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Vu l'appel interjeté le 2 octobre 2025 par la Sarl [1] (ci-après la société) à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains prononcé le 4 septembre 2025 dans une affaire l'opposant à Mme [M] [V] épouse [L] ; Vu l'assignation en référé de la société devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence signifiée le 6 octobre 2025 à l'intimée (remise à personne) pour l'audience du lundi 17 novembre 2025 à 10h00 à l'effet de voir arrêter l'exécution provisoire prononcée par la décision frappée d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 par laquelle le magistrat délégué par le premier président a : - Dit que la société [1] est irrecevable à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire de droit;

Par jugement en date du 13 novembre 2025 le conseil de prud'hommes de Cannes, statuant sur les demandes formées à l'encontre de la société [1], par Madame [U] [Z] née [E], a: Dit que la présomption de démission est injustifiée et la rupture intervenue entre les parties produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à régler à Madame [U] [E] épouse [Z] les sommes suivantes : - 2.384,14 € (deux mille trois cent quatre vingt quatre euros et quatorze cts) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3.357,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférent, - 3.357,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.036,94 € à titre d'

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Selon l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En application de ces textes la charge de la preuve de l'exercice de fonctions relevant d'une classification conventionnelle supérieure incombe au salarié. La classification conventionnelle des hôtels cafés restaurants prévoit dans

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * demande de rappel de salaire Mme [S] [U] sollicite la somme de 3 771,08 euros au titre des rappels de salaire pour la période de 2018 à 2022 outre 377,10 euros au titre des congés payés y afférents ; et à titre subsidiaire - 2993,96 euros au titre des rappels de salaire de 2019 à 2022 outre 299,39 euros au titre des congés payés y afférents, en faisant valoir que de manière régulière depuis mai 2017, il était indiqué qu'elle était en absence injustifiée alors que ' compte tenu des changements intempestifs de planning sans aucun délai de prévenance, la société [1] avait pour pratique de mettre le salarié en absence injustifiée.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. L'article 16 du code de procédure civile précise que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : * sur la recevabilité de l'appel Pour justifier de la régularité de son appel, la SARL [1] produit aux débats une attestation du greffe du conseil de prud'hommes d'Avignon qui certifie que le jugement déféré a été notifié aux parties par courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 décembre 2024, les accusés de réception pour chacune des parties ayant été retournés avec la mention ' pli avisé et non réclamé'. Par ailleurs, la SARL [1] indique qu'elle n'a procédé à aucune signification de la décision de première instance auprès de M. [F] [Y] [L] de telle sorte qu'

Vu les articles 367, 368 et 383 du code de procédure civile, Par arrêt du 07 mai 2026 rendu par la cour d'appel de Paris (chambre 6-8) dans le RG 24/06736, il a été jugé que la déclaration d'appel dans la procédure RG 20/07681 n'encourait pas la caducité. Il en résulte que la procédure RG 20/7682 qui lui était liée et qui avait été radiée le 02 octobre 2025 doit être rétablie au rôle. Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 20/07681 et N° RG 20/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 20/07681 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE le rétablissement au rôle de la procédure RG 20/07682. ORDONNE la jonction des affaires RG 20/07681 et RG 20/7682 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 20/07681.

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 23 juin 2025, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 16 avril 2026, Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04861 et N° RG 25/04869 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURF sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04861 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Par déclaration en date du 30 juillet 2025, M. [G] [C] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de boulogne billancourt, section 2, décision attaquée en date du 04 juin 2025. Par message électronique adressé le 09 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. L'appelant a répondu le 22 octobre 2025 et a convenu que la cour d'appel de Paris était incompétente territorialement dès lors que le jugement avait été rendu par le conseil de prud'hommes de Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt.

Vu les conclusions responsives de Me [M] notifiées le 4 mars 2026. Sur ce, En application de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué. Le 10 septembre 2025, M. [H] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 juin 2025. Le 05 novembre 2025, la SARL [1] a constitué avocat. Le même jour, M. [H] [N] lui a notifié ses conclusions d'appelant. La SARL [1] devait donc conclure le 05 février 2026 au plus tard. Elle n'y a cependant

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 18 février 2026, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 27 mars 2026, Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, M. [X] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 06 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026, M. [X] [W] a déclaré se désister de son appel motivé par l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. La S.A. [1] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02427 et N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02427 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02427. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00735 et N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU5F sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00735 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00735. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00753 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

622-21, L. 622-22, L. 625-3 du code du commerce, que le débiteur a l'obligation de déclarer sa créance au passif de la procédure collective et de mettre dans la cause les organes de la procédure collective afin que le juge puisse confirmer leur existence et leur montant, et que le seul cas de poursuite de l'instance malgré la procédure collective est lorsque la procédure prud'homale a été engagée avant le placement en procédure collective de la société. Elle ajoute que dans cette hypothèse, le salarié n'a pas besoin de faire une déclaration de créances mais l'instance est poursuivie en présence des organes de la procédure collective et des [11], puis qu'aucune condamnation ne peut être requise à son encontre dans la mesure où elle n'intervient que pour les besoins de la liquidation judiciaire.

La société [3] ([4]) est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité la formation professionnelle initiale et continue. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail verbal en date du 20 septembre 2016, M. [U] a été engagé par la société [3], en qualité de formateur occasionnel sous la forme de vacations en droit, économie, management des entreprises, à temps partiel, à compter de la rentrée scolaire de l'année 2016. Au dernier état de la relation de travail, M. [U] exerçait toujours les fonctions de formateur occasionnel sous la forme de vacations en droit économie, management des entreprises, et percevait un salaire moyen brut de 1 075,93 euros par mois.

La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activités l'installation, la réparation et la maintenance de portes et portails automatiques et emploie plus de 11 salariés. M. [E] [C] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat d'intérim à compter du 17 juillet 2017 puis il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 à effet au même jour, sans période d'essai et avec reprise d'ancienneté, en qualité de conducteur de travaux, statut non cadre (ETAM), niveau C, au forfait horaire de 169 heures mensuelles moyennant une rémunération de 3 277 euros brut à laquelle s'ajoute un 13ème mois à compter d'un an d'ancienneté.

La société [2] [K] [V] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise. Elle a pour activités la clinique chirurgicale, la radiologie, la maternité et l'obstétrique. Elle emploie plus de 300 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mai 2005, Mme [Y] [B] épouse [O] a été engagée par la société [2] [K] [V], en qualité d'infirmière, position 1, niveau T, groupe A, coefficient 243, à temps plein , à compter du 23 mai 2005. Au dernier état de la relation de travail, Mme [O] exerçait toujours les fonctions d'infirmière, et percevait un salaire de 2 200 euros par mois La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.