans contrepartie possible de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des circonstances de la cause et des constatations mêmes des jugements attaqués, que, du fait de circonstances économiques graves Mme X... et ses collègues étaient déjà, antérieurement à leur licenciement, au chômage total, et que leur congédiement avait été autorisé par l'Administration en raison de l'impossibilité de leur fournir du travail, que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de toute base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail, en condamnant l'employeur à leur verser une indemnité compensatrice de préavis dépourvue de toute contrepartie possible de travail, et

il résulte des pièces de la procédure qu'il avait été convenu entre les parties que le salaire de MM. A... devait comprendre deux éléments, d'une part, la jouissance d'un logement complétée par différents avantages en nature et, d'autre part, une certaine somme à titre de salaire ; que dès lors que la cour d'appel, pour arrêter le montant des compléments de salaire dûs aux salariés, s'est référée au rapport de l'expert dont elle a repris les résultats, lesquels avaient été calculés en fonction des rémunérations en numéraire, indépendamment des avantages en nature accordés à MM. A..., elle a ainsi implicitement répondu aux conclusions de M. X... ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande formée par M. X... sur le fondement de l'artilce 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

l'employeur a fait connaître à M. Z... le 30 octobre 1984 que devait être considéré comme nul et non avenu le licenciement prononcé contre lui, mais en dépit d'une réclamation de ce salarié et d'une démarche de l'inspecteur du travail, il n'a pas été réintégré dans la totalité des fonctions qu'il exerçait avant le licenciement, que, spécialement, la conduite de la camionnette, à l'occasion de laquelle il pouvait effectuer des heures supplémentaires, ne lui a pas été rendue ; qu'ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement pour cause économique à compter du 17 avril 1985 et ayant été rémunéré jusqu'à cette date sur la base de 39 heures par semaine, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant à Chauvigny (Vienne), 1, place Joliot Curie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Coopérative POITOU-LAIT, dont le siège est à la Fontaine, Chauvigny (Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 2 septembre 1983 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... ses salaires au titre du mois d'août 1983, au motif que selon la caisse primaire d'assurance maladie M. Y... pouvait avoir une activité salariée dès le 1er août 1983, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du règlement A... 24 B et l'article 17 de la consigne générale A... 24 B n°/1, auxquels renvoie l'article 93 du règlement A... 25 applicable aux personnels auxiliaire et contractuel et qui prévoient qu'avant toute reprise de service, les agents doivent être examinés par le médecin de la SNCF qui est médecin du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les examens médicaux de reprise de service après maladie ou accident sont régis par l'article 5 du règlement A...

par lettre du 15 décembre 1981, suivant un entretien, Mme Z... a été licenciée avec deux mois de préavis ; qu'elle a refusé une proposition d'emploi d'hôtesse vendeuse à compter du 1er avril 1982 aux Galeries Lafayette Montparnasse ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en motivant sa décision par le fait que la société ayant jugé sa qualification insuffisante par rapport aux objectifs poursuivis, appréciation dont rien ne permet de penser qu'elle n'avait pas été fondée, Mme Z... a été licenciée par un motif réel et sérieux, la cour d'appel s'est fondée sur une donnée purement hypothétique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la fonction du magasin dans lequel Mme Z...

il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 1985) que MM. Lisena, Luigi et Alexandre E..., Grosset-Bourbange, Korkmazyurek, Lemmo et D..., maçons au service de la société Delajod père et fils depuis de nombreuses années ont refusé, début septembre 1983, d'aller travailler sur un chantier de la société Ferrari, exigeant au préalable l'engagement de leur employeur de les conserver à son service ; qu'ils ont le 14 septembre, toujours sans avoir repris le travail, mis en demeure ce dernier de les licencier ; Attendu que les salariés et, en ce qui concerne M. D..., ses héritiers, font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'ils avaient pris l'initiative de la rupture du contrat de travail qui les liait à la société Delajod, et, en conséquence

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de litispendance tirée d'une instance en concurrence déloyale et détermination des conditions de la rupture de contrats de travail introduite par une société devant le tribunal de grande instance contre ses anciens salariés et leur nouvel employeur, dès lors que le litige, second en date, formé par les salariés contre leur ancien employeur, qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale, n'est pas le même que celui soumis au tribunal de grande instance.

N'a pas été appelé devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en violation de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur convoqué par des lettres ne mentionnant ni le lieu, ni le jour, ni l'heure de l'audience à laquelle l'affaire devait être examinée.

Aux termes de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 1er juillet 1976, le conducteur de travaux 1er échelon B a une expérience confirmée des fonctions du 1er échelon A, conduit et coordonne les travaux de technicité élaborée et d'importance limitée dans sa spécialité, peut participer à la mise au point du projet d'exécution ainsi qu'à la mise en service et aux essais des installations et équipements, peut établir des devis et des situations de travaux, les discuter avec les maîtres d'oeuvre et les maîtres d'ouvrage, peut remplacer temporairement un conducteur de travaux cadre.

Lorsqu'une personne a exercé la représentation au profit d'une société et que les deux parties n'ont pas établi de contrat écrit, cette personne est présumée avoir la qualité de voyageur représentant placier . Il appartient à la société qui entend contester cette qualité d'apporter la preuve que l'intéressé n'a pas exercé la profession dans les conditions légales.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate que, selon la pratique constante dans l'entreprise, les commissions des voyageurs représentants placiers étaient réduites pour tenir compte des déductions pour frais de remise en état du matériel repris à l'acheteur.

Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énonce après avoir constaté qu'il avait été victime d'un accident du travail, que sa mise à terre pour cause de maladie avait mis fin à son contrat d'engagement, sans rechercher si en raison de son ancienneté et de la durée de son embarquement, l'armateur n'était pas tenu de lui proposer un rembarquement.

Justifie sa décision de condamner l'employeur à payer à des salariés licenciés, alors qu'ils se trouvaient placés sur le régime du chômage partiel total, des indemnités de préavis, le conseil de prud'hommes qui constate que l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de leur faire exécuter le préavis.

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant clairement la volonté de renoncer. Il résulte de l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne que l'employeur peut se décharger de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence à condition de prévenir le mensuel dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail. N'a dès lors pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence était acquise, l'employeur n'ayant pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel, n'a pas précisé à quel moment la prétendue renonciation était intervenue.

Viole l'article 1315 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis une salariée qui a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel puis a été licenciée pour motif économique, énonce qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait été en mesure de lui fournir du travail pendant la durée du préavis, alors que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle la salariée se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai-congé.

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est licite si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié et n'est illicite que dans la mesure où elle le fait. Le juge ne peut substituer son appréciation de l'utilité pour l'employeur de l'obligation imposée au salarié à la force obligatoire de la convention des parties.

Selon les articles 13 et 14-1, alinéa 1er, de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, ainsi que les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. Il en résulte que les fautes commises par un salarié antérieurement au 22 mai 1981 ne peuvent être invoquées comme motif du licenciement de ce salarié prononcé le 4 janvier 1982.

par lettre du 12 octobre 1984, l'employeur a indiqué au salarié que n'ayant pas repris son travail depuis la fin de son congé, soit le 24 septembre 1984, il considérait qu'il avait volontairement quitté l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Casasola et d'avoir condamné celle-ci à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour non-respect de l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que M. X... devait reprendre son travail le 25 septembre au matin et qu'il ne n'est pas présenté à son travail, ni ce jour-là, ni les jours suivants ; qu'à la date du 12 octobre 1984, il n'avait toujours

l'employeur devait être condamné à leur payer des indemnités de rupture ; Attendu que la coopérative Vivacoop fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors, d'une part, que s'il y a bien eu succession sans discontinuité de contrats conclus pour une durée déterminée, l'objet des contrats successifs était différent compte tenu des fruits commercialisés pendant la saison considérée et alors, d'autre part, que pour le calcul de l'indemnité de préavis, la cour d'appel aurait dû rechercher si pour chaque salarié le contrat de saison était d'une durée inférieure ou supérieure à trois mois ; Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu, d'une part, que Mmes X..., N... et D... avaient, à l'expiration de leur contrat de