Cour de cassation · 28 avril 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.809

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

28 avril 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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JOINT LES POURVOIS N° 80-40809, 80-40810 ET 80-40811 EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN DU 21 JANVIER 1977 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN SALARIE EST OBLIGE DE S'ABSENTER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN OU LE DENTISTE, SON SALAIRE EFFECTIF SERA MAINTENU DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR AN ET SOUS RESERVE D'ATTESTATION MEDICALE APPORTEE PAR LE SALARIE LORS DE CHACUNE DE SES ABSENCES ;

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN, DITE MANURHIN, A PAYER A M GERARD X..., MME DANIELE Z... ET M FRANCOIS Y..., EMPLOYES A SON SERVICE, LES SALAIRES QU'ELLE LEUR AVAIT RETENUS POUR S'ETRE RENDUS CHEZ UN MEDECIN PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 67 PRECITE PREVOIT QUE LE SALARIE PEUT CONSULTER UN MEDECIN PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL A LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE LA REALITE DE CETTE CONSULTATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN NE PREVOIT LE MAINTIEN DU SALAIRE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EST OBLIGE DE SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET A CONDITION QU'IL JUSTIFIE, NON PAS SEULEMENT DE LA REALITE DE LA CONSULTATION, MAIS DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONSULTER LE PRATICIEN PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","métallurgie","convention de l'industrie des métaux du haut","rhin du 21 janvier 1977","paiement du salaire par l'employeur","visite médicale effectuée pendant les heures de travail","conditions","contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant le paiement du salaire","visite médicale","visite effectuée pendant les heures de travail"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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L'article 67 de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 ne prévoit le maintien du salaire que dans le cas où le salarié est obligé de se rendre chez le médecin pendant les heures de travail et à condition qu'il justifie, non pas seulement de la réalité de la consultation, mais de la nécessité dans laquelle il se trouvait de consulter le praticien pendant l'horaire de travail.
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ENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN DU 21 JANVIER 1977 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN SALARIE EST OBLIGE DE S'ABSENTER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN OU LE DENTISTE, SON SALAIRE EFFECTIF SERA MAINTENU DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR AN ET SOUS RESERVE D'ATTESTATION MEDICALE APPORTEE PAR LE SALARIE LORS DE CHACUNE DE SES ABSENCES ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN, DITE MANURHIN, A PAYER A M GERARD X..., MME DANIELE
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A LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE LA REALITE DE CETTE CONSULTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN NE PREVOIT LE MAINTIEN DU SALAIRE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EST OBLIGE DE SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET A CONDITION QU'IL JUSTIFIE, NON PAS SEULEMENT DE LA REALITE DE LA CONSULTATION, MAIS DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONSULTER LE PRATICIEN PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, LA COUR D'
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Y..., EMPLOYES A SON SERVICE, LES SALAIRES QU'ELLE LEUR AVAIT RETENUS POUR S'ETRE RENDUS CHEZ UN MEDECIN PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 67 PRECITE PREVOIT QUE LE SALARIE PEUT CONSULTER UN MEDECIN PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL A LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE LA REALITE DE CETTE CONSULTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN NE PREVOIT LE MAINTIEN DU SALAIRE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EST OBLIGE DE SE RENDR
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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67 PRECITE PREVOIT QUE LE SALARIE PEUT CONSULTER UN MEDECIN PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL A LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE LA REALITE DE CETTE CONSULTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN NE PREVOIT LE MAINTIEN DU SALAIRE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EST OBLIGE DE SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET A CONDITION QU'IL JUSTIFIE, NON PAS SEULEMENT DE LA REALITE DE LA CONSULTATION, MAIS DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL SE TR
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