Cour de cassation · 27 avril 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-11.960

Accident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

27 avril 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIGNON , OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LETHUILLIER A ETE VICTIME, LE 21 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, A UNE SEANCE DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEE, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'EURE-ET-LOIR, PAR L'ASSOCIATION DES SALARIES DE L'AGRICULTURE POUR LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE ;

QUE VEUVE VIGNON A PERCU LE CAPITAL DECES PREVU PAR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LADITE ASSOCIATION ET COUVRANT LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS AUX SALARIES PARTICIPANT AUX SEANCES AINSI ORGANISEES ;

QU'ELLE A, PAR AILLEURS, ASSIGNE LETHUILLIER EN PAIEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE VIGNON NE SE TROUVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES OUVRIERS ADULTES PEUVENT, POUR ASSURER LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPOSER DE CINQ JOURS PAR AN, TOUT EN PERCEVANT 50 % DE LEUR SALAIRE, POUR ASSISTER AUX SEANCES DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR LES GROUPEMENTS AGREES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE LEUR PARTICIPATION AUX COURS ;

QUE LES EMPLOYEURS, POUR EVITER DE VERSER CETTE REMUNERATION A DES OUVRIERS S'ABSENTANT SANS MOTIFS, EXERCENT UN CONTROLE QUI PLACE LES INTERESSES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ;

QUE, D'AILLEURS, LE TRAJET EFFECTUE PAR LE SALARIE POUR SE RENDRE A UN STAGE OU EN REVENIR, FAIT PARTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL N'EST PAS SUSPENDU PAR LE STAGE ET DONNE A L'INTERESSE, EN CAS D'ACCIDENT, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI, EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE CINQ JOURS PAR AN POUR SUIVRE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT ET DE LUI VERSER PENDANT CELLES-CI, 50 % DE SON SALAIRE, L'OUVRIER ETAIT LIBRE DE PARTICIPER OU NON AUXDITES SESSIONS ORGANISEES DANS SON INTERET ET DE PRENDRE A SA SEULE CONVENANCE SES JOURNEES D'ABSENCE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE VERIFIER QUE SON OUVRIER PARTICIPAIT EFFECTIVEMENT A CES STAGES ET L'OBLIGATION CORRELATIVE DE LUI VERSER, PENDANT LEUR DUREE, UNE INDEMNITE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A VIGNON EN DEHORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["agriculture","accident du travail","temps et lieu du travail","définition","formation professionnelle","salarié se rendant à une séance de perfectionnement","securite sociale accidents du travail","travail reglementation","stage","accident survenu au cours du stage","nature"]
Demandes et arguments
DITE ASSOCIATION ET COUVRANT LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS AUX SALARIES PARTICIPANT AUX SEANCES AINSI ORGANISEES ; QU'ELLE A, PAR AILLEURS, ASSIGNE LETHUILLIER EN PAIEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE VIGNON NE SE TROUVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES OUVRIERS ADULTES PEUVENT, POUR ASSURER L
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
NON , OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LETHUILLIER A ETE VICTIME, LE 21 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, A UNE SEANCE DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEE, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'EURE-ET-LOIR, PAR L'ASSOCIATION DES SALARIES DE L'AGRICULTURE POUR LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE ; QUE VEUVE VIGNON A PERCU LE CAPITAL DECES PREVU PAR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LADITE ASSOCIATION ET COUVRANT LES ACCIDEN
Lire dans le texte
Demandes et arguments
RAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE VIGNON NE SE TROUVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES OUVRIERS ADULTES PEUVENT, POUR ASSURER LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPOSER DE CINQ JOURS PAR AN, TOUT EN PERCEVANT 50 % DE LEUR SALAIRE, POUR ASSISTER AUX SEANCES DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR LES GROUPEMENTS AGREES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE LEUR P
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL N'EST PAS SUSPENDU PAR LE STAGE ET DONNE A L'INTERESSE, EN CAS D'ACCIDENT, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI, EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE CINQ JOURS PAR AN POUR SUIVRE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT ET DE LUI VERSER PENDANT CELLES-CI, 50 % DE SON SALAIRE, L'OUVRIER ETAIT LIBRE DE PARTICIPER OU NON AUXDITES SESSIONS ORGANISEES DANS SON INTERET ET DE PRENDRE A SA SEULE CONVENANCE SES J
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
S OUVRIERS S'ABSENTANT SANS MOTIFS, EXERCENT UN CONTROLE QUI PLACE LES INTERESSES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ; QUE, D'AILLEURS, LE TRAJET EFFECTUE PAR LE SALARIE POUR SE RENDRE A UN STAGE OU EN REVENIR, FAIT PARTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL N'EST PAS SUSPENDU PAR LE STAGE ET DONNE A L'INTERESSE, EN CAS D'ACCIDENT, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI, EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE CINQ JOURS
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
A PU ESTIMER QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE VERIFIER QUE SON OUVRIER PARTICIPAIT EFFECTIVEMENT A CES STAGES ET L'OBLIGATION CORRELATIVE DE LUI VERSER, PENDANT LEUR DUREE, UNE INDEMNITE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A VIGNON EN DEHORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ELATIVE DE LUI VERSER, PENDANT LEUR DUREE, UNE INDEMNITE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A VIGNON EN DEHORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DENT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES OUVRIERS ADULTES PEUVENT, POUR ASSURER LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPOSER DE CINQ JOURS PAR AN, TOUT EN PERCEVANT 50 % DE LEUR SALAIRE, POUR ASSISTER AUX SEANCES DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR LES GROUPEMENTS AGREES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE LEUR PARTICIPATION AUX COURS ; QUE LES EMPLOYEURS, POUR EVITER DE VERSER CETTE REMUNERATION A DES OUVRIERS S'ABSENTANT SANS MOTIFS, EXERCENT UN CON
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SALAIRE, POUR ASSISTER AUX SEANCES DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR LES GROUPEMENTS AGREES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE LEUR PARTICIPATION AUX COURS ; QUE LES EMPLOYEURS, POUR EVITER DE VERSER CETTE REMUNERATION A DES OUVRIERS S'ABSENTANT SANS MOTIFS, EXERCENT UN CONTROLE QUI PLACE LES INTERESSES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ; QUE, D'AILLEURS, LE TRAJET EFFECTUE PAR LE SALARIE POUR SE RENDRE A UN STAGE OU EN REVENIR, FAIT PARTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL N'EST PAS SUSPENDU PAR LE ST
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI, EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE CINQ JOURS PAR AN POUR SUIVRE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT ET DE LUI VERSER PENDANT CELLES-CI, 50 % DE SON SALAIRE, L'OUVRIER ETAIT LIBRE DE PARTICIPER OU NON AUXDITES SESSIONS ORGANISEES DANS SON INTERET ET DE PRENDRE A SA SEULE CONVENANCE SES JOURNEES D'ABSENCE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE VERIFIER QUE SON OUVRIER PARTICIPAIT EFFECTIVEMENT A
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21f9ba5988459c55e9a

Poursuivre la recherche (3)