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Est irrecevable le pourvoi formé, dans une instance strictement patrimoniale, par un avocat muni d'un pouvoir du dirigeant d'une société en règlement judiciaire, dès lors qu'il n'a pas été joint au mémoire déposé, au nom de la société et du syndic au règlement judiciaire, un pouvoir spécial de ce dernier.

Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. A... et divers salariés, et du syndicat CFDT en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 20 jours de congé, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de la convention susvisée et qui dispose que "les personnes visées par les présentes annexes, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des intérêts du service.

et A..., salariés de la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en congé payé avaient été fixés du 13 juillet au 8 août 1983, ont été licenciés pour cause économique le 11 juillet 1983, avec effet au 1 3 juillet 1983 et préavis de deux mois, l'employeur les avisant que "la rupture du contrat de travail entraînait ipso facto la transformation du droit à congés payés en un droit à indemnité compensatrice de congés payés et qu'ils devaient se rapprocher de leurs supérieurs hiérarchiques s'ils voulaient convenir d'une dérogation ponctuelle et motivée" ; Attendu que la société SEEGPF reproche aux jugements attaqués de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur faisait valoir que l'autorisation administrative de mise en chômage technique du personnel, pour la…

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable la demande présentée par une partie qui s'était précédemment désistée d'une autre demande, alors que le moyen tiré de l'article précité dont les dispositions ne sont pas d'ordre public ne pouvait être soulevé d'office

; Qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que l'activité de Mme B..., licenciée le 29 juillet 1977, était saisonnière et que, de ce fait, elle n'aurait pas travaillé durant les mois d'août et septembre, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société MHW à payer à Mme B...

et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) "Les Papillons Blancs" à Nantes, de leur demande en paiement de jours de congés trimestriels supplémentaires, la Cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 6 des annexes 2, 3, 4 et l'article 8 de l'annexe 5 de la convention collective applicable, les personnels visés par ces annexes ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours feriés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire est celui du dimanche, cette interprétation étant d'ailleurs conforme à celle donnée par la Commission nationale paritaire de conciliation instituée par l'article 49 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos…

Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lieu d'exécution du travail, fût plus avantageuse pour le travailleur et qui a relevé que le contrat consenti en France, à un salarié français, par une personne morale de droit français, prévoyait les conditions d'indemnisation de ce salarié lors de ses déplacements à l'étranger, ne saurait se voir reprocher d'avoir estimé que, dans la commune intention des parties, l'intéressé dont les bulletins de paye mentionnaient le règlement d'heures supplémentaires majorés, était fondé à prétendre à des repos compensateurs correspondants.

Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant chaque mois cette prime qui ne représente ni un remboursement de frais ni, en raison de son caractère permanent, une indemnité compensant un risque exceptionnel.

d'une prime annuelle, a statuté ultra petita, que, d'autre part, cette juridiction a mal interprété l'objet de la réunion de la commission paritaire du 24 mai 1983 qui n'était pas de remettre en cause la convention collective mais de s'expliquer sur les conséquences du protocole d'accord du 17 mars 1982 sur la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ; et alors, surtout, que ledit protocole d'accord ne prévoit pas le maintien des avantages acquis, notamment celui de la Sainte Barbe ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas statué "ultra petita" et n'a pas non plus dénaturé l'objet de la réunion de la commission paritaire du 24 mai 1983, a constaté que l'avantage accordé à l'occasion de la journée de la Sainte Barbe était constitué par l'octroi d'une prime et non d'un jour de congé payé ; que la suppression de cet usage ne saurait dès lors résulter du…

le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation des biens de la société Vêt Industrie ayant été prononcée par jugement du 22 juin 1983, Mme X...

répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 223-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire de congés payés, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles il devait percevoir une indemnité de congés payés calculée non en nombre de jours mais en dixième de la rémunération globale perçue au cours de la période de référence, par application du premier des textes susvisés, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le salarié avait été rempli de ses droits selon les règles établies par l'article L.

L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le non-respect de délais prévus par l'article L. 122-28-1 du Code du travail, est censé avoir renoncé à s'en prévaloir.

Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche, par échelon de 4 % tous les deux ans. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caisse à réajuster les salaires aux motifs que les salariés qui avaient déjà atteint le maximum d'augmentation à l'ancienneté, avaient bénéficié d'une promotion et devaient, conformément à l'article 33 de la convention collective, obtenir une augmentation minimale de 5 % de l'ancien salaire, alors que l'employeur, qui n'était tenu qu'à ce que la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, avait versé aux salariés une " indemnité résorbable " provisoire

Le débiteur d'une obligation n'est pas admis à critiquer la date à laquelle une décision a fixé la conversion en francs français des sommes dues au créancier et libellées en monnaie étrangère.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié démissionnaire de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, énonce qu'il appartient à l'intéressé de démontrer que la cessation anticipée de son contrat de travail lui a été imposée par son employeur, que la correspondance échangée ne contient aucun élément en ce sens et tend au contraire à présenter l'arrêt du préavis comme la conséquence d'une décision du salarié, sans nullement prévoir le versement d'une indemnité pour la période postérieure et que, loin d'élever ensuite une quelconque protestation, ce salarié a signé un reçu pour solde de tout compte, visant un préavis de démission, qu'il n'a dénoncé qu'après plus d'un mois, et déduit de ces énonciations que, faute d'avoir rapporté la preuve qui lui incombe, ledit salarié doit être débouté de sa prétention alors qu'en l'état de la démission…

A répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement d'un salarié, qui avait été victime d'un accident du travail, était motivé par sa longue absence nécessitant son remplacement et constitutif d'un événement de force majeure, la cour d'appel qui a relevé que ce salarié se trouvait, selon le certificat du médecin du travail, à même de reprendre son activité, au moins " à l'essai ", qu'il ne lui était imputé aucune faute grave et que l'employeur n'avait aucunement argué pour justifier le licenciement de l'impossibilité où il se serait trouvé pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat.

comportant une base fixe et une prime d'objectifs attribuée en fonction des résultats qu'il obtenait personnellement et dépendant directement des ordres pris par les clients ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de congés payés, alors que dans ses conclusions qui ont été dénaturées par la Cour, la société démontrait clairement, que le chiffre d'affaires sur lequel était calculée la prime d'objectif ne tenait pas compte de l'absence du salarié puisque en 1979, pour le troisième trimestre qui comprend la période de congés, M. X...

Attendu que Mlle X..., au service de la société Cabinet Houry du 21 janvier 1981 au 30 juin 1982 en qualité de secrétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un mois de salaire correspondant à son stage non rémunéré, au motif qu'elle n'établissait pas avoir, préalablement à son engagement, travaillé au delà des deux jours que la société avait rémunéré sous la forme de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a dénaturé la lettre du 22 septembre 1981 de l'employeur qui indiquait : "... vous avez acquis ... 8 jours de congés et nous vous accordons deux jours supplémentaires suite à votre stage non rémunéré qui a précédé votre entrée en fonction ...

de prendre en charge une partie de ces salaires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner les syndics de la liquidation des biens de l'association "Les Papillons Blancs" à payer aux mêmes salariés une indemnité de congés payés sur le préavis qu'ils avaient été dispensés d'exécuter, le jugement attaqué a énoncé qu'aux termes de l'article L.

La violation d'une circulaire administrative, qui, eût-elle été revêtue du caractère réglementaire, n'a pas valeur contraignante à l'égard de caisses de congés payés non concernées, et partant, des rapports de droit privé que celles-ci entretiennent avec leurs adhérents, ne peut donner ouverture à cassation.