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Cour de cassation · 25 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.841

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE MAXIMUM DE LA PERIODE D'ESSAI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, M X... SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS COMPRENANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE APRES L'ESSAI DE TROIS MOIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE EVENTUELLE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'OUVRAIT PAS UN DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE D'UN CONTRAT QUI N'AVAIT JAMAIS EXISTE, ET ALORS QU'EN OUTRE, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR SEUL DE DETERMINER SI LES RESULTATS DU SALARIE ETAIENT SATISFAISANTS, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION SUR DES RELEVES DE FACTURES PRODUITS AUX DEBATS PAR L'EMPLOYE, MAIS NON COMMUNIQUES, ET QUI N'AVAIENT DONC PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SELON LES TERMES DE LA LETTRE D'EMBAUCHE, SI M X... AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SI LES RESULTATS ETAIENT SATISFAISANTS, UN NOUVEAU CONTRAT, A DUREE INDETERMINEE, SERAIT ETABLI ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT CHERCHE, PAR LE BIAIS D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS, A TOURNER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'UN ESSAI DE TROIS MOIS NE POUVAIT SE JUSTIFIER POUR UN CONTRAT QUI NE DEVAIT SE PROLONGER QUE TROIS MOIS SUPPLEMENTAIRES ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT NULLE ET QU'A L'EXPIRATION DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE LA MOTIVATION SURABONDANTE SUR LA NON-EXECUTION DE LA PROMESSE DE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

4 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE …
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  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE MAXIMUM DE LA …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS …
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  • 1780Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS …
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    TURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE MAXIMUM DE LA PERIODE D'ESSAI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, M X... SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCH
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    DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE MAXIMUM DE LA PERIODE D'ESSAI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, M X... SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCHE POUR UNE
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    75 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE MAXIMUM DE LA PERIODE D'ESSAI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, M X... SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS COMPRENANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE A
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    AVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE MAXIMUM DE LA PERIODE D'ESSAI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, M X... SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS COMPRENANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE APRES L'ESSAI DE TROIS MOIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE
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    FIER POUR UN CONTRAT QUI NE DEVAIT SE PROLONGER QUE TROIS MOIS SUPPLEMENTAIRES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT NULLE ET QU'A L'EXPIRATION DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE LA MOTIVATION SURABONDANTE SUR LA NON-EXECUTION DE LA PROMESSE DE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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  • CDD / intérimMentions dans le texte
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    agé pour une période de six mois, il était stipulé qu'à l'expiration de cette période, si les résultats étaient satisfaisants, un nouveau contrat à durée indéterminée serait établi, a estimé que l'employeur avait cherché, par le biais d'un contrat à durée déterminée de six mois, à tourner les dispositions de la convention collective et qu'un essai de trois mois ne pouvait se justifier pour un contrat qui ne devait se prolonger que trois mois supplémentaires, a pu en déduire qu'une telle stipulation était nulle et qu'à l'expiration des trois premiers mois de tr
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    X MOIS, IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SI LES RESULTATS ETAIENT SATISFAISANTS, UN NOUVEAU CONTRAT, A DUREE INDETERMINEE, SERAIT ETABLI ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT CHERCHE, PAR LE BIAIS D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS, A TOURNER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'UN ESSAI DE TROIS MOIS NE POUVAIT SE JUSTIFIER POUR UN CONTRAT QUI NE DEVAIT SE PROLONGER QUE TROIS MOIS SUPPLEMENTAIRES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT NULLE ET QU'A L'EXPIRATION DES TROIS PREMIE
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    CONVENTION COLLECTIVE, M X... SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS COMPRENANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE APRES L'ESSAI DE TROIS MOIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE EVENTUELLE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'OUVRAIT PAS UN DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE D'UN CONT
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    ["contrat de travail","durée déterminée","période d'essai","contrat prévoyant une période d'essai de six mois","convention collective prévoyant une période d'essai de trois mois","transformation en un contrat à durée indéterminée à l'expiration de la période de trois mois"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    ette période, si les résultats étaient satisfaisants, un nouveau contrat à durée indéterminée serait établi, a estimé que l'employeur avait cherché, par le biais d'un contrat à durée déterminée de six mois, à tourner les dispositions de la convention collective et qu'un essai de trois mois ne pouvait se justifier pour un contrat qui ne devait se prolonger que trois mois supplémentaires, a pu en déduire qu'une telle stipulation était nulle et qu'à l'expiration des trois premiers mois de travail, les parties avaient été liées par un contrat de travail à dur
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    CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE MAXIMUM DE LA PERIODE D'ESSAI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, M X... SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS COMPRENANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES PARTIES
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    TATS ETAIENT SATISFAISANTS, UN NOUVEAU CONTRAT, A DUREE INDETERMINEE, SERAIT ETABLI ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT CHERCHE, PAR LE BIAIS D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS, A TOURNER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'UN ESSAI DE TROIS MOIS NE POUVAIT SE JUSTIFIER POUR UN CONTRAT QUI NE DEVAIT SE PROLONGER QUE TROIS MOIS SUPPLEMENTAIRES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT NULLE ET QU'A L'EXPIRATION DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE
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