Cour de cassation · 13 octobre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.261

Préavis / indemnités de ruptureDémission

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Dates essentielles

13 octobre 1988Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

12 janvier 1983Contrat de travailDémission Passage source
13 octobre 1988Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en août 1976 avec la société Demolin un contrat de travail, soumis aux dispositions de la convention collective susvisée auxquelles il se référait expressément ; que par lettre du 12 janvier 1983, il a notifié à la société qu'il démissionnait ; qu'après des négociations, l'employeur a dispensé M. X... d'achever son préavis afin de lui permettre d'entrer le 28 février 1983, au service de son nouvel employeur, entreprise non-concurrente, située hors du secteur d'activité de l'intéressé ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ;

Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice, qu'en cas de cessation dudit contrat il peut se décharger de l'indemnité en libérant le mensuel de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en août 1976 avec la société Demolin un contrat de travail, soumis aux dispositions de la convention collective susvisée auxquelles il se référait expressément ; que par lettre du 12 janvier 1983, il a notifié à la société qu'il démissionnait ; qu'après des négociations, l'employeur a dispensé M. X... d'achever son préavis afin de lui permettre d'entrer le 28 février 1983, au service de son nouvel employeur, entreprise non-concurrente, située hors du secteur d'activité de l'intéressé ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, l'arrêt a retenu que le départ du salarié, après sa démission, avait été organisé par les directeurs de la société Demolin en accord avec les nouveaux employeurs et après plusieurs négociations, que la société Demolin savait donc que son nouvel emploi ne rentrait en aucune façon dans les catégories prévues à la clause de non-concurrence, qu'en conséquence cette clause devenait sans objet et que le fait par la société Demolin de réduire le délai de préavis, afin de permettre au salarié de rejoindre plus rapidement son nouvel employeur, déliait implicitement l'intéressé de cette clause devenue sans intérêt ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence se trouve acquise, dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient et n'a pas précisé à quel moment la prétendue renonciation était intervenue n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes cités

3 références

Articles cités

1315Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice, qu'en cas de cessation dudit contrat il peut se décharger de l'indemnité en libérant le mensuel de l'interdiction de concurrence, mais sous condition …
Lire dans le texte
1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice, qu'en cas de cessation dudit contrat il peut se décharger de l'indemnité en libérant le mensuel de l'interdiction de concurrence, mais sous condition …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective de l'industrie des métaux de la MarneConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice, qu'en cas de cessation dudit contrat il peut se décharger de l'indemnité en libérant le mensuel de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la rupture effective du …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice, qu'en cas de cessation dudit contrat il peut se décharger de l'indemnité en libérant le mensuel de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, q
Lire dans le texte
Demandes et arguments
itions de la convention collective susvisée auxquelles il se référait expressément ; que par lettre du 12 janvier 1983, il a notifié à la société qu'il démissionnait ; qu'après des négociations, l'employeur a dispensé M. X... d'achever son préavis afin de lui permettre d'entrer le 28 février 1983, au service de son nouvel employeur, entreprise non-concurrente, située hors du secteur d'activité de l'intéressé ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, l'arrêt a retenu que le départ du salar
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
molin savait donc que son nouvel emploi ne rentrait en aucune façon dans les catégories prévues à la clause de non-concurrence, qu'en conséquence cette clause devenait sans objet et que le fait par la société Demolin de réduire le délai de préavis, afin de permettre au salarié de rejoindre plus rapidement son nouvel employeur, déliait implicitement l'intéressé de cette clause devenue sans intérêt ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes ma
Lire dans le texte
DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
vel employeur, entreprise non-concurrente, située hors du secteur d'activité de l'intéressé ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, l'arrêt a retenu que le départ du salarié, après sa démission, avait été organisé par les directeurs de la société Demolin en accord avec les nouveaux employeurs et après plusieurs négociations, que la société Demolin savait donc que son nouvel emploi ne rentrait en aucune façon dans les catégories prévues à la clause de non-concurrence, qu'en conséquence cet
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ivil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice, qu'en cas de cessation dudit contrat il peut se décharger de l'indemnité en libérant le mensuel de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ; Atten
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
qu'en cas de cessation dudit contrat il peut se décharger de l'indemnité en libérant le mensuel de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en août 1976 avec la société Demolin un contrat de travail, soumis aux dispositions de la convention collective susvisée auxquelles il se référait expressément ; que par lettre du 12 janvier 1983, il a notifié à la société qu'il démissionna
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
oncurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en août 1976 avec la société Demolin un contrat de travail, soumis aux dispositions de la convention collective susvisée auxquelles il se référait expressément ; que par lettre du 12 janvier 1983, il a notifié à la société qu'il démissionnait ; qu'après des négociations, l'employeur a dispensé M. X... d'achever son préavis afin de lui permettre d'entrer le
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
organisé par les directeurs de la société Demolin en accord avec les nouveaux employeurs et après plusieurs négociations, que la société Demolin savait donc que son nouvel emploi ne rentrait en aucune façon dans les catégories prévues à la clause de non-concurrence, qu'en conséquence cette clause devenait sans objet et que le fait par la société Demolin de réduire le délai de préavis, afin de permettre au salarié de rejoindre plus rapidement son nouvel employeur, déliait implicitement l'intéressé de cette clause devenue sans intérêt ; Attendu cependant qu
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant clairement la volonté de renoncer. Il résulte de l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne que l'employeur peut se décharger de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence à condition de prévenir le mensuel dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail. N'a dès lors pas donné de base légale à sa décision
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice, qu'en cas de cessation dudit contrat il peut se décharger de l'indemnité en libér
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ressé par écrit dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en août 1976 avec la société Demolin un contrat de travail, soumis aux dispositions de la convention collective susvisée auxquelles il se référait expressément ; que par lettre du 12 janvier 1983, il a notifié à la société qu'il démissionnait ; qu'après des négociations, l'employeur a dispensé M. X... d'achever son préavis afin de lui permettre d'entrer le 28 février 1983, au service de son nouvel employeur,
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1279ba5988459c514e3

Poursuivre la recherche (3)