Cour de cassation · 31 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-11.211

LicenciementDélégué syndical

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

31 mars 1982Décision rendue

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16 janvier 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
31 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JANVIER 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JANVIER 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

QUE, BIEN QUE L'ABISH EUT CONTESTE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN FAISANT VALOIR QUE LE CENTRE OU IL ETAIT EMPLOYE COMPTAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX MEME AU-DESSOUS DE CE CHIFFRE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR SAISI EN TEMPS UTILE LE JUGE D'INSTANCE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE M Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, L'ABISH NE POUVAIT ETRE ADMISE A LA CONTESTER EN REFERE PAR VOIE D'EXCEPTION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES SPECIALES SAUF CONVENTIONS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES ;

QUE, DES LORS QUE L'APPLICATION A L'ABISH D'UNE TELLE CONVENTION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT LE LICENCIEMENT DE M LENEPVEU Z... X..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

809Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JANVIER 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE, BIEN QUE L'ABISH EUT CONTESTE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN FAISANT VALOIR QUE LE CENTRE OU IL ETAIT EMPLOYE COMPTAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE …
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LicenciementMentions dans le texte
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peut lui assurer le bénéfice des mesures protectrices spéciales sauf conventions comportant des clauses plus favorables. Par suite excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne la réintégration d'un délégué syndical dont il estime le licenciement manifestement illicite dès lors que l'entreprise où il était employé et qui comptait moins de 50 salariés, faisait valoir que la convention collective prévoyant la possibilité de désigner des délégués syndicaux même au-dessous de ce chiffre ne lui était pas applicable, ce dont il résultait l'existe
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EN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JANVIER 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE, BIEN QUE L'ABISH EUT CONTESTE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN FAISANT VALOIR QUE LE CENTRE OU IL ETAIT EMPLOYE COMPTAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX
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ONVENTIONS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES ; QUE, DES LORS QUE L'APPLICATION A L'ABISH D'UNE TELLE CONVENTION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT LE LICENCIEMENT DE M LENEPVEU Z... X..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAI
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JANVIER 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE, BIEN QUE L'ABISH EUT CONTESTE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN FAISANT VALOIR QUE LE CENTRE OU IL ETAIT EMPLOYE COMPTAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA POSSIBILITE
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SOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JANVIER 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE, BIEN QUE L'ABISH EUT CONTESTE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN FAISANT VALOIR QUE LE CENTRE OU IL ETAIT EMPLOYE COMPTAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX MEME AU-DESSOUS DE CE CHIFFRE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE SA R
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NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR SAISI EN TEMPS UTILE LE JUGE D'INSTANCE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE M Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, L'ABISH NE POUVAIT ETRE ADMISE A LA CONTESTER EN REFERE PAR VOIE D'EXCEPTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES SPECIALES SAUF CO
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","convention collective prévoyant une dérogation à cette condition","contestation de l'application de la convention soulevée devant le juge des référés","contestation sérieuse","referes","con

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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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pouvoirs le juge des référés qui ordonne la réintégration d'un délégué syndical dont il estime le licenciement manifestement illicite dès lors que l'entreprise où il était employé et qui comptait moins de 50 salariés, faisait valoir que la convention collective prévoyant la possibilité de désigner des délégués syndicaux même au-dessous de ce chiffre ne lui était pas applicable, ce dont il résultait l'existence d'une contestation sérieuse.
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R 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE, BIEN QUE L'ABISH EUT CONTESTE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN FAISANT VALOIR QUE LE CENTRE OU IL ETAIT EMPLOYE COMPTAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX MEME AU-DESSOUS DE CE CHIFFRE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR SAISI EN TEMPS UTILE LE JUGE D'INSTANCE DE SA CONTESTATION DE L
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","convention collective prévoyant une dérogation à cette condition","contestation de l'application de la convention soulevée devant le juge des référés","contestation sérieuse","referes","convention collective","application","employeur non assujetti"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5045b

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