Cour de cassation · 18 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST A RECLASSE, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, MME JEANNINE X..., AU NIVEAU 5, CODE 5307, DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE, COMME AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE, NON TITULAIRE DU BACCALAUREAT F8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT RECONNU PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

QUE CETTE SALARIEE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE, NIVEAU 6, CODE 6412 DE CETTE CLASSIFICATION, ALORS QUE SI, POUR LA DEFINITION DES NOUVEAUX EMPLOIS, C'EST-A-DIRE POUR LES AGENTS RECRUTES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT, CELUI-CI FAIT LA DISTINCTION ENTRE LES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DU BACCALAUREAT F 8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT AFIN DE LES CLASSER AU NIVEAU 5 OU 6 DE LA NOUVELLE HIERARCHIE, LE PASSAGE DE L'ANCIENNE A LA NOUVELLE CLASSIFICATION DOIT S'EFFECTUER PAR SIMPLE LECTURE DU TABLEAU DE CONCORDANCE QUI FAIT APPARAITRE QUE LA SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE DIPLOMEE OU SECRETAIRE DE CENTRE SOCIAL, COEFFICIENT 190, EST RECLASSEE AU NIVEAU 6 DE L'EMPLOI CORRESPONDANT PREVU PAR LA NOUVELLE HIERARCHIE, C'EST-A-DIRE CELUI DE SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE TITULAIRE DU BACCALAUREAT F8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT ;

QU'EN AFFIRMANT INDISTINCTEMENT POUR DEBOUTER CELLE QUI AVAIT TOUJOURS EXERCE ET QUI EXERCE ENCORE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE CENTRE SOCIAL, QUE L'AVENANT PRENAIT EN CONSIDERATION NON LES FONCTIONS MAIS LES DIPLOMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MME JEANNINE X... AVAIT, A LA DATE DU 30 AVRIL 1974, LA POSITION D'AUXILIAIRE ADMINISTRATIF DE SERVICE SOCIAL, COEFFICIENT 190 ET NON CELLE DE SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE DIPLOMEE OU DE CENTRE SOCIAL ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU BACCALAUREAT F8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT RECONNU PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE, SELON LE PREAMBULE DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, LE PASSAGE DE LA CLASSIFICATION ANTERIEURE A LA NOUVELLE DEVAIT S'EFFECTUER PAR SIMPLE LECTURE DU TABLEAU DE CONCORDANCE DES EMPLOIS JOINT AUDIT AVENANT, QUE L'EMPLOI D'AUXILIAIRE ADMINISTRATIF DE SERVICE SOCIAL OU DE CENTRE SOCIAL N'EXISTAIT PLUS DANS LA NOUVELLE HIERARCHIE, QUE LE TABLEAU DE CONCORDANCE DES EMPLOIS SUPPRIMES PRECISAIT QUE CET EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE, NON TITULAIRE DU BACCALAUREAT F8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT RECONNU PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, NIVEAU 5, CODE 5307 ;

SOIT A CELUI DE SECRETAIRE MEDICO- SOCIALE POUR LE TITULAIRE DU BACCALAUREAT F8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT RECONNU PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, NIVEAU 6, CODE 6412 ET QUE L'INTERESSE, DU FAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE DES DIPLOMES EXIGES PAR CE TEXTE, NE POUVAIT ETRE CLASSEE AU NIVEAU 6 ;

QUE D'AUTRE PART, LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ETABLIE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 ETAIT APPLICABLE AU PERSONNEL EN FONCTIONS AU MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.