Cour de cassation · 27 février 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.779

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES.

Dates essentielles

27 février 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE POUR ASSURER DES REMPLACEMENTS D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, AVAIT TRAVAILLE A LA SUCCURSALE DE LIMOGES DU 23 JUIN AU 31 AOUT 1971, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE PRIME DE TRANSPORT, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER NEUVIEME ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE CE TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND, DEFINIT L'AGENT TEMPORAIRE AUQUEL LADITE CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE COMME ETANT CELUI AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR A CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR REMPLACER PROVISOIREMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL NOMINATIVEMENT DESIGNES, APPELES A S'ABSENTER DE FACON PROLONGEE, ET QUE CES DEUX CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, EN L'ESPECE;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", DEMOISELLE Y..., DEVENUE SALARIEE DE L'UNE D'ELLES EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE CONCLU PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, ETAIT FONDEE A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BANQUES ET LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969;

QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE LUI ETAIT DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONGE ANNUEL;

ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, NONOBSTANT TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS SURABONDANTES SUR LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DE DEMOISELLE GUY X... PAR LA BANQUE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES

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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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EPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUE PAR LADITE CONVENTION ET PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969, AINSI QU'A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONGE ANNUEL.
Demandes et arguments
RE POUR ASSURER DES REMPLACEMENTS D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, AVAIT TRAVAILLE A LA SUCCURSALE DE LIMOGES DU 23 JUIN AU 31 AOUT 1971, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE PRIME DE TRANSPORT, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DEFINIE
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ONDEE A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BANQUES ET LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969; QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE LUI ETAIT DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONGE ANNUEL; ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, NONOBSTANT TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS SURABONDANTES SUR LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DE DEMOISELLE GUY X... PAR LA BANQUE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALE
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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NCLU AVEC ELLE ET ELLE EST DONC FONDEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUE PAR LADITE CONVENTION ET PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969, AINSI QU'A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONGE ANNUEL.
Demandes et arguments
IRE DU CENTRE POUR ASSURER DES REMPLACEMENTS D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, AVAIT TRAVAILLE A LA SUCCURSALE DE LIMOGES DU 23 JUIN AU 31 AOUT 1971, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE PRIME DE TRANSPORT, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... POSSEDAIT LA QUALITE
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LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", DEMOISELLE Y..., DEVENUE SALARIEE DE L'UNE D'ELLES EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE CONCLU PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, ETAIT FONDEE A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BANQUES ET LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969; QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE LUI ETAIT DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU C
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
A LA SUCCURSALE DE LIMOGES DU 23 JUIN AU 31 AOUT 1971, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE PRIME DE TRANSPORT, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER NEUVIEME ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE CE TEXTE QUI A ETE VIOLE
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Demandes et arguments
TIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER NEUVIEME ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE CE TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND, DEFINIT L'AGENT TEMPORAIRE AUQUEL LADITE CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE COMME ETANT CELUI AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR A CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR REMPLACER PROVISOIREMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL
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LLE Y... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER NEUVIEME ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE CE TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND, DEFINIT L'AGENT TEMPORAIRE AUQUEL LADITE CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE COMME ETANT CELUI AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR A CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR REMPLACER PROVISOIREMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL NOMINATIVEMENT DESIGNES, APPELES A S'ABSENTER DE FACON PROLONGEE, ET QUE CES DEUX CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU
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Contrat de travailMentions dans le texte
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UNE PERSONNE, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR UNE BANQUE POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, DEVIENT SALARIEE DE CETTE BANQUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE CONCLU AVEC ELLE ET ELLE EST DONC FONDEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET
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A DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE CE TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND, DEFINIT L'AGENT TEMPORAIRE AUQUEL LADITE CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE COMME ETANT CELUI AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR A CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR REMPLACER PROVISOIREMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL NOMINATIVEMENT DESIGNES, APPELES A S'ABSENTER DE FACON PROLONGEE, ET QUE CES DEUX CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES
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IONS N'ETAIENT PAS REUNIES, EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", DEMOISELLE Y..., DEVENUE SALARIEE DE L'UNE D'ELLES EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE CONCLU PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, ETAIT FONDEE A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BANQUES ET LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969; QUE, D'AUTRE PA
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Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
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un agent pendant la periode des conges annuels","salaire minimum professionnel garanti","personnel","contrat de travail","indemnites","indemnite compensatrice de conge paye","stagiaire engage pour remplacer un agent pendant la periode des conges payes","fixation"]

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Identifiant source: 6079b2099ba5988459c5569c

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