Chambre sociale — pourvoi n° 81-11.211

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JANVIER 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

QUE, BIEN QUE L'ABISH EUT CONTESTE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN FAISANT VALOIR QUE LE CENTRE OU IL ETAIT EMPLOYE COMPTAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX MEME AU-DESSOUS DE CE CHIFFRE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR SAISI EN TEMPS UTILE LE JUGE D'INSTANCE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE M Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, L'ABISH NE POUVAIT ETRE ADMISE A LA CONTESTER EN REFERE PAR VOIE D'EXCEPTION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES SPECIALES SAUF CONVENTIONS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES ;

QUE, DES LORS QUE L'APPLICATION A L'ABISH D'UNE TELLE CONVENTION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT LE LICENCIEMENT DE M LENEPVEU Z... X..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.