Cour de cassation · 17 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, L'HEVEDER AYANT ADRESSE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE SEIZE JOURS A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1974, CELLE-CI L'A SOUMIS, PAR LES SOINS DU MEDECIN CONSEIL DE L'UNION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA METALLURGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE, A LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 3 AVRIL 1957 ;

QU'APRES AVOIR EXAMINE L'INTERESSE LE 27 NOVEMBRE, CE MEDECIN A CONCLU QUE SON ETAT DE SANTE NE JUSTIFIAIT PAS LE MAINTIEN DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR MALADIE QUE CE TEXTE MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, AJOUTANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL A DATER DU 16 NOVEMBRE 1974 N'ETAIT LUI-MEME PAS JUSTIFIE ;

QUE LE MEDECIN DE L'HEVEDER A ULTERIEUREMENT RECONNU QUE CE DERNIER AURAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL LE 27 NOVEMBRE ;

QUE, LORSQU'IL L'A EFFECTIVEMENT REPRIS, LE 2 DECEMBRE, LA SOCIETE A REFUSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS POUR TOUT LE TEMPS DE SON ABSENCE ET QU'IL LUI A DEMANDE PAIEMENT EN JUSTICE DE LEUR MONTANT EVALUE PAR LUI A 532,40 FRANCS ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE MEDECIN CONSEIL ETAIENT CONTRADICTOIRES PUISQU'IL DECLARAIT A LA FOIS INJUSTIFIES, ET LE MAINTIEN DES PRESTATIONS A COMPTER DU 27 NOVEMBRE, ET LE MOTIF MEME DONNE A L'ARRET DE TRAVAIL DU 16 NOVEMBRE, QUE LE MEDECIN DE L'HEVEDER AVAIT ADMIS QU'IL POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 27 NOVEMBRE MAIS QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE MATERIELLE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE L'ACCORD PREVOYANT LE RECOURS A UN TIERS MEDECIN EN CAS DE LITIGE ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, ENFIN QUE LA PRETENTION DE L'HEVEDER AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU COMPLEMENT DE SALAIRE ETAIT FONDEE AUSSI BIEN DANS SON QUANTUM QUE DANS SON PRINCIPE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE EXPOSAIT, D'UNE PART QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A PAYER LES PRESTATIONS JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 1974 MAIS LE REFUSAIT A PARTIR DE CE JOUR OU, DE L'AVIS DES DEUX MEDECINS - DONT L'ACCORD SUR CE POINT RENDAIT SANS OBJET LE RECOURS AU TIERS MEDECIN, CE DONT IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF - L'HEVEDER ETAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL, D'AUTRE PART QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS, A SUPPOSER QUE CELLES-CI FUSSENT DUES A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1974, S'ELEVAIT NON A 532,40 FRANCS, MAIS A 451,80 FRANCS ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, QUALIFIANT D'ABUSIVE ET DE VEXATOIRE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR DE LUI REFUSER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS POUR MALADIE, L'HEVEDER LUI DEMANDAIT EGALEMENT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE ;

QUE LE JUGEMENT L'A INDEMNISE DE LA "NECESSITE" OU IL S'ETAIT TROUVE DE "RECOURIR A JUSTICE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATAIT, PAR AILLEURS, QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE ET QU'IL NE RELEVAIT A SA CHARGE AUCUNE FAUTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGERS.