Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1974, 73-40.171

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1974

Numéro d'affaire

73-40.171

Résumé

LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT AVAIT, A L'ISSUE DES DEBATS, INDIQUE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE, QU'AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET QU'A TOUT LE MOINS, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS L'ARRET N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE S…