Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 1 juin 2026, 26/00442

Texte de la décision

Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2025 Date de saisine : 21 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/01225 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 06 novembre 2025 APPELANT Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représenté par Me Stéphane Vavasseur, avocat au barreau de Paris, toque : C0459 INTIMÉE S.A. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE, ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, M. [X] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 06 novembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026, M. [X] [W] a déclaré se désister de son appel motivé par l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris.

La S.A. [1] n'a pas constitué avocat.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [X] [W] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [X] [W] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [X] [W] de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [X] [W].

Le greffier La Présidente