Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-40.674

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1974

Numéro d'affaire

72-40.674

Résumé

LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS CETTE REMUNERATION LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET JOURNEE FERIEE ET CHOMEE, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE A, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, - EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT - LE CARACTERE D 'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA JOURNEE DU 14 JUILLET EST ASSIMILEE A UN TEMPS DE TRAVAIL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL EST MODIFIE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DE CE CODE, DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT << OUVRIER >> A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955, ABROGE ET REMPLACE, AINSI QUE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 10 JUIN 1968, PAR L'ACCORD DU 5 MARS 1969 (NOUVEL ARTICLE 11 : << INDEMNISATION DES JOURS FERIES >> ), ETENDU PAR ARRETE DU 31 DECEMBRE 1969, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA REMUNERATION VERSEE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES A SON OUVRIER LEVAL AU TITRE DU 14 JUILLET 1971, DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL…