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Cour de cassation · 25 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.016

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DRAPERIES SEDANAISES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE DE LA CGT, LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DU 18 NOVEMBRE 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL NI DE DISPOSITIONS POUR ASSURER LE VOTE DU PERSONNEL DE SERVICE DE NUIT OU PAR CORRESPONDANCE, CONTRAIREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE L'ETABLISSEMENT D'UN ACCORD PREELECTORAL ECRIT, QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL, ET QUE LE JUGE N'A PAS VERIFIE S'IL AVAIT ETE CONCLU OU NON ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR PERMETTRE LE VOTE DU PERSONNEL DE NUIT, NI ORGANISER LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ;

QUE SI LA CGT LUI AVAIT DEMANDE UNE ENTREVUE AFIN DE DETERMINER L'ORGANISATION DU SCRUTIN, LES OPERATIONS S'ETAIENT DEROULEES SANS ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE ECRIT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, NI JUSTIFICATION DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD VERBAL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LES ELECTIONS AVAIENT ETE IRREGULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN.

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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    fie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, le Tribunal qui constate que l'employeur n'avait pris aucune disposition pour permettre le vote du personnel de nuit ni organiser les votes par correspondance, et que si le syndicat requérant lui avait demandé une entrevue afin de déterminer l'organisation du scrutin, les opérations s'étaient déroulées sans établissement d'un protocole écrit contrairement à la convention collective applicable, ni justification de la conclusion d'un accord verbal.
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    aniser les votes par correspondance, et que si le syndicat requérant lui avait demandé une entrevue afin de déterminer l'organisation du scrutin, les opérations s'étaient déroulées sans établissement d'un protocole écrit contrairement à la convention collective applicable, ni justification de la conclusion d'un accord verbal.
    Mentions dans le texte
    EGUES DU PERSONNEL DU 18 NOVEMBRE 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL NI DE DISPOSITIONS POUR ASSURER LE VOTE DU PERSONNEL DE SERVICE DE NUIT OU PAR CORRESPONDANCE, CONTRAIREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE L'ETABLISSEMENT D'UN ACCORD PREELECTORAL ECRIT, QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL, ET QUE LE JUGE N'A PAS VERIFIE S'IL AVAIT ETE CONCLU OU NON ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRIS AUCUN
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    Demandes et arguments
    RRESPONDANCE ; QUE SI LA CGT LUI AVAIT DEMANDE UNE ENTREVUE AFIN DE DETERMINER L'ORGANISATION DU SCRUTIN, LES OPERATIONS S'ETAIENT DEROULEES SANS ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE ECRIT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, NI JUSTIFICATION DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD VERBAL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES ELECTIONS AVAIENT ETE IRREGULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL
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    : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DRAPERIES SEDANAISES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE DE LA CGT, LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DU 18 NOVEMBRE 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL NI DE DISPOSITIONS POUR ASSURER LE VOTE DU PERSONNEL DE SERVICE DE NUIT OU PAR CORRESPONDANCE, CONTRAIREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE L'ETABLISSEMENT D'UN ACCORD PREELECTORAL ECRIT, QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL, ET QUE
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