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UN REPRESENTANT CONGEDIE PEUT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE SON CONTRAT AYANT, A LA SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, CONTINUE AVEC LES MEMES AVANTAGES QUE PRECEDEMMENT ET CE REPRESENTANT AYANT RECLAME DES GARANTIES PARTICULIERES ET DES AVANTAGES PERSONNELS DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBERTE DE L 'EMPLOYEUR DANS LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, CETTE MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS NON ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR A RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE AU SALARIE.

UNE PERSONNE, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR UNE BANQUE POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, DEVIENT SALARIEE DE CETTE BANQUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE CONCLU AVEC ELLE ET ELLE EST DONC FONDEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUE PAR LADITE CONVENTION ET PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969, AINSI QU'A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONGE ANNUEL.

LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.

LE DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES ETANT FIXE POUR LE REPRESENTANT DE COMMERCE PAR DES DISPOSITIONS IMPERATIVES AU MONTANT DE LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE VARIE EN FONCTION DE SES SALAIRES DE L'ANNEE DE REFERENCE ET DE LA DUREE DU CONGE PAYE ; LA CONVENTION QUI INCLUERAIT LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE DANS UN TAUX GLOBALEMENT FIXE POUR LES COMMISSIONS NE POURRAIT DONC ETRE ADMISE QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU IL SERAIT DEMONTRE QUE CES REGLES AYANT ETE RESPECTEES, IL N'EN RESULTERAIT AUCUN PREJUDICE POUR L'INTERESSE ET OU UNE DEROGATION AURAIT ETE JUSTIFIEE PAR DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU BIEN PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES.

LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, QUI FIXE A TROIS AU MOINS LE NOMBRE DES MAGISTRATS PAR LESQUELS SONT RENDUS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; PAR AILLEURS AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR DANS LE TERRITOIRE N'IMPOSE LA COLLEGIALITE POUR LE PRONONCE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA. IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, OU LE JUGE DELEGUE PAR LUI, PEUT STATUER SEUL DANS LES CAUSES QUI LUI SONT SOUMISES.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS TOUTEFOIS REVETIR LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA FAUTE COMMISE PAR LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE QUI, SACHANT QUE LA NOUVELLE DIRECTION DE SON ENTREPRISE ENTENDAIT MODIFIER LA PRATIQUE ANTERIEURE ET PRENDRE ELLE-MEME LES DECISIONS RELATIVES A L'ENGAGEMENT, A LA QUALIFICATION ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, REMET CEPENDANT A UN ORGANISME D 'EXECUTION CHARGE DU PAYEMENT DU SALAIRE UNE CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON APPROUVEE PREALABLEMENT PAR LA DIRECTION OUTREPASSANT AINSI CONSCIEMMENT SES POUVOIRS ET TRAHISSANT LA CONFIANCE MISE EN LUI PAR SON EMPLOYEUR.

SELON L'ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS D'INFIRMATION PARTIELLE, LA JURIDICTION D'APPEL PEUT SOIT RETENIR L'EXECUTION, SOIT RENVOYER AU TRIBUNAL.COMPOSE D'AUTRES JUGES SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, OU A UN AUTRE TRIBUNAL. SE BORNENT A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN SE REFERANT INEXACTEMENT A UNE EVOCATION, INFIRMENT L'UN DES CHEFS DE LA DECISION ENTREPRISE, CONFIRMENT EN SE RESERVANT D'EN APPRECIER LES RESULTATS LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET EN ORDONNENT UNE AUTRE.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE STIPULANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU PROFIT DU SALARIE S'IL VENAIT A ETRE ROMPU SANS MOTIF LEGITIME PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, SI LA RUPTURE EST IMPUTABLE A CE DERNIER QUI N'A PAS REMPLI INTEGRALEMENT SES OBLIGATIONS ET A TENTE D'IMPOSER UNE REDUCTION DU SALAIRE, CETTE ATTITUDE EST EN RAPPORT AVEC SA SITUATION FINANCIERE DELICATE QUI EXIGEAIT UNE IMPORTANTE COMPRESSION DE SES CHARGES D'EXPLOITATION, PEUVENT ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR A ETE GUIDE, NON PAR UNE INTENTION DE NUIRE, MAIS PAR LE SOUCI D'UNE BONNE GESTION DE SON ENTREPRISE ET QU'IL A AGI AVEC UN MOTIF LEGITIME EXCLUANT PAR LA-MEME L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE.

LE SALARIE, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DU PROTOCOLE D 'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QUI A PERCU LES 24/26 EMES DE SON SALAIRE MENSUEL A TITRE D'INDEMNITE POUR UN CONGE DE 24 JOURS OUVRABLES, LE MOIS AU COURS DUQUEL IL A ETE PRIS EN COMPTANT 26, NE PEUT PRETENDRE, POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI AU COURS DES DEUX JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR, QU'A UN SALAIRE DECOMPTE DE LA MEME MANIERE, CORRESPONDANT PAR CONSEQUENT A 2/26 EMES DUDIT SALAIRE MENSUEL QUI SE TROUVE AINSI COMPLETE ET NON A 2 /22 EMES COMME IL LE SOUTENAIT EN FAISANT ETAT DU FAIT QU'IL N'AIT TRAVAILLE, EN MOYENNE, QUE 22 JOURS PAR MOIS DANS L'ENTREPRISE.

AYANT RELEVE QUE, DANS UN RESTAURANT, UN GARCON DE SALLE ETAIT INTERVENU DANS UNE CONVERSATION ENTRE CLIENTS SANS AVOIR ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE, AVAIT INVECTIVE L'UN D'EUX PARCE QU'IL ESTIMAIT LE PROPOS TENU PAR CELUI-CI OFFENSANT POUR LA RACE JUIVE, ALORS QU'UNE REGLE ABSOLUE POUR LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DE CETTE CATEGORIE EST DE RESTER ABSOLUMENT EN DEHORS DES CONVERSATIONS TENUES EN SA PRESENCE ET QU'EN OUTRE IL S'ETAIT EMPORTE AU POINT DE MENACER LE CLIENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MOTIVER UN RENVOI SANS PREAVIS.

SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD"HOMMES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE. IL S'ENSUIT QUE LE SALARIE QUI A LAISSE PERIMER UNE INSTANCE EST IRRECEVABLE EN UNE SECONDE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE.

LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS CETTE REMUNERATION LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET JOURNEE FERIEE ET CHOMEE, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE A, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, - EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT - LE CARACTERE D 'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA JOURNEE DU 14 JUILLET EST ASSIMILEE A UN TEMPS DE TRAVAIL.

SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE. PAR SUITE, LE FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N 'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

LORSQUE DANS UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE SUIVIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, UN REPRESENTANT DE COMMERCE A OBTENU UNE DECISION, OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, RECONNAISSANT SON DROIT A DES COMMISSIONS ET INDEMNITES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SUR LA TIERCE-OPPOSITION D'UN DES CREANCIERS ANNULER LA DECISION QUI, APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, EN A FIXE LE MONTANT ET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU REPRESENTANT AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA CREANCE, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION A TITRE PROVISIONNEL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ARRETEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE INTERVENU SUR SON CONTREDIT, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT LIMITE DANS SON OBJET AU CARACTERE PRIVILEGIE D'UNE PARTIE DE SA CREANCE ET ETAIT D'AILLEURS ASSORTI DE RESERVES EXPRESSES QUANT AU MONTANT EN LITIGE DE SES DROITS ET ALORS QUE…

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'EXPLOITANT D 'UNE REVUE A PAYER A UN JOURNALISTE QU'IL A LICENCIE UN COMPLEMENT D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA VERSE AU JOURNALISTE LICENCIE OU DEMISSIONNAIRE EN COURS D 'ANNEE, AU TITRE DE CE TREIZIEME MOIS UN NOMBRE DE DOUZIEME EGAL AU NOMBRE DE MOIS PASSES DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER, ET QU 'AINSI CE TREIZIEME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRE A LA FOIS LES PERIODES DE PRESENCE EFFECTIVE ET DE CONGES PAYES, ET NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION UNE SECONDE FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

LE SALARIE QUI, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 MAI 1969, BENEFICIE D'UN CONGE PRINCIPAL SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE (EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS DU 25 MARS 1964), AUGMENTE DU CONGE D'ANCIENNETE , NE PEUT PRETENDRE CUMULER LE CONGE SUPPLEMENTAIRE CONVENTIONNEL DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI AVEC LE CONGE PLUS LONG INSTITUE PAR ELLE.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ALLOUER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LE NUMERO DE CLASSIFICATION DE L 'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES CORRESPOND A LA METALLURGIE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L 'INDUSTRIE DU BATIMENT, QUE SON ENTREPRISE APPARTENAIT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE LEVAGE, DEPENDANT DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIENT ETE APPLIQUEES A LA…

DES LORS QUE D'UNE PART, IL N'EST ETABLI NI QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, ASSURANT EN FRANCE, LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE FIRME ALLEMANDE, SE SOIT SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DE CES PRODUITS, LIVRE A UNE ACTIVITE INCOMPATIBLE AVEC L'EXCLUSIVITE A LAQUELLE IL ETAIT TENU DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NI QU'IL AIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE, COMME LE STIPULAIT SON CONTRAT, AIT EFFECTUE LA REPRESENTATION DES PRODUITS DE SON EMPLOYEUR DANS DES SECTEURS DETERMINES ET MOYENNANT UNE COMMISSION SUR LES COMMANDES DIRECTES ET INDIRECTES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE REPRESENTANT, QUI REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE.

L'AFFECTATION, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, D'UN MANOEUVRE A UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE PLUS ELEVE EXCLUT L 'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE D'UNE PROMOTION ET L'INTERESSE, QUI A ENSUITE REPRIS SON ANCIEN EMPLOI, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE NOVATION, PRETENDRE AU MAINTIEN DE CE SALAIRE.