Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1974, 72-40.779

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1974

Numéro d'affaire

72-40.779

Résumé

UNE PERSONNE, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR UNE BANQUE POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, DEVIENT SALARIEE DE CETTE BANQUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE CONCLU AVEC ELLE ET ELLE EST DONC FONDEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUE PAR LADITE CONVENTION ET PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969, AINSI QU'A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONGE ANNUEL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE POUR ASSURER DES REMPLACEMENTS D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, AVAIT TRAVAILLE A LA SUCCURSALE DE LIMOGES DU 23 JUIN AU 31 AOUT 1971, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE PRIME DE TRANSPORT, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER NEUVIEME ALINEA D…