Cour de cassation · 6 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.002

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 février 1994Jugement prud'homal Passage source
6 mai 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société Aamex La Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit :
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Aamex La Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro's ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Aamex La Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit :

1°) de Mme Marie-Joséphine X..., demeurant ...,

2°) de la société Euro's, société anonyme, dont le siège est ..., 706270 Villeneuve Loubet, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Euro's, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 12 juin 1980, en qualité d'agent de nettoyage, par la société Euro's sur le chantier de la société Lyonnaise de banque, à Grasse, pour un horaire journalier de deux heures du lundi au vendredi; que ce chantier ayant été confié, à compter du 22 mars 1993, à la société Aamex La Lorraine, celle-ci a informé Mme X... de la réduction à 1 heure 50 de son horaire journalier de travail sur le sîte de la Lyonnaise de banque, un complément d'horaire devant être effectué sur un autre chantier à Grasse afin de respecter les 43h50 mensuelles convenues; que Mme X... a refusé ces nouveaux horaires et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités de licenciement ;

Attendu que la société Aamex La Lorraine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 février 1994) d'avoir fait droit aux demandes de Mme X... alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage en lui imputant la rupture du contrat de travail; que le conseil de prud'hommes n'a pas explicité en quoi ce contrat avait fait l'objet d'une modification substantielle; qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions sur les circonstances de la rupture du contrat de travail tenant à l'absence de Mme X... sur le chantier et à la signature d'un reçu pour solde de tout compte par la salariée avec la société Euro's qui lui a remis une attestation Assedic ;

Mais attendu qu'ayant relevé, qu'à la suite de la reprise par la société Aamex La Lorraine du chantier de la société Lyonnaise de banque, le refus de la salariée s'appliquait à la réduction de son horaire journalier de travail sur ce chantier, compensé par un complément d'horaire devant être effectué sur un autre sîte, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, sans violer les articles 4 et 5 de la l'annexe VII de la convention collective, que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié et en a justement déduit que sa rupture s'analysait en un licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aamex La Lorraine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro's ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
d'horaire devant être effectué sur un autre chantier à Grasse afin de respecter les 43h50 mensuelles convenues; que Mme X... a refusé ces nouveaux horaires et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités de licenciement ; Attendu que la société Aamex La Lorraine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 février 1994) d'avoir fait droit aux demandes de Mme X... alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 de l'annexe VII de la conv
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
lui imputant la rupture du contrat de travail; que le conseil de prud'hommes n'a pas explicité en quoi ce contrat avait fait l'objet d'une modification substantielle; qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions sur les circonstances de la rupture du contrat de travail tenant à l'absence de Mme X... sur le chantier et à la signature d'un reçu pour solde de tout compte par la salariée avec la société Euro's qui lui a remis une attestation Assedic ; Mais attendu qu'ayant relevé, qu'à la suite de la reprise par la société Aamex La Lorraine du chantier de la socié
Lire dans le texte
Demandes et arguments
leur argumentation, a souverainement estimé, sans violer les articles 4 et 5 de la l'annexe VII de la convention collective, que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié et en a justement déduit que sa rupture s'analysait en un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aamex La Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro's ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t aux demandes de Mme X... alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage en lui imputant la rupture du contrat de travail; que le conseil de prud'hommes n'a pas explicité en quoi ce contrat avait fait l'objet d'une modification substantielle; qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions sur les circonstances de la rupture du contrat de travail tenant à l'absence de Mme X... sur le chantier et à la signature d'un reçu p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt la rupture du contrat de travail; que le conseil de prud'hommes n'a pas explicité en quoi ce contrat avait fait l'objet d'une modification substantielle; qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions sur les circonstances de la rupture du contrat de travail tenant à l'absence de Mme X... sur le chantier et à la signature d'un reçu pour solde de tout compte par la salariée avec la société Euro's qui lui a remis une attestation Assedic ; Mais attendu qu'ayant relevé, qu'à la suite de la reprise par la société Aamex La Lorraine du chantier de la socié
Lire dans le texte
Demandes et arguments
sur un autre sîte, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, sans violer les articles 4 et 5 de la l'annexe VII de la convention collective, que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié et en a justement déduit que sa rupture s'analysait en un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aamex La Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro's ;
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
f au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 février 1994) d'avoir fait droit aux demandes de Mme X... alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage en lui imputant la rupture du contrat de travail; que le conseil de prud'hommes n'a pas explicité en quoi ce contrat avait fait l'objet d'une modification substantielle; qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions sur les circonstances de la rupture du contrat
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'horaire devant être effectué sur un autre sîte, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, sans violer les articles 4 et 5 de la l'annexe VII de la convention collective, que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié et en a justement déduit que sa rupture s'analysait en un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aamex La Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la dem
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aamex La Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit : 1°) de Mme Marie-Joséphine X..., demeurant ..., 2°) de la société Euro's, société anonyme, dont le siège est ..., 706270 Villeneuve Loubet, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gél
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ensuelles convenues; que Mme X... a refusé ces nouveaux horaires et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités de licenciement ; Attendu que la société Aamex La Lorraine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 février 1994) d'avoir fait droit aux demandes de Mme X... alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage en lui imputant la rupture du contrat de tra
Lire dans le texte
Demandes et arguments
diverses indemnités de licenciement ; Attendu que la société Aamex La Lorraine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 février 1994) d'avoir fait droit aux demandes de Mme X... alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage en lui imputant la rupture du contrat de travail; que le conseil de prud'hommes n'a pas explicité en quoi ce contrat avait fait l'objet d'une modification substantielle;
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","nettoyage","durée du travail","changement d'horaire","modification du contrat"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722cfcd58014677401c82

Poursuivre la recherche (3)