Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-40.467

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1974

Numéro d'affaire

72-40.467

Résumé

SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD"HOMMES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE. IL S'ENSUIT QUE LE SALARIE QUI A LAISSE PERIMER UNE INSTANCE EST IRRECEVABLE EN UNE SECONDE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 Y... 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE 12 JUIN 1962, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEE PAR DAME Z... CONTRE LA SOCIETE ANONYME AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU(SAGIC) A DECLARE SON ACTION PRESCRITE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 12 MAI 1955 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE CONCERN…