Rechercher une décision

Justifie sa décision refusant de fixer à trois le nombre des collèges électoraux dans un établissement pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, bien que la convention collective applicable ait prévu normalement trois collèges, dont un pour les cadres, le tribunal qui constate l'existence d'un protocole d'accord ramenant à deux le nombre des collèges, en réunissant dans un seul collège les agents de maîtrise au nombre de quatre et l'unique cadre, la convention collective ne pouvant être interprétée comme attribuant un des trois sièges de délégués du personnel à ce cadre lequel ne pouvait à lui seul constituer un collège au sens de ce texte.

Si, selon l'article 17 de l'accord collectif du 30 avril 1960, les artistes musiciens du théâtre Mogador doivent effectuer sept services hebdomadaires sur six jours ouvrables, l'article 28 dispose que, lorsque le repos hebdomadaire ne peut être pris dans le courant d'une semaine, un jour doit être donné dans les deux semaines qui suivent, sans instituer de rémunération supplémentaire de ce chef. Lorsque, pour compenser les lundis de Noël et du Nouvel An au cours desquels deux représentations en matinée et en soirée ont été données, le théâtre Mogador a attribué deux jours de repos, les musiciens, pour les semaines au cours desquelles les repos hebdomadaires ont été reportés, sont censés avoir accompli, compte tenu de la récupération prévue par la convention collective, les sept services qui constituent le minimum obligatoire et ils ne subissent de ce fait aucune perte de salaire.

Lorsqu'un salarié affecté à Saint-Nazaire au secteur "marine" d'une entreprise a reconnu que dans ce secteur le personnel pouvait être envoyé en déplacement ou en mission, et qu'il a d'ailleurs effectué lui-même deux déplacements de plusieurs mois à Nantes, son refus d'accepter un déplacement à La Seyne-sur-Mer et sa prétention de voir ainsi modifier de manière unilatérale les conditions de son contrat ont pour effet de lui imputer la rupture de la convention dès lors que l'employeur n'accepte pas cette modification.

Est inéligible aux élections des délégués du personnel un salarié réembauché depuis moins d'un an, après une interruption de plusieurs années, dans une entreprise où il avait antérieurement été employé pendant dix ans, bien que la convention collective applicable prévoit spécialement que les contrats antérieurs ayant pris fin pour quelque cause que ce soit se cumulent dès qu'il y a réintégration. Cette disposition ne saurait en effet être considérée comme une dérogation à la règle posée par l'article L 420-9 du Code du travail selon laquelle pour être éligible le salarié doit avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins, dès lors qu'elle est comprise dans l'avenant "mensuel" et précise qu'elle concerne l'application de celui-ci sans viser aucunement l'égibilité aux élections professionnelles.

Bien que la convention collective dispose que les absences du salarié pour maladie n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, l'employeur n'abuse pas de son droit de mettre fin à ce contrat conclu pour une durée indéterminée, en licenciant un salarié dont la fréquence et la durée des absences ont rendu impossible, sans dommage pour l'entreprise, le maintien du contrat de travail et ont nécessité son remplacement.

En l'état d'une convention collective prévoyant que si la maladie du salarié ne constitue pas une rupture du contrat de travail le licenciement de l'intéressé imposé par son absence peut néanmoins être prononcé à condition que l'employeur respecte le préavis qui ne peut courir avant la fin de la période d'indemnisation fixée par l'accord, les juges du fond qui ont constaté que le gérant succursaliste congédié a reçu, outre les indemnités de préavis et de licenciement, les indemnités complémentaires correspondant, compte tenu de son ancienneté, à une période d'absence de six mois pour maladie, c'est-à-dire au maximum des droits auxquels il pouvait prétendre aux termes de l'accord collectif, ont justifié légalement leur décision par laquelle ils ont estimé que le licenciement du préposé, fondé sur la nécessité de ne pas laisser plus longtemps la gérance sans titulaire, n'avait pas un…

Justifie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, le Tribunal qui constate que l'employeur n'avait pris aucune disposition pour permettre le vote du personnel de nuit ni organiser les votes par correspondance, et que si le syndicat requérant lui avait demandé une entrevue afin de déterminer l'organisation du scrutin, les opérations s'étaient déroulées sans établissement d'un protocole écrit contrairement à la convention collective applicable, ni justification de la conclusion d'un accord verbal.

Dès lors qu'il a signé une convention collective prévoyant l'institution de quatre collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel, et que cette répartition quadripartite a été maintenue par une nouvelle convention annulant et remplaçant la précédente, un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation des élections intervenues dans ces conditions, peu important qu'il ait refusé de signer la nouvelle convention.

Ayant constaté qu'un employé de banque avait agi déloyalement envers son employeur en pressentant des établissements financiers concurrents pour que soient consentis des prêts à des clients de sa banque, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail de l'intéressé constituait, au sens de la convention collective, non une révocation, mais un licenciement avec versement des indemnités de rupture, fondé sur une cause réelle et sérieuse.

En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis, les juges du fond qui relèvent qu'après avoir donné sa démission par lettre du 16 octobre reçue le 17 par l'employeur, le salarié est resté au service de celui-ci jusqu'au 27 octobre et que cette période de travail constituait un préavis de durée réduite, peuvent en déduire que pour se décharger de l'indemnité de non concurrence l'employeur aurait dû le faire dans les huit jours suivant la réception de la démission, date à laquelle la rupture était effectuée soit au plus tard le 25 octobre.

N'est pas subordonné à l'agrément d'une autorité de tutelle laquelle n'intervient pas directement en la matière et se borne à fixer le taux du prix de journée, la validité d'une convention conclue entre un médecin et un centre de rééducation professionnelle qui déroge à l'article 9 du protocole d'accord intersyndical du 15 octobre 1966 ramenant les traitements des médecins spécialisés des centres privés de rééducation fonctionnelle de 1650 k à 1400 k lorsqu'ils sont autorisés à recevoir une clientèle particulière, huit heures par semaine, circonstance expressément envisagée par les parties. Par suite le contrat de travail individuel qui fixe des modalités de rémunération plus élevées que celles résultant de la convention collective, est licite.

Lorsque, à la suite d'un contrôle médical opéré par le médecin conseil de l'employeur, le médecin traitant du salarié, a admis que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie jusqu'à une certaine date, était apte à reprendre son activité avant cette échéance, doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande du salarié en paiement des prestations complémentaires par l'employeur pour la période comprise entre la nouvelle échéance et celle primitivement prévue au motif que le préposé n'a pas eu la possibilité de faire jouer la clause de l'accord collectif prévoyant le recours à un tiers médecin, alors que l'accord des deux médecins sur la nouvelle date de reprise du travail rendait sans objet un tel recours.

Pour que soit nul le licenciement d'une femme en état de grossesse, il suffit que dans les huit jours qui le suivent, cet état soit porté par la salariée à la connaissance de l'employeur.

Le licenciement d'un salarié consécutif à une lettre de celui-ci informant l'employeur que compte tenu de son état de santé il ne pourrait reprendre son travail que dans un poste précis différent de celui qu'il occupait jusque-là, mais qui n'existait pas dans l'établissement, est exclusif de toute légèreté blâmable ou intention de nuire de la part de l'employeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité de donner un emploi au préposé.

Les dispositions de la convention collective relatives à la saisine d'une commission paritaire de conciliation, ne peuvent priver le salarié du droit de porter le différend devant la juridiction compétente. Il ne saurait donc être fait grief à un délégué syndical prétendant que son licenciement était irrégulier d'avoir saisi le juge des référés pour demander sa réintégration dans l'entreprise sans avoir préalablement soumis le différend à la commission paritaire instituée par la convention collective.

Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident survenu à un ouvrier agricole qui se rendait dans sa voiture automobile à une séance de perfectionnement dès lors que si l'employeur était tenu en vertu de la convention collective d'accorder à son salarié cinq jours par an pour suivre des sessions de perfectionnement et de lui verser pendant celles-ci 50 % de son salaire, l'ouvrier était libre de participer ou non auxdites sessions organisées dans son intérêt et de prendre à sa seule convenance ses journées d'absence, le droit pour l'employeur de vérifier que son ouvrier participait effectivement à ces stages et l'obligation corrélative de lui verser, pendant leur durée, une indemnité étant insuffisante pour établir le lien de subordination susceptible de conférer un caractère professionnel à un accident survenu en dehors de l'exécution du…

Lorsqu'une société n'a pas adhéré à la convention collective des cadres et agents de maîtrise des laboratoires cinématographiques qui, non étendue, a été signée par un organisme dont elle n'est pas membre, et que la convention collective des auditoria cinématographiques, dont elle relève, ne concerne que le personnel technique, et non le personnel administratif des services généraux auquel appartient une rédactrice-documentaliste-prospectrice, cette salariée ne peut se prévaloir d'aucun des avantages prévus par l'une et l'autre de ces conventions.

Lorsqu'un salarié ancien est licencié pour inaptitude physique et que, sur son action en justice, l'employeur offre de le réintégrer, ce qui fait l'objet d'un accord homologué par le Tribunal, le non respect de cet engagement par l'entrepreneur qui fait preuve de mauvaise volonté en proposant à l'intéressé des conditions d'emploi différentes, dégénère en rupture abusive.

Dès lors qu'un tribunal a constaté que l'objet social et les activités de quatre entreprises apparaissaient, au vu même de leurs immatriculations, similaires ou complémentaires, que leur personnel était dirigé par les mêmes hommes, que les sièges sociaux et les lieux d'activité étaient au même emplacement, les réceptionnistes et les numéros de téléphone communs, et que le payement des salaires avait été effectué sur un même compte bancaire, il a pu en déduire, peu important que le personnel d'une entreprise fût soumis à une convention collective et celui des trois autres à une autre, que le découpage juridique disparaissait devant l'unité économique formée par les quatre et que l'effectif des salariés de cet ensemble économique et social devait être envisagé globalement du point de vue de la désignation de délégués syndicaux communs.

L'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques qui dispose que sont cadres les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires de postes supérieurs, n'exclut de son champ d'application, que les ingénieurs et cadres supérieurs exerçant la fonction patronale directement ou par délégation. Dès lors, doit être cassé, l'arrêt qui exclut du champ d'application de cette convention, pour le faire bénéficier du délai-congé d'usage de six mois, le secrétaire général d'une société en se bornant à relever que l'intéressé bénéficiait d'un contrat personnel, et sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le salarié, chargé essentiellement de surveiller la bonne exécution des ordres donnés par la direction, n'a jamais exercé ni directement ni par délégation de fonction patronale.