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par lettre remise à son supérieur hiérarchique ; qu' elle a saisi la juridiction prud' homale le 17 novembre 2003 d' une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de rappels de salaires, d' indemnités de déplacement et de dommages- intérêts ; qu' en outre elle demandait le remboursement des charges patronales qu' elle estimait avoir indûment supportées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l' arrêt d' avoir requalifié la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que le juge du fond ne peut, pour se prononcer, donner à un document, une signification contraire à son sens clair ;

Il résulte de l'article L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenu respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000, que si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel.

Aux termes de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 entrée en vigueur le 1er février 2000 "sous réserve de décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu du travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail, agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses".

Selon l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés qui se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant d'éducation et d'animation en raison de sa participation à la mission d'enseignement assumée par le CFA. Il s'ensuit que pour permettre aux salariés de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable au sens des articles L. 223-11 et L. 223-2, alinéa 1er, respectivement devenus L. 3141-22 et L.

l'employeur de Monsieur X... s'engage à les apurer en accord avec ce dernier, la demande à nouveau présentée dans le cadre de la présente procédure se heurte au principe d'unicité d'instance. Les parties étaient d'accord pour procéder à une vérification et la circonstance que celle- ci n'ait pas révélé que la société intimée était débitrice ne peut permettre de soutenir que la conciliation n'ait pas été totale. Le procès- verbal de conciliation du 22 novembre 2001 est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Monsieur X... n'était pas recevable en vertu du principe d'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au procès- verbal de conciliation du 22 novembre 2001 à saisir le Premier Juge, le 13 avril 2006, des demandes objet de la présente procédure.

par lettre du 1er février 2005, motifs pris d'un abandon de poste, du non-respect des directives de sa hiérarchie et de préjudices graves causés à l'employeur ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur ; qu'il en est de même du refus par l'employeur de respecter ses obligations en matière de formation et de protection médicale du salarié ; que M. X... faisait

l'employeur et qu'il aurait accepté celle-ci dès lors qu'il avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par le salarié des modifications successives de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à la société Newsys et à Mme Raymonde X..., ès qualités d' ayant droit de Dominique X... de leur reprise d' instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 2006), que la société Newsys a conclu avec Dominique X... deux contrats successifs de « vendeur distributeur indépendant » (VDI) les 1er mai et 30 décembre 2004, le premier sous l' enseigne Fédéral immobilier et le second sous l' enseigne Netimmo donnant chacun mission de représenter l' agence, de prospecter une clientèle de particuliers, en s' organisant librement et en déterminant lui- même ses horaires et son temps de travail moyennant une commission sur les ventes ; qu' à la suite de la rupture des relations contractuelles, le 8 juillet 2005, Dominique X...

il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation du jugement qui avait requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps partiel et n'a sollicité la reconnaissance d'un contrat de travail à temps complet que pour la période postérieure au jugement rendu par le conseil de prud'hommes avec le rappel de salaire pour la période d'août 2004 à juillet 2006 ; qu'elle n'est pas recevable à modifier sa demande devant la Cour de cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de rupture du contrat de travail au 12 juillet 2004, date du jugement du conseil de prud'hommes de Paris et, en conséquence, d'avoir débouté Mme X...

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que Mme Y... étant décédée le 15 avril 2000, les héritiers ont été appelés en la cause, à savoir M. Jean-Claude Y..., Mme Bernadette Y..., épouse de M. A..., M. et Mme Marie-Françoise B... ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de Mme X... et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de Mme Bernadette A..., réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que seule Mme Y... était l'employeur de Mme X... et rejeté en conséquence les demandes formées à l'encontre de M. et Mme Z... et la demande de mise hors de cause de Mme Bernadette A..., alors, Selon le pourvoi principal : 1°/ que les juges du second degré devaient rechercher si, indépendamment de l'affectation de Mme X...

Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressé ne justifie pas des frais dont il demande le remboursement ; Attendu cependant que chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les ans et que le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si le salarié avait effectivement subi les visites médicales litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ;

Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que ces demandes ne sont pas justifiées, en l'état des deux avis de visite médicale produits, déclarant apte l'intéressé ; Attendu cependant que chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les ans et que le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si le salarié

par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 1998, la Banque française de l'Océan indien l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 20 novembre et l'a mis à pied à titre conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 23 novembre, l'employeur lui rappelant la faculté que lui conférait l'article 33 de la convention collective des banques de déférer cette sanction au conseil de discipline institué auprès de la direction ; que le salarié ayant usé de cette faculté, le conseil de discipline, réuni le 16 décembre 1998, a donné un avis favorable à la mesure envisagée ; qu'une seconde lettre de licenciement lui a été adressée le 17 décembre dont la teneur était la même que la précédente ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 22 janvier 1999 de diverses demandes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat ;

M. Yves X..., engagé par la société LE DOME à compter du 21 mars 1995, en qualité de Maître d'Hôtel, au dernier salaire mensuel brut de 3 158 euros, a été licencié par lettre du 28 janvier 2004 énonçant le motif suivant : "... le 8 décembre 2003, et sans que cela ne constitue un cas isolé, nous avons reçu la réclamation d'une cliente relevant que vous aviez opéré un prélèvement carte bleue d'un montant supérieur à la note y afférent. Nous avons alors opéré un contrôle attentif des additions du 22 novembre 2003, objet de la dite réclamation, et avons constaté le bien fondé de cette réclamation. Nous vous avions déjà adressé un avertissement en mai dernier pour des faits similaires, et devons constaté que vous n'avez pas pris en compte nos remarques et directives.

par courrier recommandé du 4 octobre 2007. Cette affaire était enregistrée sous le numéro RG 07 / 4028. En application de l'article 82 du Code de procédure civile qui impose la remise du contredit au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci, cet acte déposé directement à la Cour pouvant être inopérant à saisir la Cour, les parties ont été invitées le 19 novembre 2007 à s'expliquer sur ce point. La société DIPROLA a ensuite formé contredit au greffe du Conseil de Prud'hommes d'Avignon par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2007. Cette procédure a été enregistrée sous la référence RG 08 / 0857. La demanderesse au contredit soutient que son contredit est recevable en la forme et

Par jugement en date du 28 juillet 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5 décembre 1984, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné la société Artimex à payer à Christian X... le sommes suivantes : * 52808 francs à titre de rappel de commissions, * 3080 francs à titre de congés payés, * 28504 francs à titre de rappel de commissions, * 1622 francs à titre de congés payés, * 26100 francs à titre de rappel de commissions, * 1522 francs à titre de congés payés, * 33096 francs à titre de préavis, * 163000 francs à titre d'indemnité de clientèle, * 8895 francs à titre de commissions. Par arrêt complétif en date du 24 avril 1986, la cour d'appel de Paris a dit que les sommes allouées à titre de commission et

Vu les conclusions de l'appelante reçues au greffe le 14 décembre 2007, reprises et développées oralement à l'audience, tendant à l'infirmation du jugement déféré, à ce que la Cour dise et juge la demande irrecevable au nom du principe de l'unicité de l'instance, subsidiairement déboute M. Y... de ses demandes et le condamne à lui payer la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de l'intimé M. Y... reçues au greffe le 17 avril 2008, reprises et développées oralement à l'audience, tendant à ce que soit écartée des débats la pièce n° 37 communiquée tardivement, et au fond, tendant au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a estimé que le licenciement reposait

Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2007), que M. X..., ancien dirigeant d'une société reprise par la société East Paper Trading, a été nommé directeur général le 24 octobre 2000, avec une reprise d'ancienneté de vingt ans ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société East Paper Trading à payer 123 461,70 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère…

par courrier du 15 mars 2007, signé par M. X..., son secrétaire général adjoint, la fédération des employés et cadres FO a notifié aux sociétés CCR et CCR gestion la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale "CCR-société CCR gestion" ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés CCR et CCR gestion font grief au jugement d'avoir dit que la désignation de M. Y... était régulière en la forme, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule qualité de secrétaire général d'un syndicat ne suffit pas à établir que ce dernier a qualité pour procéder à la désignation de délégués syndicaux ; qu'en affirmant que M. Serge X..., secrétaire général adjoint de la fédération des employés et cadres Force Ouvrière,