Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 1 juin 2026, 25/05497

Texte de la décision

'acte de saisine : 30 juillet 2025 Date de saisine : 22 août 2025 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt le 04 juin 2025 APPELANT Monsieur [G] [C] Représenté par Me Hugues Dauchez, avocat au barreau de Paris, toque : 654 INTIMÉE S.A.R.L.

BOUCHERIE VICTOR HUGO N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphane Therme, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 30 juillet 2025, M. [G] [C] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de boulogne billancourt, section 2, décision attaquée en date du 04 juin 2025.

Par message électronique adressé le 09 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris.

L'appelant a répondu le 22 octobre 2025 et a convenu que la cour d'appel de Paris était incompétente territorialement dès lors que le jugement avait été rendu par le conseil de prud'hommes de Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt.

Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

Selon l'article R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Les textes précités qui constituent des dispositions d'ordre public de portée générale du code de l'organisation judiciaire, confèrent plénitude de juridiction aux cours d'appel, sur l'appel des jugements de leurs ressorts sauf disposition particulière et définissent par là-même une compétence exclusive des cours d'appel ( 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979).

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

Il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

De plus, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et de forclusion.

L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

En l'espèce, dans le délai d'appel, M. [G] [C] a interjeté appel le 30 juillet 2025 devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 04 juin 2025.

Au regard des textes sus visés et de l'annexe du tableau IV du code de l'organisation judiciaire modifié par décret 2025-173 du 11 février 2025, la cour d'appel de Paris est territorialement incompétente, le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt relevant du ressort de la cour d'appel de Versailles.

Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.