Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1997, 94-44.115

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1997

Numéro d'affaire

94-44.115

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 94-44.115, U 94-44.116 et V 94-44.117 formés par l'ASSEDIC de l'Isère,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 94-44.115, U 94-44.116 et V 94-44.117 formés par l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 28 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section commerce) , au profit : 1°/ de M. Yves Y..., demeurant ..., La Côte Saint-André, 2°/ de M. Jacques A..., demeurant La Plaine, 38260 La Côte Saint-André, 3°/ de Mme Z... Garda, demeurant ..., 38260 La Côte Saint-André, 4°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la Société de distribution automobile, demeurant ..., 5°/ de M. Maurice B..., demeurant ..., 38260 La Côte Saint-André, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, présiden…