Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 95-43.227

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1997

Numéro d'affaire

95-43.227

Résumé

Ayant relevé que des salariés, qui ne présentaient aucune demande personnelle, entendaient faire juger par la formation de référé du conseil de prud'hommes que l'article 17 de la Convention collective nationale des employés de jeux s'opposait à l'application du tableau de service établi par l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que cette demande ne portait pas sur un litige individuel et n'était pas de la compétence du juge prud'homal.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.227 95-43.261 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que M. X... et 34 autres salariés de la Société niçoise d'exploitation balnéaire (SNEB), se plaignant de la remise en cause par leur employeur d'un accord sur un tableau de service, ont saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes à l'effet de faire juger qu'aucun nouvel accord n'avait été conclu entre la direction et les délégués du personnel conformément à l'article 17 de la Convention collective nationale des employés de jeux et de voir ordonner à l'employeur d'exécuter sous astreinte les dispositions du tableau de service qui avait été adopté le 9 janvier 1993 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 février 1995) d'avoir décidé que le juge prud'homal était incompétent, le litige présentant un caractère collectif,…