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L'employeur qui a licencié un salarié pour faute lourde, laquelle est exclusive de l'exécution du préavis, ne peut prétendre à une indenmité compensatrice de préavis, à des dommages-intérêts pour un préjudice qui n'est pas la conséquence directe, et nécessaire de ladite faute.

La Cour d'appel qui, ayant relevé que selon les termes de la lettre d'embauche, si le salarié avait été engagé pour une période de six mois, il était stipulé qu'à l'expiration de cette période, si les résultats étaient satisfaisants, un nouveau contrat à durée indéterminée serait établi, a estimé que l'employeur avait cherché, par le biais d'un contrat à durée déterminée de six mois, à tourner les dispositions de la convention collective et qu'un essai de trois mois ne pouvait se justifier pour un contrat qui ne devait se prolonger que trois mois supplémentaires, a pu en déduire qu'une telle stipulation était nulle et qu'à l'expiration des trois premiers mois de travail, les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

Selon le préambule de l'avenant du 17 avril 1974 à conention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, applicable au personnel en fonction au moment de sa mise en vigueur, le passage de la classification antérieure à la nouvelle doit s'effectuer par simple lecture du tableau de concordance des emplois joint audit avenant.

Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur lorsqu'il est contesté par le salarié licencié, elle demeure, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, compétente, à l'exclusion des juridictions administratives, pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts formées par des salariés licenciés contre leur ancien employeur, dès lors que l'autorité administrative a, en application de l'article L 321-9 du même code, autorisé ces licenciements.

L'UCANSS méconnaît les dispositions de l'article 10 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, lorsque par une directive adressée à une Caisse d'allocations familiales elle propose une interprétation restrictive d'une clause de la dite convention et, ainsi, n'use pas de son influence auprès de ladite Caisse pour obtenir la prise en compte des avis émis par la commission paritaire se prononçant contre cette interprétation restrictive, comme l'article 10 susvisé lui en fait obligation, ce texte ne distinguant pas selon que les adhérents ont été ou non mis en cause dans les procédures ayant donné lieu aux avis.

Les fontions effectivement remplies, par un chef de section d'une CAF, qui, notamment est assisté d'un agent de maîtrise niveau 3, répondent à la définition de l'échelon B du niveau 1 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale du 12 mai 1960 et de l'avenant du 4 mai 1976. Les litiges opposant une CAF à l'un de ses agents étant de la compétence des juridictions judiciaires, une Cour d'appel peut se prononcer sur la classification de cet agent.

L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la Convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale fait obligation à la Caisse de classer les cadres à compter du 1er juillet dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de ce texte. Une telle obligation ne peut pas être limitée par le montant des dotations budgétaires accordées ; il s'ensuit que la juridiction judiciaire saisie de la difficulté résultant du reclassement tardif de plusieurs salariés à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle qui n'a admis le classement, que dans la limite des dotations budgétaires complémentaires accordées à cette fin, est compétente pour apprécier les conditions dans lesquelles la Caisse a exécuté cette obligation.

En l'absence d'une modification d'un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année, dans les conditions prévues à l'article L 132-1 du Code du travail, un employeur ne peut, quelque soit le nombre des salariés qui ont accepté sa proposition imposer à un salarié, contre son gré, une modification des conditions de versement de cette douzième de la dite prime et en une suppression de son paiement en fin d'année.

Les juges du fond ayant relevé que le contrat de travail liant les parties comportait une clause aux termes de laquelle, si le salarié étant dans l'obligation de quitter la société, celle-ci se réservait le droit de lui interdire de s'installer dans la même profession ou de travailler pour la concurrence dans le secteur qui lui était donné en exclusivité et que la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne du 13 mars 1972, qui régissait leurs rapports, prévoyant la faculté pour l'employeur d'insérer dans le contrat de travail des clauses de non concurrence, précisait que l'employeur ne pouvait se décharger du paiement d'une indemnité qu'à la condition de libérer son collaborateur de ladite clause en le prévenant par écrit dans les huit jours suivant la notification du préavis ou la rupture effective du contrat, en cas…

L'article L 321-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation du seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités de forme de son congédiement.

La loi n° 71-1130 du 31 décembre1971, dans son titre II, n'a entendu réglementer que l'usage du titre de conseil juridique et non conférer aux seuls bénéficiaires de ce titre le monopole du conseil en matière juridique et fiscale.

L'article 67 de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 ne prévoit le maintien du salaire que dans le cas où le salarié est obligé de se rendre chez le médecin pendant les heures de travail et à condition qu'il justifie, non pas seulement de la réalité de la consultation, mais de la nécessité dans laquelle il se trouvait de consulter le praticien pendant l'horaire de travail.

L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUEC'EST A LA SUITE D'UN MANQUEMENT A LA DISCIPLINE CONSTITUE PAR SON REFUS PERSISTANT D'ACCEPTER LES POSTES QUI LUI ETAIENT PROPOSES QUE PARENTIN, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DECISION DE SANCTION PRISE PAR LA COMMISSION DU PERSONNEL, AVAIT ETE AFFECTE A STIRING X... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1977 ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE SON REFUS DE PRENDRE CES DERNIERES FONCTIONS METTAIT A SA CHARGE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

L'EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE Q QUE LA MUTATION PROPOSEE A X... AVAIT POUR EFFET DE LUI RETIRER SON EMPLOI D'ANIMATEUR RELEVANT DE LA CATEGORIE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LUI ATTRIBUER UN SIMPLE EMPLOI D'OUVRIER RELEVANT D'UNE CATEGORIE INFERIEURE ET QUE, SI UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, NOTAMMENT LE SALAIRE, ETAIENT MAINTENUS A L'INTERESSE, CETTE MUTATION, QUI LE CANTONNAIT DANS UNE ACTIVITE PUREMENT MANUELLE, S'ANALYSAIT POUR LUI EN UN DECLASSEMENT QU'IL AVAIT PU A BON DROIT CONSIDERER COMME INACCEPTABLE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES : D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS :

LA SOCIETE UNITED CARR NELSON, A ETE LICENCIE LE 9 JANVIER 1978, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A D ES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET A L'INDEMNITE PREVUE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CATTIN EUT ACCEPTE LA TRANSACTION PROPOSEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR ET ANALYSES DANS SES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, ALORS, EN PARTICULIER, QUE L'ARRET DE COMPTE SIGNE LE 13 JANVIER 1978 PAR CATTIN SOUS LA SEULE RESERVE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET REPRIS DANS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DU 14 JANVIER NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PROPOSITION DE TRANSACTION DU 5 JANVIER PRECEDENT A LAQUELLE UNE LETTRE DU 9 JANVIER 1978 FAISAIT REFERENCE ;

En l'état d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de quatre semaines et qui ne précise pas que les deux premières sont effectuées à titre d'essai, le seul fait que la convention collective applicable à l'entreprise prévoie une telle période d'essai ne suffit pas à prouver qu'elle ait été convenue en l'espèce.

PAR LETTRE DU 23 JUIN 1977, IL +UI A NOTIFIE QU'IL LE LICENCIAIT, AU MOTIF QU'IL ETAIT OBLIGE' EN RAISON DE RESULTATS INSUFFISANTS, DE REDUIRE LES FRAIS DE PERSONNEL ; ATTENDU QUE DELAMARQUE, AUQUEL S'EST JOINT VILLA, LE SYNDIC CHARGE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, PRONONCEE LE 23 DECEMBRE 1980, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A FELIX ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'APRES LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD CONCLU POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE DE TROIS MOIS COMPORTANT AINSI UN TERME FIXE A L'AVANCE ; MAIS ATTENDU QUE, LES TERMES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ETANT AMBIGUS, +A COUR D'APPEL A PU, PAR

L'article 49-B-3 du titre XIV de la convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, qui fixe la durée de préavis et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour le "cadre qui a plus de cinq ans de services ininterrompus dans l'établissement" ne s'applique qu'au salarié qui peut invoquer dans les seules fonctions de cadres, l'ancienneté prévue.

L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AUX GREVISTES TOUT ABATTEMENT SUR LEUR REMUNERATION AU DELA DU PRORATA DIRECT DU TEMPS D'ABSENCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'EN PROCEDANT A DE MULTIPLES ARRETS DE TRAVAIL, D'UNE DEMI HEURE A UNE HEURE PAR JOUR ET PAR OUVRIER, IMPOSANT CHAQUE FOIS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA PRODUCTION UN TEMPS MORT PROLONGE POUR LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE D'OU IL RESULTAIT QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

Bien que non contestée en temps utile, la désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales ne peut lui assurer le bénéfice des mesures protectrices spéciales sauf conventions comportant des clauses plus favorables. Par suite excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne la réintégration d'un délégué syndical dont il estime le licenciement manifestement illicite dès lors que l'entreprise où il était employé et qui comptait moins de 50 salariés, faisait valoir que la convention collective prévoyant la possibilité de désigner des délégués syndicaux même au-dessous de ce chiffre ne lui était pas applicable, ce dont il résultait l'existence d'une contestation sérieuse.