Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1974, 72-40.681

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1974

Numéro d'affaire

72-40.681

Résumé

LE SALARIE, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DU PROTOCOLE D 'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QUI A PERCU LES 24/26 EMES DE SON SALAIRE MENSUEL A TITRE D'INDEMNITE POUR UN CONGE DE 24 JOURS OUVRABLES, LE MOIS AU COURS DUQUEL IL A ETE PRIS EN COMPTANT 26, NE PEUT PRETENDRE, POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI AU COURS DES DEUX JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR, QU'A UN SALAIRE DECOMPTE DE LA MEME MANIERE, CORRESPONDANT PAR CONSEQUENT A 2/26 EMES DUDIT SALAIRE MENSUEL QUI SE TROUVE AINSI COMPLETE ET NON A 2 /22 EMES COMME IL LE SOUTENAIT EN FAISANT ETAT DU FAIT QU'IL N'AIT TRAVAILLE, EN MOYENNE, QUE 22 JOURS PAR MOIS DANS L'ENTREPRISE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 OCTOBRE 1970; ATTENDU QUE ROCHER, AJUSTEUR P 2 AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF DEPUIS 1960 ET REMUNERE MENSUELLEMENT A PRIS, EN 1971, SON CONGE ANNUEL DE VINGT-QUATRE JOURS OUVRABLES DU 1ER AU 29 AOUT INCLUS; QU'AYANT PERCU UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AUX 24/26 DE SON SALAIRE MENSUEL POUR UN MOIS COMPRENANT VINGT-SIX JOURS OUVRABLES, IL LUI A ETE PAYE POUR LES DEUX JOURNEES DE TRAVAIL DES 30 ET 31 AOUT UNE REMUNERATION EGALE AUX 2/26 RESTANTS; QUE SE FONDANT SUR CE QU'IL N'ETAIT TRAVAILLE, EN MOYENNE, QUE VINGT-DEUX JOURS PAR MOIS DANS L'ENTREPRISE, IL A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 18,54 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES 2/22 ET LES 2/26 DE SON TRAITEMENT MENSUEL; QUE LE CO…