Cour de cassation · 25 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.981

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

25 mai 1977Décision rendue

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8 mai 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
25 mai 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1156 A 1164 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF SUR L'EMPLOI DES CADRES DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE DU 19 JANVIER 1965, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES BAILLY FRANCE A PARIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 MAI 1973 EN RAISON D'UNE ABSENCE POUR MALADIE QUI SE PROLONGEAIT DEPUIS LE 5 FEVRIER PRECEDENT ET DE L'IMPERIEUSE NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1156 A 1164 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF SUR L'EMPLOI DES CADRES DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE DU 19 JANVIER 1965, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES BAILLY FRANCE A PARIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 MAI 1973 EN RAISON D'UNE ABSENCE POUR MALADIE QUI SE PROLONGEAIT DEPUIS LE 5 FEVRIER PRECEDENT ET DE L'IMPERIEUSE NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE CONTRE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS, EN LA CONGEDIANT POUR UNE TELLE CAUSE, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF SUR L'EMPLOI DES CADRES DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 8 DUDIT ACCORD PRECISE QUE L'ABSENCE POUR MALADIE NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE QUE SI ELLE EXCEDE LA PERIODE D'INDEMNISATION PREVUE AUDIT TEXTE ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI RECONNAISSAIT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DU CONGE DE MALADIE L'A VIOLE EN NE RECHERCHANT PAS SI LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ET EN ESTIMANT QUE N'ETAIT PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE GERANTE A LAQUELLE UNE ANCIENNETE DE VINGT ANS DANS L'ENTREPRISE DONNAIT DROIT A SIX MOIS D'INDEMNISATION POUR MALADIE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 8 SUSVISE N'AUTORISANT LE LICENCIEMENT QUE DANS LE CAS OU IL EST IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DE LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IGNORER LES CONCLUSIONS DE LA SALARIEE FAISANT VALOIR QUE SON REMPLACEMENT NE S'IMPOSAIT PAS ;

ET ALORS QUE, ENFIN, DAME X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT LAISSEES A CET EGARD, SANS REPONSE, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A L'HOSTILITE D'UN DES DIRECTEURS DE LA SOCIETE ET QUE LE MOTIF PRIS DE LA MALADIE ETAIT FALLACIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD COLLECTIF SUR L'EMPLOI DES CADRES DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE DU 19 JANVIER 1965, EN SES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS STIPULE : "L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE LA MALADIE DUMENT CONSTATEE, NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. TOUTEFOIS, DANS LE CAS OU CETTE ABSENCE IMPOSERAIT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, CE LICENCIEMENT QUI SERA NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, DEVRA ETRE OPERE EN TENANT COMPTE DU DELAI DE PREAVIS, ET SI LE CADRE Y A DROIT PAR SON ANCIENNETE, DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

EN OUTRE, LE DELAI DE PREAVIS NE POURRA COMMENCER A COURIR AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'INDEMNISATION PREVUE CI-APRES...", QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT, A L'OCCASION DE LA RUPTURE, RECU, OUTRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES CORRESPONDANT, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE, A UNE PERIODE D'ABSENCE DE SIX MOIS POUR MALADIE, C'EST-A-DIRE LE MAXIMUM DES SOMMES AUXQUELLES ELLE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, SELON L'ACCORD COLLECTIF, EN CAS DE CONGEDIEMENT IMPOSE PAR SON ABSENCE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ONT APPRECIE LA PORTEE DES REPROCHES ACCESSOIRES DE LA SOCIETE, A PROPOS DESQUELS DAME X... AVAIT ALLEGUE L'HOSTILITE D'UN DES DIRECTEURS, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF INVOQUE EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE NE PAS LAISSER PLUS LONGTEMPS LA GERANCE DE SA SUCCURSALE DEPOURVUE DE TITULAIRE, AVAIT ETE FONDE, MOYENNNANT PAIEMENT DES INDEMNITES CI-DESSUS PRECISEES, A LICENCIER LA SALARIEE SANS ATTENDRE L'EXPIRATION D'UNE PERIODE QUI, SELON LE TEXTE PRECITE, FIXAIT SEULEMENT LA LIMITE DE L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE POUR MALADIE ET LE POINT DE DEPART DU PREAVIS ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1156 A 1164 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF SUR L'EMPLOI DES CADRES DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE DU 19 JANVIER 1965, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES …
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En l'état d'une convention collective prévoyant que si la maladie du salarié ne constitue pas une rupture du contrat de travail le licenciement de l'intéressé imposé par son absence peut néanmoins être prononcé à condition que l'employeur respecte le préavis qui ne peut courir avant la fin de la période d'indemnisation fixée par l'accord, les juges du fond qui ont constaté que le gérant succursaliste congédié a reçu, outre les indemnités d
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ALADIE NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE QUE SI ELLE EXCEDE LA PERIODE D'INDEMNISATION PREVUE AUDIT TEXTE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI RECONNAISSAIT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DU CONGE DE MALADIE L'A VIOLE EN NE RECHERCHANT PAS SI LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ET EN ESTIMANT QUE N'ETAIT PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE GERANTE A LAQUELLE UNE ANCIENNETE DE VINGT ANS DANS L'ENTREPRISE DONNAIT DROIT A SIX MOIS D'INDEMNISATION POUR MALADIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 8 SUSVISE N'AUTORISANT LE L
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ESTIMANT QUE N'ETAIT PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE GERANTE A LAQUELLE UNE ANCIENNETE DE VINGT ANS DANS L'ENTREPRISE DONNAIT DROIT A SIX MOIS D'INDEMNISATION POUR MALADIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 8 SUSVISE N'AUTORISANT LE LICENCIEMENT QUE DANS LE CAS OU IL EST IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DE LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IGNORER LES CONCLUSIONS DE LA SALARIEE FAISANT VALOIR QUE SON REMPLACEMENT NE S'IMPOSAIT PAS ; ET ALORS QUE, ENFIN, DAME X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT LAISS
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'une convention collective prévoyant que si la maladie du salarié ne constitue pas une rupture du contrat de travail le licenciement de l'intéressé imposé par son absence peut néanmoins être prononcé à condition que l'employeur respecte le préavis qui ne peut courir avant la fin de la période d'indemnisation fixée par l'accord, les juges du fond qui ont constaté que le gérant succursaliste congédié a reçu, outre les indemnités de préavis et de licenciement, les indemnités complémentaires correspondant, compte tenu de son ancienneté, à une pé
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, NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. TOUTEFOIS, DANS LE CAS OU CETTE ABSENCE IMPOSERAIT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, CE LICENCIEMENT QUI SERA NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, DEVRA ETRE OPERE EN TENANT COMPTE DU DELAI DE PREAVIS, ET SI LE CADRE Y A DROIT PAR SON ANCIENNETE, DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE, LE DELAI DE PREAVIS NE POURRA COMMENCER A COURIR AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'INDEMNISATION PREVUE CI-APRES...", QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT, A L'OCCASION DE LA RUPTURE, RECU, OUTRE L'IND
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En l'état d'une convention collective prévoyant que si la maladie du salarié ne constitue pas une rupture du contrat de travail le licenciement de l'intéressé imposé par son absence peut néanmoins être prononcé à condition que l'employeur respecte le préavis qui ne peut courir avant la fin de la période d'indemnisation fixée par l'accord, les juges du fond qui ont constaté que le gérant succursaliste congédié a reçu, outre
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Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55f3b

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