← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.030

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit que l'AGS est l'institution compétente pour garantir les créances de l'intéressé.
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT que l'AGS est l'institution compétente pour garantir les créances de l'intéressé
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 3 de la directive 80/987/ CEE du 20 octobre 1980 applicable au litige et l'article L. 143-11-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 novembre 1998 en qualité de directeur commercial France par la société de droit belge Paraphane, aux droits de laquelle se trouve la société Paraphane Plus ; qu'il a été licencié en juin 2001 par le curateur désigné à la suite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire juger que la décision soit opposable à l'AGS ;

Attendu que pour décider la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt retient que lorsqu'un employeur est établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et que le salarié réside et exécute son travail dans un autre Etat membre, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales, en cas d'insolvabilité de l'employeur, est celle de l'Etat sur lequel soit l'ouverture de la procédure est décidée, soit la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement est constatée ; que l'employeur de M. X... était établi en Belgique où la procédure collective a été ouverte et qu'aucun établissement ne se trouvait en France ; que par voie de conséquence l'institution compétente est celle de la Belgique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'entreprise, faisant l'objet d'une procédure collective ouverte dans un Etat membre, est établie dans un autre Etat membre, quelle que soit la nature de cet établissement, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d'insolvabilité de l'employeur, par les institutions du lieu de cette activité et qu'il résultait de ses constatations que M. X... exerçait son travail uniquement en France où lui avait été confiée la représentation nationale des produits de la société Paraphane, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'AGS est l'institution compétente pour garantir les créances de l'intéressé ;

Condamne l'AGS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la directive 80/987/ CEE du 20 octobre 1980 applicable au litige et l'article L. 143-11-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 novembre 1998 en qualité de directeur commercial France par la société de droit belge Paraphane, aux droits de laquelle se trouve la société Paraphane Plus ; qu'il a été licencié en juin 2001 par le curateur désigné à la suite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    l ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 novembre 1998 en qualité de directeur commercial France par la société de droit belge Paraphane, aux droits de laquelle se trouve la société Paraphane Plus ; qu'il a été licencié en juin 2001 par le curateur désigné à la suite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    eur désigné à la suite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire juger que la décision soit opposable à l'AGS ; Attendu que pour décider la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt retient que lorsqu'un employeur est établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et que le salarié réside et exécute son tra
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    la suite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire juger que la décision soit opposable à l'AGS ; Attendu que pour décider la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt retient que lorsqu'un employeur est établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et que le salarié réside et exécute son travail dans un autre
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    uite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire juger que la décision soit opposable à l'AGS ; Attendu que pour décider la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt retient que lorsqu'un employeur est établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et que le salarié réside et exécute son travail dans un autre Etat membre
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    la société Paraphane Plus ; qu'il a été licencié en juin 2001 par le curateur désigné à la suite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire juger que la décision soit opposable à l'AGS ; Attendu que pour décider la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt retient que lorsqu'un employeur est établi dans un Etat membre de la Commun
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    é Paraphane Plus ; qu'il a été licencié en juin 2001 par le curateur désigné à la suite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire juger que la décision soit opposable à l'AGS ; Attendu que pour décider la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt retient que lorsqu'un employeur est établi dans un Etat membre de la Commun
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    lgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire juger que la décision soit opposable à l'AGS ; Attendu que pour décider la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt retient que lorsqu'un employeur est établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et que le salarié réside et exécute son travail dans un autre Etat membre, l'institution de garantie compétente pour le paiemen
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire juger que la décision soit opposable à l'AGS ; Attendu que pour décider la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt retient que lorsqu'un employeur est établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et que le salarié réside et exécute son travail dans un autre Etat membre, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales, en cas d'insolvabilité de l'employ
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS est l'institution compétente pour garantir les créances de l'intéressé ; Condamne l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejett
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00094
Identifiant source
613726b5cd58014677427d1a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel