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par contrat à durée déterminée, en qualité d'agent de surveillance, par M. X... exerçant son activité à titre personnel sous l'enseigne Antes sécurité, Mme Y... a poursuivi ses tâches au delà du terme, à compter du 1er février 2002, selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 120 heures par mois, non formalisé par un écrit ; que licenciée pour motif économique le 4 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 7 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit fixée sa créance au passif de M.

il résulte de ce texte que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant notamment valoir que leur employeur ne leur payait pas les heures supplémentaires accomplies chaque semaine, au-delà de la 35e heure, M.X... et Mmes Y... et Z..., employés dans une station service sise sur une aire de l'autoroute A 9 près de Narbonne, que gérait la société CCSM Elf Narbonne depuis le 22 juin 1998, ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'un expert désigné par arrêt de la cour d'appel du 23 mars 2005 a conclu que, nonobstant les incohérences portées sur les

par lettre recommandée du 8 juin 2001 lui reprochant son absence injustifiée depuis le 3 mai 2001 malgré deux mises en demeure de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l‘arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et non proposés, d'indemnité de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les attestations produites aux débats se limitaient à faire état

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime de fin d'année ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'article 3 du protocole d'accord de la négociation annuelle de 2001 ne prévoyait pas que la prime annuelle citée à ce même article remplaçait la prime permanente de fin d'année citée à l'article 46 de l'avenant n° 2 du 30 juin 1997 de la convention régionale d'établissement de 1995, et, d'autre part, que cette convention d'établissement n'avait fait l'objet d'aucune dénonciation ; Attendu, cependant, qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation

par arrêté du 25 janvier 1990 (JORF du 30 janvier 1990), précise que "le travail en service continu s'entend de l'organisation dans lequel un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, de jour et de nuit" et ajoute que, hors cas spécifiques, seuls "les salariés en service continu pour des raisons économiques" bénéficient de jours de repos compensateur ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions susvisées relatives aux repos compensateurs, au motif que le service de sécurité de la société Parfums Christian Dior ne constitue pas un "atelier" et que le travail organisé par cycles dans cette société répond, non à des impératifs économiques, mais à la nécessité d'assurer la sécurité,

la salariée, sans viser le document sur lequel elle se fondait alors qu'il résultait de la lettre du 12 juin de Mme X... à son employeur, produite par les deux parties, que son congé maternité expirait le 12 juillet 2004 et se poursuivait par un congé parental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient sur la date d'effet de la résiliation, a, conformément à la demande de la salariée, exactement retenu qu'il convenait en l'absence de licenciement, de tenir compte de la poursuite du contrat de travail de Mme X... qui était en congé parental ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Publicis consultants aux dépens ;

En application des articles du nouveau code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré est entachée de nullité. Toutefois, les magistrats mentionnés par un jugement comme ayant assisté aux débats sont présumés, à défaut d'indication contraire, être ceux qui en ont délibéré

Monsieur Jean-Pierre X... a été engagé par la société LANDIS ET GYR en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 3 janvier 1977. Par avenant du 1er janvier 1987, Monsieur X... a été promu cadre, son contrat de travail étant dès lors soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Cet avenant contenait à l'article 7 un engagement de non-concurrence à la charge de Monsieur X... pendant une durée de deux ans à partir du jour où le salarié quitterait définitivement la société à charge pour l'employeur de verser une contrepartie financière. Au dernier état de la collaboration, Monsieur X... occupait les fonctions de directeur de zone et avait une rémunération brute mensuelle moyenne de 12 551, 01 euros.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en 2003 d'une demande de dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes a ordonné, avant dire droit, une expertise ; Attendu que la société MSD fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié a été victime de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le panel établi par l'expert judiciaire avec l'accord des parties portait sur 12 salariés sélectionnés en fonction d'une période d'embauche donnée, de leur affectation à la filière production, et de diplômes déterminés ; que méconnaît les droits de la défense en violation des articles 8, 13 et 16 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui fonde sa décision sur une comparaison sélective basée sur un autre critère tiré de l'ancienneté de la fonction de cadres au sein dudit panel ;

l'employeur à verser des dommagesintérêts à l'union locale CGT pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du second moyen ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 29 janvier 2002, alors, selon le moyen, que le salarié jouit d'une liberté d'expression à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise ; que l'abus de droit, notamment les propos mensongers ou diffaments, est la seule limite apportée à cette liberté d'expression ; qu'en retenant que M. X... a

Considérant que la société ARMATIS a exécuté la décision du bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes ; que le Conseil de Prud'hommes a ordonné la continuation du contrat de Madame Lidwine Y..., conformément à sa demande et à la décision du bureau de jugement ; que l'appel de Madame Lidwine Y... formé sur ce point est sans objet ; Considérant, sur les demandes d'indemnisation, que Madame Lidwine Y..., qui n'a jamais repris son travail depuis son congé du 20 mars 2002, ne fournit à son absence depuis sa réintégration plus aucune explication autre que celle selon laquelle elle serait persécutée par son employeur ; qu'elle ne s'est pas rendue à la convocation de la médecine du travail, pas plus qu'aux différentes convocations à l'entretien préalable sans explication sérieuse ;

Par ordonnance de référé du 23 avril 2007, le Conseil de Prud'hommes de Lyon : -a condamné l'association RADIO SUN FM au paiement de la somme de 400 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires outre 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation des avertissements, ainsi qu'aux dépens de l'instance, -a débouté l'association RADIO SUN FM de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -a condamné l'association RADIO SUN FM aux dépens de l'instance. L'association RADIO SUN FM a interjeté appel du jugement. LA COUR

l'employeur, est celle de l'Etat sur lequel soit l'ouverture de la procédure est décidée, soit la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement est constatée ; que l'employeur de M. X... était établi en Belgique où la procédure collective a été ouverte et qu'aucun établissement ne se trouvait en France ; que par voie de conséquence l'institution compétente est celle de la Belgique ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'entreprise, faisant l'objet d'une procédure collective ouverte dans un Etat membre, est établie dans un autre Etat membre, quelle que soit la nature de cet établissement, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d'insolvabilité de l'employeur, par les institutions du lieu de cette activité et qu'il résultait de ses constatations que M.

l'employeur son attitude insupportable ; qu'il a saisi le 3 septembre 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve fournis par l'employeur et le salarié, retenu que le salarié avait perçu la rémunération qui lui était due pour les heures de travail qu'il avait effectivement accomplies ;

il résulte de l'article R. 516-1 du code du travail qu'une seconde instance peut être introduite dès lors que le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel ; que l'article. R. 516-1 ne distingue pas selon que le fondement des prétentions est constitué par une circonstance de fait ou par l'intervention d'une règle de droit nouvelle ; que, par trois arrêts du 10 juillet 2002, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que le fondement de ses demandes de dommages-intérêts, étant la nullité de la clause de non-concurrence en l'absence

Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manque-à-gagner sur les investissements effectués dans le plan d'épargne d'entreprise et la perte d'une chance de valoriser les capitaux investis dans celui-ci, l'arrêt retient que la disposition du règlement du plan d'épargne prévoyant qu'en cas de départ de l'entreprise, le compte du salarié adhérent au plan d'épargne d'entreprise doit être fermé, est licite et ne prive pas l'intéressé de l'investissement réalisé, que le plan d'épargne d'entreprise ne comporte pas d'aléa, le salarié conservant l'investissement cumulé et seule la rentabilité de l'épargne investie pouvant être plus ou moins favorable, et que si M.

il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des créances résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L. 143-11-7 du code du travail ; qu'en vertu du deuxième, les relevés des créances sont établis par le représentant des créanciers dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, notamment pour les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail, dans les trois mois suivant le prononcé de ce jugement pour les autres créances exigibles à la date d'ouverture de la procédure collective, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie pour les sommes dues postérieurement à l'ouverture de la

l'employeur ayant décompté de son salaire la somme correspondant à une journée de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son remboursement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que le lundi de Pentecôte soit un jour férié non chômé

l'employeur était autorisé à pratiquer une retenue sur le salaire du salarié absent ce jour-là, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.212-16 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le