Cour de cassation · 25 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.708

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

25 mai 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A DEVELON, EMPLOYE LICENCIE PAR LOUDET, EXPLOITANT D'UN CABINET DE GERANCE ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, LA QUALIFICATION DE PRINCIPAL DE CABINET DE GERANCE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET DES SOCIETES IMMOBILIERES ALORS QU'IL RESULTERAIT DES JUSTIFICATIONS PAR LUI PRODUITES QUE DEVELON ETAIT CHARGE DES ATTRIBUTIONS LES PLUS IMPORTANTES AFFERENTES A CET EMPLOI, D'AUTRE PART, D'AVOIR DEBOUTE DEVELON DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF, AU MOTIF QUE SES ABSENCES REPETEES NUISAIENT A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET AVAIENT MIS SON EMPLOYEUR DANS L'OBLIGATION DE RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT QUE POUR CAUSE DE MALADIE ET POUR DES DUREES QUI NE POUVAIENT METTRE EN PERIL UN CABINET NORMALEMENT CONSTITUE ET QUE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LES ABSENCES PROVOQUEES PAR LA MALADIE N'ENTRAINAIENT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR APPRECIE, SANS LES DENATURER, LA PORTEE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUI LEUR AVAIENT ETE PRESENTES PAR DEVELON ET RELEVE LA DEFINITION DES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS DONT IL REVENDIQUAIT LA QUALIFICATION, TELLE QU'ELLE EST DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES ONT, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE DEVELON N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE PRINCIPAL DE CABINET DE GERANCE ET NE POUVAIT DAVANTAGE PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE PRINCIPAL DE CONTENTIEUX, SES FONCTIONS REELLES AYANT ETE CELLES D'UN EMPLOYE DE GERANCE ET AYANT ETE NORMALEMENT REMUNEREES ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE PREVOIE QUE LES ABSENCES POUR MALADIE N'ENTRAINENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEVELON AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT 45 JOURS EN 1972, 142 JOURS EN 1973, ET 45 JOURS EN 1974, QUE, DE SURCROIT, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, IL S'ETAIT, A PLUSIEURS REPRISES, ABSENTE POUR ASSISTER CELLE-CI HOSPITALISEE EN JUILLET 1974 ET QUE LA FREQUENCE ET LA DUREE DE CES ABSENCES RENDAIENT IMPOSSIBLE SANS DOMMAGE POUR LE CABINET LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NECESSAIRE LE REMPLACEMENT DE DEVELON ;

QU'EN EN AYANT DEDUIT QUE SI LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR L'ABSENCE POUR MALADIE, LOUDET N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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NEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A DEVELON, EMPLOYE LICENCIE PAR LOUDET, EXPLOITANT D'UN CABINET DE GERANCE ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, LA QUALIFICATION DE PRINCIPAL DE CABINET DE GERANCE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET DES SOCIETES IMMOBILIE
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IMMOBILIERES ALORS QU'IL RESULTERAIT DES JUSTIFICATIONS PAR LUI PRODUITES QUE DEVELON ETAIT CHARGE DES ATTRIBUTIONS LES PLUS IMPORTANTES AFFERENTES A CET EMPLOI, D'AUTRE PART, D'AVOIR DEBOUTE DEVELON DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF, AU MOTIF QUE SES ABSENCES REPETEES NUISAIENT A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET AVAIENT MIS SON EMPLOYEUR DANS L'OBLIGATION DE RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT QUE POUR CAUSE DE MALADIE ET POUR DES DUREES QUI NE POUVAIENT METTRE EN PERIL UN CAB
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ET POUR DES DUREES QUI NE POUVAIENT METTRE EN PERIL UN CABINET NORMALEMENT CONSTITUE ET QUE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LES ABSENCES PROVOQUEES PAR LA MALADIE N'ENTRAINAIENT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR APPRECIE, SANS LES DENATURER, LA PORTEE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUI LEUR AVAIENT ETE PRESENTES PAR DEVELON ET RELEVE LA DEFINITION DES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS DONT IL REVENDIQUAIT LA QUALIFICATION, TELLE QU'ELLE EST DONNEE PAR LA CON
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Demandes et arguments
'AVOIR DEBOUTE DEVELON DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF, AU MOTIF QUE SES ABSENCES REPETEES NUISAIENT A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET AVAIENT MIS SON EMPLOYEUR DANS L'OBLIGATION DE RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT QUE POUR CAUSE DE MALADIE ET POUR DES DUREES QUI NE POUVAIENT METTRE EN PERIL UN CABINET NORMALEMENT CONSTITUE ET QUE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LES ABSENCES PROVOQUEES PAR LA MALADIE N'ENTRAINAIENT PAS LA R
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DUREES QUI NE POUVAIENT METTRE EN PERIL UN CABINET NORMALEMENT CONSTITUE ET QUE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LES ABSENCES PROVOQUEES PAR LA MALADIE N'ENTRAINAIENT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR APPRECIE, SANS LES DENATURER, LA PORTEE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUI LEUR AVAIENT ETE PRESENTES PAR DEVELON ET RELEVE LA DEFINITION DES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS DONT IL REVENDIQUAIT LA QUALIFICATION, TELLE QU'ELLE EST DONNEE PAR LA CON
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REELLES AYANT ETE CELLES D'UN EMPLOYE DE GERANCE ET AYANT ETE NORMALEMENT REMUNEREES ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE PREVOIE QUE LES ABSENCES POUR MALADIE N'ENTRAINENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEVELON AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT 45 JOURS EN 1972, 142 JOURS EN 1973, ET 45 JOURS EN 1974, QUE, DE SURCROIT, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, IL S'ETAIT, A PLUSIEURS REPRISES, ABSENTE POUR ASSISTER CELLE-CI HOSPITALISEE EN JUILL
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absences fréquentes et prolongées du salarié","conventions collectives","cabinets d'administrateurs de biens, syndics de copropriétés et des sociétés immobilières","convention nationale du 5 juillet 1956","congédiement","absences fréquentes et prolongées pour maladie du salarié ou de son conjoint

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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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TTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A DEVELON, EMPLOYE LICENCIE PAR LOUDET, EXPLOITANT D'UN CABINET DE GERANCE ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, LA QUALIFICATION DE PRINCIPAL DE CABINET DE GERANCE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET DES SOCIETES IMMOBILIERES ALORS QU'IL RESULTERAIT DES JUSTIFICATIONS PAR LUI PRODUITES QUE DEVELON ETAIT CHARGE DES ATTRIBUTIONS LES PLUS IMPORTANTES AFFERENTES A CET EMPLOI, D'AUTRE PART, D'AVOIR DEBOUTE DE
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MIS SON EMPLOYEUR DANS L'OBLIGATION DE RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT QUE POUR CAUSE DE MALADIE ET POUR DES DUREES QUI NE POUVAIENT METTRE EN PERIL UN CABINET NORMALEMENT CONSTITUE ET QUE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LES ABSENCES PROVOQUEES PAR LA MALADIE N'ENTRAINAIENT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR APPRECIE, SANS LES DENATURER, LA PORTEE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUI LEUR AVAIENT ETE PRESENTES PAR DEVELO
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Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55f3c

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