← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 4 juin 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.879

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2006), que M. X... a été engagé par la société de la rue du Louvre le 1er septembre 1999 en qualité de responsable multimédia ; que son temps de travail et sa rémunération ont été augmentés le 1er janvier 2001, puis ramenés au niveau prévu par le contrat le 1er septembre suivant ; que le salarié a été licencié le 23 janvier 2003 pour un motif économique conduisant à la suppression de son poste ; que contestant les motifs de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2001 et la fin des relations de travail ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2006), que M. X... a été engagé par la société de la rue du Louvre le 1er septembre 1999 en qualité de responsable multimédia ; que son temps de travail et sa rémunération ont été augmentés le 1er janvier 2001, puis ramenés au niveau prévu par le contrat le 1er septembre suivant ; que le salarié a été licencié le 23 janvier 2003 pour un motif économique conduisant à la suppression de son poste ; que contestant les motifs de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2001 et la fin des relations de travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation du salarié et de la poursuite, par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires aux motifs qu'il n'aurait pas protesté contre la modification du contrat de travail qui lui avait été imposée par l'employeur et qu'il aurait accepté celle-ci dès lors qu'il avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par le salarié des modifications successives de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires aux motifs qu'il n'aurait pas protesté contre la modification du contrat de travail qui lui avait été imposée par l'employeur et qu'il aurait accepté celle-ci dès lors qu'il avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par le salarié des modifications successives de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par le salarié des modifications successives de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    vre le 1er septembre 1999 en qualité de responsable multimédia ; que son temps de travail et sa rémunération ont été augmentés le 1er janvier 2001, puis ramenés au niveau prévu par le contrat le 1er septembre suivant ; que le salarié a été licencié le 23 janvier 2003 pour un motif économique conduisant à la suppression de son poste ; que contestant les motifs de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2001 et la fin des relatio
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de responsable multimédia ; que son temps de travail et sa rémunération ont été augmentés le 1er janvier 2001, puis ramenés au niveau prévu par le contrat le 1er septembre suivant ; que le salarié a été licencié le 23 janvier 2003 pour un motif économique conduisant à la suppression de son poste ; que contestant les motifs de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2001 et la fin des relations de travail ; Attendu que le salarié f
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    iode comprise entre le 1er septembre 2001 et la fin des relations de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation du salarié et de la poursuite, par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires aux motifs qu'il n'aurait pas protesté contre la modification
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    et de la poursuite, par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires aux motifs qu'il n'aurait pas protesté contre la modification du contrat de travail qui lui avait été imposée par l'employeur et qu'il aurait accepté celle-ci dès lors qu'il avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptati
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    aires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par le salarié des modifications successives de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publ
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Modification du contratDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ation du salarié et de la poursuite, par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires aux motifs qu'il n'aurait pas protesté contre la modification du contrat de travail qui lui avait été imposée par l'employeur et qu'il aurait accepté celle-ci dès lors qu'il avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptati
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2006), que M. X... a été engagé par la société de la rue du Louvre le 1er septembre 1999 en qualité de responsable multimédia ; que son temps de travail et sa rémunération ont été augmentés le 1er janvier 2001, puis ramenés au niveau prévu par le contrat le 1er septembre suivant ; que le salarié a été licencié le 23 janvier 2003 pour un motif économique conduisant à la suppression de son poste ; que contestant les motifs de cette rupture, le salarié a saisi la juridi
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    salarié a été licencié le 23 janvier 2003 pour un motif économique conduisant à la suppression de son poste ; que contestant les motifs de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2001 et la fin des relations de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    on prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2001 et la fin des relations de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation du salarié et de la poursuite, par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiemen
    Lire dans le texte
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2006), que M. X... a été engagé par la société de la rue du Louvre le 1er septembre 1999 en qualité de responsable multimédia ; que son temps de travail et sa rémunération ont été augmentés le 1er janvier 2001, puis ramenés au niveau prévu par le contrat le 1er septembre suivant ; que le salarié a été licencié le 23 janvier 2003 pour un motif économique conduisant à la suppression de son poste ; que contestant les motifs de cette rupture, le salari
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01089
Identifiant source
613726d3cd5801467742888f
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel