Cour de cassation · 18 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.705

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

18 mai 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI N° 53-1325 DU 31 DECEMBRE 1953, 3 A 5 DE LA LOI 53-59 DU 3 FEVRIER 1953, 34 DU DECRET N° 58-12-2 DU 11 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER 18.210 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AU DOCTEUR X..., MEDECIN A TEMPS COMPLET DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE NOTRE DAME DE BON VOYAGE QU'ILS EXPLOITAIENT, ALORS QUE LES REGLES ADMINISTRATIVES QUI SOUMETTENT A L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION, LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET LEURS SALARIES SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'AINSI LE CONTRAT PASSE AVEC LE DEFENDEUR - QUI N'AVAIT PAS ETE AGREE PAR L'ADMINISTRATION - NE POUVAIT CONFERER A CELUI-CI DES DROITS A UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE FIXEE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 OCTOBRE 1966 SERVANT DE BASE A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR FIXER LA REMUNERATION DES MEDECINS ET CE D'AUTANT PLUS QUE CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE LA REMUNERATION DU DEFENDEUR A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DEJA PRATIQUE PAR LES EXPOSANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PAR CONTRAT INTERVENU LE 8 NOVEMBRE 1969 LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DEROGER A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERSYNDICAL DU 15 OCTOBRE 1966 QUI RAMENE LE TRAITEMENT DES MEDECINS SPECIALISES DES CENTRES PRIVES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE 1650 K A 1400 K LORSQU'ILS SONT AUTORISES, COMME EN L'ESPECE, A RECEVOIR UNE CLIENTELE PARTICULIERE HUIT HEURES PAR SEMAINE, CIRCONSTANCE QU'ELLES AVAIENT EXPRESSEMENT ENVISAGEE ;

QUE LA VALIDITE D'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'AGREMENT D'UNE AUTORITE DE TUTELLE, LAQUELLE N'INTERVENAIT PAS DIRECTEMENT EN CETTE MATIERE ET SE BORNAIT A FIXER LE TAUX DU PRIX DE JOURNEE ;

QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL FIXANT DES MODALITES DE REMUNERATION PLUS ELEVEES QUE CELLES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT LICITE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX Y... EN SE FONDANT SUR LA FAIBLE IMPORTANCE DES DEPASSEMENTS CONSTATES QUANT AUX HUIT HEURES PAR SEMAINE CONSACREES PAR LE DOCTEUR X... A LA CLIENTELE PRIVEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEPASSEMENT DES HORAIRES CONSACRES A LA CLIENTELE PRIVEE ETANT PRELEVE SUR LE SERVICE A PLEIN TEMPS AUQUEL ETAIT TENU LE DOCTEUR X..., LA SIMPLE CONSTATATION DE CE DEPASSEMENT JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'AUTRE CHEF DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES EPOUX Y... A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PREUVE DES DEPASSEMENTS DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE ADMIS POUR RECEVOIR LA CLIENTELE PRIVEE N'ETAIT PAS APPORTEE ET QUE DE PLUS LE CENTRE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ;

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

3 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI N° 53-1325 DU 31 DECEMBRE 1953, 3 A 5 DE LA LOI 53-59 DU 3 FEVRIER 1953, 34 DU DECRET N° 58-12-2 DU 11 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER 18.210 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AU DOCTEUR X..., MEDECIN A TEMPS COMPLET DU …
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1184Code civil
Passage cité
… D'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'AGREMENT D'UNE AUTORITE DE TUTELLE, LAQUELLE N'INTERVENAIT PAS DIRECTEMENT EN CETTE MATIERE ET SE BORNAIT A FIXER LE TAUX DU PRIX DE JOURNEE ; QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL FIXANT DES MODALITES DE REMUNERATION PLUS ELEVEES QUE CELLES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT LICITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX Y... EN SE FONDANT SUR LA FAIBLE IMPORTANCE DES DEPASSEMENTS CONSTATES QUANT AUX HUIT HEURES PAR SEMAINE CONSACREES PAR LE DOCTEUR X... A LA …
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1384Code civil
Passage cité
… D'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'AGREMENT D'UNE AUTORITE DE TUTELLE, LAQUELLE N'INTERVENAIT PAS DIRECTEMENT EN CETTE MATIERE ET SE BORNAIT A FIXER LE TAUX DU PRIX DE JOURNEE ; QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL FIXANT DES MODALITES DE REMUNERATION PLUS ELEVEES QUE CELLES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT LICITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX Y... EN SE FONDANT SUR LA FAIBLE IMPORTANCE DES DEPASSEMENTS CONSTATES QUANT AUX HUIT HEURES PAR SEMAINE CONSACREES PAR LE DOCTEUR X... A LA …
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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cins spécialisés des centres privés de rééducation fonctionnelle de 1650 k à 1400 k lorsqu'ils sont autorisés à recevoir une clientèle particulière, huit heures par semaine, circonstance expressément envisagée par les parties. Par suite le contrat de travail individuel qui fixe des modalités de rémunération plus élevées que celles résultant de la convention collective, est licite.
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","fixation","convention des parties","convention dérogeant au protocole d'accord intersyndical du 15 octobre 1966 des centres privés de rééducation fonctionnelle","convention plus favorable","licéité","medecin chirurgien","médecin spécialisé d'un centre privé de rééducation professionnell
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ofessionnelle","salaire plus élevé que celui prévu par le protocole d'accord intersyndical du 15 octobre 1966","conventions collectives","protocole d'accord intersyndical du 15 octobre 1966 des centres privés de rééducation fonctionnelle","contrat de travail y dérogeant"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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S CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET LEURS SALARIES SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'AINSI LE CONTRAT PASSE AVEC LE DEFENDEUR - QUI N'AVAIT PAS ETE AGREE PAR L'ADMINISTRATION - NE POUVAIT CONFERER A CELUI-CI DES DROITS A UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE FIXEE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 OCTOBRE 1966 SERVANT DE BASE A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR FIXER LA REMUNERATION DES MEDECINS ET CE D'AUTANT PLUS QUE CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE LA REMUNERATION DU DEFENDEUR A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DEJA PRATIQUE PAR LES EXPOSANTS ;
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- QUI N'AVAIT PAS ETE AGREE PAR L'ADMINISTRATION - NE POUVAIT CONFERER A CELUI-CI DES DROITS A UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE FIXEE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 OCTOBRE 1966 SERVANT DE BASE A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR FIXER LA REMUNERATION DES MEDECINS ET CE D'AUTANT PLUS QUE CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE LA REMUNERATION DU DEFENDEUR A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DEJA PRATIQUE PAR LES EXPOSANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PAR CONTRAT INTERVENU LE 8 NOVEMBRE 1969 LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DEROGER A L'ARTICLE
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I DES DROITS A UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE FIXEE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 OCTOBRE 1966 SERVANT DE BASE A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR FIXER LA REMUNERATION DES MEDECINS ET CE D'AUTANT PLUS QUE CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE LA REMUNERATION DU DEFENDEUR A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DEJA PRATIQUE PAR LES EXPOSANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PAR CONTRAT INTERVENU LE 8 NOVEMBRE 1969 LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DEROGER A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERSYNDICAL DU 15 OCTOBRE 1966 QUI RAMENE LE TRAITEMENT
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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à recevoir une clientèle particulière, huit heures par semaine, circonstance expressément envisagée par les parties. Par suite le contrat de travail individuel qui fixe des modalités de rémunération plus élevées que celles résultant de la convention collective, est licite.
Mentions dans le texte
'UNE AUTORITE DE TUTELLE, LAQUELLE N'INTERVENAIT PAS DIRECTEMENT EN CETTE MATIERE ET SE BORNAIT A FIXER LE TAUX DU PRIX DE JOURNEE ; QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL FIXANT DES MODALITES DE REMUNERATION PLUS ELEVEES QUE CELLES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT LICITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BA
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