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l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et une indemnité de préavis, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans débat contradictoire et sans communication de pièces, violant ainsi les articles 15, 16, 132, 135 et 470 du Code de procédure civile ; qu'en acceptant les pièces et les écritures que le salarié a développées le jour même de l'audience, il a violé le contrat de procédure fixé en bureau de conciliation ; qu'en acceptant l'argumentation du salarié sans que celle-ci soit connue au préalable de l'employeur et en l'absence de celui-ci, le jugement a violé le principe du contradictoire ; qu'en l'état, il aurait dû rejeter les pièces produites par le demandeur ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Gizeh a dû effectuer d'importantes régularisations compte tenu des erreurs commises par M. X..., et ceci au préjudice de la société Gizeh ; qu'en décidant que de telles erreurs ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que la mauvaise foi du salarié n'était pas caractérisée, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que la transmission tardive des rapports invoqués par l'employeur n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que, si des erreurs avaient pu être commises par le salarié, il n'était pas possible d'en déterminer l'importance exacte au vu des documents produits ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté qu'en dépit de sa qualification et de sa position hiérarchique, M. X... s'était rendu coupable d'insuffisances professionnelles et d'actes d'insubordination qui constituaient des fautes délibérées et réitérées, en sorte qu'en refusant de qualifier de fautes graves rendant impossibles la continuation des relations de travail, les agissements de M. X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 9 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui s'absente sans autorisation commet une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le seul fait pour le salarié de s'être absenté pendant deux jours ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Boulangerie Iribarne J.C., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les erreurs et négligences répétées, l'incapacité de réaliser correctement, contrairement à ses subalternes, un travail de technique courante ainsi que le désintérêt total de l'organisation de l'atelier d'impression qui étaient reprochés à M. X... en tant que contremaître dont la qualification et la mission impliquaient nécessairement qu'il opère sur des machines au moins de manière ponctuelle constituaient des fautes graves quels que fussent l'ancienneté du salarié et ses mérites antérieurs ; que ces fautes, qui ont

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et qu'une obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ; qu'ayant relevé que, de l'aveu du salarié, ce dernier avait effectué une tâche d'affichage pour un tiers et qu'il avait également demandé à un tiers d'effectuer ces tâches pour son compte, la cour d'appel qui s'est bornée à constater que le salarié avait failli à son obligation générale de fidélité sans en déduire que ce manquement mettait

l'employeur produisait un certain nombre d'actes recueillis par le salarié en 1982, 1983, 1985 et 1986, et qu'il avait ainsi réitéré des carences, des négligences et des erreurs, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait reçu un certain nombre d'actes qui n'avaient pas été authentifiés par le notaire, qu'un acte n'avait pas été enregistré en dépit du caractère impératif de l'enregistrement et que des chèques avaient été retrouvés dans des dossiers sans avoir été comptabilisés, et que ces négligences réitérées étaient de nature à engager la responsabilité de l'étude notariale ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis, pour rupture abusive et des rappels de salaires, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fondé sa décision sur une appréciation inexacte des faits de la cause et qu'elle l'a ainsi privée de base légale et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond apprécient les élèments de faits et de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Ambulances Verneaut, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Manque en fait le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir reconnu un caractère collectif au licenciement pour motif économique de deux salariés dès lors qu'elle a relevé que la cause économique du licenciement était commune aux deux salariés.

Ayant constaté qu'avant tout arrêt de travail les salariés ont prévenu leur employeur de leur intention de se mettre en grève si leurs revendications n'étaient pas satisfaites et que ce n'est qu'au reçu de la réponse de leur employeur qui refusait toute négociation et menaçait de les licencier en cas de cessation du travail qu'ils ont usé du droit de grève, une cour d'appel peut décider que la faute de l'employeur ne lui permettait pas de se prévaloir du non-respect par les salariés du préavis conventionnel de 7 jours pour se mettre en grève.

L'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave.

par contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié qui accomplissait son service national a, après le retour de ce salarié, été maintenu dans l'entreprise en vertu de contrats successifs à durée déterminée ; que par lettre du 26 avril 1987, l'employeur lui a fait connaitre que son contrat ne serait pas poursuivi au delà du 30 mai 1987 et que M. X... a, le 9 juillet 1987, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis, pour établir le caractère économique du motif du licenciement, la production d'une situation comptable par l'employeur alors, selon le moyen, que la société Abeel, au mépris des dispositions des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L.

il résulte des pièces de la procédure que le tribunal de commerce a prononcé le 25 juin 1987, la liquidation judiciaire de la société "Ateliers Correziens" et que 7 salariés de cette société ont été licenciés le 14 août 1987 ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu la garantie de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, pour les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à ces salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail qui avait fait naître les créances litigieuses était intervenue plus de 15 jours après la liquidaiton judiciaire de sorte que la garantie de l'AGS ne pouvait couvrir ni l'indemnité de préavis, ni l'indemnité de licenciement ni l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Vu les article L. 122-5 du Code du travail et 69 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et de capitalisation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail et, en leur absence, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que M. Y..., qui avait démissionné de l'emploi qu'il occupait à la compagnie d'assurances l'Alsacienne, était redevable envers son employeur d'un mois de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la convention collective applicable

par lettre recommandée reçue le 23 août 1985 avec dispense d'exécuter le préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la salariée n'avait pas apporté toute son attention aux contrats établis, aux visites médicales et aux déclarations périodiques en février et en avril 1985, sans répondre aux conclusions de Mme B..., qui établissaient que M. E..., chef d'agence, faisait lui-même signer les contrats d'intérimaires employés chez Diépal Materne, entreprise qui effectuait elle-même les visites

l'employeur du contrat de travail du salarié inapte physiquement à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Et attendu qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective précitée il est alloué au mensuel licencié avant 65 ans, sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise ; Que, dès lors, la rupture du contrat, dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'elle avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 29 précité ;

par contrat ultérieur, M. A... a accédé aux fonctions d'attaché de direction, avec une clause de non-concurrence et indemnité compensatrice de 25 % du salaire ; que le 1er janvier 1984, M. A... est devenu responsable d'un secteur géographique ; que le 18 mai 1985 M. A... a démissionné ; que le 11 juin 1985, pendant l'exécution du préavis, la société le convoqua à un entretien préalable au licenciement qui intervint le 21 juin 1985, avec rupture du préavis ; Attendu que la société coopérative Lorans fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence ne peut pas être annulée s'il ne résulte pas de ses termes que le salarié était dans l'impossibilité d'exercer un emploi conforme à sa formation ;

l'employeur avait appliqué à ce coefficient les valeurs de point résultant d'un arrêté d'extension, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la prime d'ancienneté avait été calculée en tenant compte du salaire minima de l'emploi occupé, ce qui était conforme tant aux dispositions de l'article 12 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie qu'à celles de l'article 8 de l'accord national du 10 juillet 1970 conclu dans la métallurgie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de son licenciement le 30 septembre 1979 par la société des Grands Travaux du Nord, M. Joseph Y..., ancien directeur, a obtenu par arrêt définitif de la cour d'appel de Douai en date du 12 février 1987 la condamnation de son employeur à lui payer notamment un rappel au titre de la rémunération variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de vacances ainsi qu'à régulariser sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard la situation de l'intéressé à l'égard des régimes de retraite en s'acquittant des charges sociales correspondantes ; Attendu que pour rejeter la demande en liquidation d'astreinte présentée par M. Y..., l'arrêt

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des raisons de commodité sans qu'il soit établi que les visites mentionnées sur ce rapport n'aient pas été effectuées, peut décider que celui-ci n'a commis ni une faute lourde ni une faute grave, mais que son licenciement était néanmoins justifié.