Cour de cassation · 6 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.477

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

6 mai 1982Décision rendue

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1er octobre 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
6 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE M MICHEL MORIN, ENGAGE EN QUALITE DE CLERC HORS RANG LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR M JEAN Y..., NOTAIRE, DONT L'ETUDE OCCUPE HABITUELLEMENT MOINS DE 11 SALARIES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977, APRES PLUS DE DEUX ANS DE PRESENCE, POUR MOTIF ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SANS QU'EUSSENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES AU PARAGRAPHE C DE L'ARTICLE 11 SUSVISE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ALINEAS 7 ET 8 DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, LE SALARIE PORTERAIT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ET OU CELLE-CI RECONNAITRAIT QUE LE LICENCIEMENT EST ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE JUSQU'AU JOUR OU IL AURA ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR CETTE JURIDICTION, SANS QUE CETTE INDEMNITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A SIX MOIS DE SALAIRE ;

QUE, SELON LE SECOND, S'IL A DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ETUDE, LE SALARIE POURRA DEMANDER A ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ;

S'IL N'USE PAS DE CETTE FACULTE, OU SI L'EMPLOYEUR S'Y OPPOSE, LE SALARIE AURA DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE POURRA ETRE INFERIEUR AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M MICHEL MORIN, ENGAGE EN QUALITE DE CLERC HORS RANG LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR M JEAN Y..., NOTAIRE, DONT L'ETUDE OCCUPE HABITUELLEMENT MOINS DE 11 SALARIES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977, APRES PLUS DE DEUX ANS DE PRESENCE, POUR MOTIF ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SANS QU'EUSSENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES AU PARAGRAPHE C DE L'ARTICLE 11 SUSVISE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA CAUSE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT ETAIT ETABLIE PAR LA BAISSE D'ACTIVITE DE L'ETUDE RELEVEE DANS UN RAPPORT D'INSPECTION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT DE M MORIN AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A CONDAMNE M X... A PAYER A M MORIN, D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES IRREGULARITES DE FORME DE SON CONGEDIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE 31 593 FRANCS, EGALE AU MONTANT DU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, SUR LE FONDEMENT DU 8EME ALINEA DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE PARAGRAPHE C DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT AUCUNE INDEMNITE PARTICULIERE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT N'A PAS ETE RESPECTEE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL NE PERMETTAIT D'ALLOUER A M MORIN QUE LA REPARATION DU SEUL PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CAUSE PAR LES IRREGULARITES DE FORME DE SON CONGEDIEMENT, EVALUE PAR L'ARRET ATTAQUE A 20 000 FRANCS, ET QU'ENFIN, CETTE INDEMNITE NE POUVAIT SE CUMULER AVEC CELLE FIXEE PAR L'ALINEA 8 DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LE CAS OU LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE AYANT PLUS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE N'A PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes cités

1 référence

L. 321-12Code du travail
Passage cité
… LICENCIEMENT ETAIT ETABLIE PAR LA BAISSE D'ACTIVITE DE L'ETUDE RELEVEE DANS UN RAPPORT D'INSPECTION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT DE M MORIN AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A CONDAMNE M X... A PAYER A M MORIN, D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES IRREGULARITES DE FORME DE SON CONGEDIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE 31 593 FRANCS, EGALE AU MONTANT DU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, SUR LE FONDEMENT DU 8EME ALINEA DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE PARAGRAPHE C DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT AUCUNE INDEMNITE PARTICULIERE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PROCEDURE DE …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ALINEAS 7 ET 8 DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, LE SALARIE PORTERAIT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ET OU CELLE-CI RECONNAITRAIT QUE LE LICENCIEMENT EST ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE JUSQU'AU JOUR OU IL AURA ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR CETTE JURIDICTION, SANS QUE CETTE INDEMNITE PUISSE ETRE SU
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ATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, LE SALARIE PORTERAIT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ET OU CELLE-CI RECONNAITRAIT QUE LE LICENCIEMENT EST ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE JUSQU'AU JOUR OU IL AURA ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR CETTE JURIDICTION, SANS QUE CETTE INDEMNITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A SIX MOIS DE SALAIRE ; QUE, SELON LE SECOND, S'IL A DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ETUDE, LE SALARIE PO
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UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SANS QU'EUSSENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES AU PARAGRAPHE C DE L'ARTICLE 11 SUSVISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA CAUSE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT ETAIT ETABLIE PAR LA BAISSE D'ACTIVITE DE L'ETUDE RELEVEE DANS UN RAPPORT D'INSPECTION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT DE M MORIN AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A CONDAMNE M X... A PAYER A M MORIN, D'UNE PART, DES D
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IQUE DU LICENCIEMENT ETAIT ETABLIE PAR LA BAISSE D'ACTIVITE DE L'ETUDE RELEVEE DANS UN RAPPORT D'INSPECTION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT DE M MORIN AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A CONDAMNE M X... A PAYER A M MORIN, D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES IRREGULARITES DE FORME DE SON CONGEDIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE 31 593 FRANCS, EGALE AU MONTANT DU SALAIRE D
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INDEMNITE NE POUVAIT SE CUMULER AVEC CELLE FIXEE PAR L'ALINEA 8 DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LE CAS OU LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE AYANT PLUS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE N'A PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU
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lle ni sérieuse","cumul avec celles prévues pour inobservation des formalités légales d'un licenciement pour cause économique (non)","2) contrat de travail","cumul avec celles prévues par une convention collective pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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L'article L 321-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation du seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités de forme de son congédiement.
Demandes et arguments
TTENDU QUE M MICHEL MORIN, ENGAGE EN QUALITE DE CLERC HORS RANG LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR M JEAN Y..., NOTAIRE, DONT L'ETUDE OCCUPE HABITUELLEMENT MOINS DE 11 SALARIES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977, APRES PLUS DE DEUX ANS DE PRESENCE, POUR MOTIF ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SANS QU'EUSSENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES AU PARAGRAPHE C DE L'ARTICLE 11 SUSVISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA CAUSE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT ETAIT ETABLIE PAR L
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Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement économique","licenciement individuel","formalités légales","inobservation","indemnités","calcul","réparation du dommage résultant de l'irrégularité","conventions collectives","notariat","convention nationale du 13 octobre 1975","licenciement","indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse","cumul

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R DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, LE SALARIE PORTERAIT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ET OU CELLE-CI RECONNAITRAIT QUE LE LICENCIEMENT EST ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE JUSQU'AU JOUR OU IL AURA ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR CETTE JURIDICTION, SANS QUE CETTE INDEMNITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A SIX MOIS DE SALAIRE ; QUE, SELON LE SECOND, S'IL A DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ETUDE, LE SALARIE POURRA DEMANDER A ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ; S'IL N'USE PAS DE
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ECONNAITRAIT QUE LE LICENCIEMENT EST ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE JUSQU'AU JOUR OU IL AURA ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR CETTE JURIDICTION, SANS QUE CETTE INDEMNITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A SIX MOIS DE SALAIRE ; QUE, SELON LE SECOND, S'IL A DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ETUDE, LE SALARIE POURRA DEMANDER A ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ; S'IL N'USE PAS DE CETTE FACULTE, OU SI L'EMPLOYEUR S'Y OPPOSE, LE SALARIE AURA DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE POURRA ETRE INFERIEUR AU SALAIRE DES SIX D
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S D'ANCIENNETE DANS L'ETUDE, LE SALARIE POURRA DEMANDER A ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ; S'IL N'USE PAS DE CETTE FACULTE, OU SI L'EMPLOYEUR S'Y OPPOSE, LE SALARIE AURA DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE POURRA ETRE INFERIEUR AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE M MICHEL MORIN, ENGAGE EN QUALITE DE CLERC HORS RANG LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR M JEAN Y..., NOTAIRE, DONT L'ETUDE OCCUPE HABITUELLEMENT MOINS DE 11 SALARIES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977, APRES PLUS DE DEUX ANS DE PRESENCE, POUR MOTIF ECONOMIQUE, SA
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement économique","licenciement individuel","formalités légales","inobservation","indemnités","calcul","réparation du dommage résultant de l'irrégularité","conventions collectives","notariat","convention nationale du 13 octobre 1975","licenciement","indemnité pour licenciement sans cause r
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t","convention nationale du 13 octobre 1975","licenciement","indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse","cumul avec celles prévues pour inobservation des formalités légales d'un licenciement pour cause économique (non)","2) contrat de travail","cumul avec celles prévues par une convention collective pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ALINEAS 7 ET 8 DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, LE SALARIE PORTERAIT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ET OU CELLE-CI RECONNAITRAIT QUE LE LICENCIEMENT EST ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDE
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TICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE 31 593 FRANCS, EGALE AU MONTANT DU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, SUR LE FONDEMENT DU 8EME ALINEA DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE PARAGRAPHE C DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT AUCUNE INDEMNITE PARTICULIERE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT N'A PAS ETE RESPECTEE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL NE PERMETTAIT D'ALLO
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DU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, SUR LE FONDEMENT DU 8EME ALINEA DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE PARAGRAPHE C DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT AUCUNE INDEMNITE PARTICULIERE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT N'A PAS ETE RESPECTEE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL NE PERMETTAIT D'ALLOUER A M MORIN QUE LA REPARATION DU SEUL PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CAUSE PAR LES IRREG
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5047f

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