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par jugement du tribunal de commerce de Vienne le 10 juillet 1990; qu'à la suite de la liquidation de la société SDA, le fonds de commerce ainsi que les contrats de travail ont été restitués à M. B...; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés pour la période du 31 mai au 20 juillet 1990 ; Attendu que l'ASSEDIC de l'Isère fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamnée à garantir le paiement desdites sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être suffisamment motivé afin que la décision de justice se suffise à elle-même, que la référence à un arrêt de la Cour de Cassation ne constitue pas une motivation suffisante puisque cet arrêt ne bénéficie pas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Mazet, société anonyme dont le siège est 07200 Aubenas, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

l'employeur, avant toute contestation, de payer le salaire correspondant aux heures de délégations, à son échéance; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur ne s'était pas acquitté de cette obligation a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société les Transports Mazet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur que pèse la charge de la preuve en matière d'heure supplémentaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé au vu des éléments fournis par les deux parties que l'exécution des heures supplémentaires n'était pas établie; que par ce seul motif il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 21 mai 1991, a décidé à bon droit que le "protocole d'accord" était nul en tant que transaction ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de faute grave invoquée dans la lettre de licenciement, laquelle prévoyait un préavis, les demandes de la salariée en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement étaient justifiées ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de n'avoir pas statué sur sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de condamnations prononcées à son encontre, l'indemnité versée en vertu du "protocole d'accord" du 14 mai 1991 soit déduite de ces dernières ;

par courrier du 26 janvier suivant, remis leur démission à M. Z... et ont été engagés à compter du 1er février 1989 par la coopérative; que M. Z... a été mis en redressement judiciaire le 3 octobre 1989, puis en liquidation judiciaire le 17 avril 1990, M. B... ayant été désigné en qualité de mandataire-liquidateur; que les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par ordonnance du 17 mai 1989, a ordonné à M. Z... de leur verser une provision sur rappels de rémunération; qu'ils ont ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique commun aux trois derniers pourvois et aux cinq premières branches du moyen unique du pourvoi formé par M. Y..., annexés au présent arrêt : Attendu que les salariés

la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du Port du Havre un contrat de congé de conversion de 18 mois avec ouverture, à l'expiration du dizième mois, des droits ASSEDIC; que, le 9 juillet 1993, l'ASSEDIC informait le salarié qu'il était admis, à compter du 23 août 1993, à bénéficier de ces droits; que toutefois l'ASSEDIC, informée de ce que le plan social des ouvriers portuaires n'avait été signé que le 1er janvier 1993 reportait à la fin octobre 1993 le bénéfice des indemnités; que M. X..., ayant subi une perte de revenu, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du Groupement des employeurs de main d'oeuvre (le GEMO) en paiement d'une somme à titre de salaires et prime de fin d'année; que le conseil de prud'

la salariée s'appliquait à la réduction de son horaire journalier de travail sur ce chantier, compensé par un complément d'horaire devant être effectué sur un autre sîte, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, sans violer les articles 4 et 5 de la l'annexe VII de la convention collective, que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié et en a justement déduit que sa rupture s'analysait en un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aamex La Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro's ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Les frais visés à l'article 215 de la loi du 25 janvier 1985 dont le Trésor public fait l'avance ne peuvent, s'agissant de ceux dus aux avocats, comprendre, outre les débours, que la partie légalement tarifée de leur rémunération correspondant à l'exercice de la postulation et non les honoraires.

Ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires le salarié qui, conformément aux dispositions de l'accord collectif, est rémunéré en sa qualité de gardien-concierge par un salaire en espèces au " prorata temporis " des heures de travail effectuées et par la mise à disposition gratuite d'un logement en compensation de l'astreinte consistant en l'obligation de demeurer sur place sans être tenu à un travail, et pour lequel la preuve n'est pas rapportée qu'il ait effectué chaque semaine plus que les 39 heures de travail qu'il devait consacrer à l'entretien des locaux et du matériel, à des rondes de surveillance et au respect des consignes de sécurité.

L'article R. 516-18 du Code du travail, qui permet au bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de préavis, n'est applicable qu'à des sommes dues par l'employeur au salarié. Commet un excès de pouvoir le conseil de prud'hommes qui étend l'application de ce texte à des sommes dues à l'employeur.

Selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande. Viole ce texte une cour d'appel qui rejette une demande de dommages-intérêts pour non-production des disques chronographes, en énonçant que la demande du salarié tendant à obtenir la production de ces disques servait à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ces disques avaient été détruits par l'employeur, qui aurait dû les conserver pendant au moins un an et en remettre une copie aux conducteurs qui en faisaient la demande.

par lettre du 10 novembre 1993 au nom et dans l'intérêt de la salariée, avait fait valoir que son horaire de travail "culminait à près de 70 heures mensuelles, entre septembre 1991 et juin 1992" et avait exigé "qu'elle soit entièrement rétablie dans ses droits, à savoir 70 heures de travail mensuelles"; que, dès lors, en se bornant à relever que "manifestement les nouveaux contrats de travail à temps partiel proposés par l'employeur sur la sollicitation de Mme Y..., qui ne les a pas acceptés, relèvent d'une modification substantielle du contrat à temps partiel en cours notamment dans les fonctions nouvelles imposées", sans caractériser en quoi consistait cette modification substantielle, ni même préciser quels étaient les termes du contrat de travail

Vu les articles L. 511-1 du Code du travail, 42 du nouveau Code de procédure civile et 2, alinéa 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 14 avril 1971, en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Air Industrie; que son contrat a été poursuivi par la société Ameliorair dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin); que le 30 septembre 1993 il a conclu un contrat de travail, en qualité de directeur commercial, avec la société de droit allemand LTG dont le siège social est situé à Stuttgart (Allemagne) et dont la société Ameliorair était devenue la filiale; qu'il a été licencié par lettres des 21 mars 1994 et 23 juin 1994 émanant respectivement de la société LTG et de la société Ameliorair;

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Condamne M. Z..., ès qualités, et l'ASSEDIC aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-3 du Code du travail ; Attendu que, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque l'une des demandes a un caractère indéterminé ; Attendu que M. X..., ès qualité de mandataire liquidataire de la société Batigam, s'est pourvu contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulème rendu le 15 septembre 1995 statuant sur une demande de versement à la Caisse régionale d'Aquitaine des cotisations de congés payés concernant la période du 1er avril au 30 juin 1993 ; Attendu que la demande de versement à la Caisse régionale d'Aquitaine des cotisations de Congés payés, non chiffrée, constitue une demande indéterminée, rendant la décision susceptible d'appel ;

l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir le paiement des frais d'expertise, le jugement rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marmande ; DIT n'y avoir lieu à renvoi en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

l'employeur, la société Sogecable, a été déclarée en redressement judiciaire le 20 mai 1992 et en liquidation judiciaire le 17 juin 1992; que la juridiction prud'homale, saisie par le salarié, a condamné l'employeur au paiement des salaires et accessoires et à des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 mars 1994) d'avoir décidé que les intérêts légaux étaient interrompus par l'ouverture de la procédure collective et d'avoir réduit le montant de la somme allouée au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que l'article L. 143-11-7 du Code du travail n'a pas été appliqué et que les salaires ont été payé plus de 3 mois après la mise en redressement judiciaire; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé la réduction du montant des dommages-intérêts par rapport à la décision du conseil de prud'hommes ;

l'employeur aux mesures de chômage partiel, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir sa réintégration dans le poste précédemment occupé et le paiement de sommes à valoir sur la perte de rémunération due au changement de son poste de travail et au chômage partiel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans le poste de travail qu'il occupait avant le 15 mars 1994, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que le contrat de travail le liant au salarié contenait une clause prévoyant expressément un travail par équipe, soit de nuit en 2X8,soit de jour,

Ayant relevé que des salariés, qui ne présentaient aucune demande personnelle, entendaient faire juger par la formation de référé du conseil de prud'hommes que l'article 17 de la Convention collective nationale des employés de jeux s'opposait à l'application du tableau de service établi par l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que cette demande ne portait pas sur un litige individuel et n'était pas de la compétence du juge prud'homal.