Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-45.119

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2008

Numéro d'affaire

06-45.119

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00140

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 135-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 135-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 16 novembre 1995, la Direction régionale de l'Office national des forêts en Martinique a signé une convention d'établissement applicable aux ouvriers forestiers précisant dans une annexe 7 les accessoires de salaire dus à compter du 1er juillet 1995 ; qu'un avenant à cette convention signé le 30 juin 1997 a instauré une prime permanente versée à la fin de chaque mois de novembre à chaque salarié engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 7 février 2001, un accord national a instauré au profit des ouvriers forestiers une prime annuelle de 7000 francs pour un salarié à temps plein bénéficiant d'une ancienneté continue ou discontinue de 900 heures de travail effectif et assimilées ; que M. X... et tr…