Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1997, 94-41.315

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1997

Numéro d'affaire

94-41.315

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 94-41.315 formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant résidence Notre-Dam…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 94-41.315 formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant résidence Notre-Dame, allée du Chanoine, 23000 Guéret, II - Sur le pourvoi n° A 94-41.316 formé par M. Emile X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° B 94-41.317 formé par M. Dominique C..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° D 94-41.319 formé par M. Raymond A..., demeurant 23450 Fresselines, en cassation d'un même arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Roland B..., ès qualités de liquidateur des Etablissements Z..., domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC Marché-Limousin, dont le siège est ..., 3°/ de l'Union 36, Union des coopératives des agriculteurs de l'Indre, venant aux droits de la société La Paysanne de l'Indre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composé…