Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1987, 85-40.517

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1987

Numéro d'affaire

85-40.517

Résumé

Est irrecevable le pourvoi formé, dans une instance strictement patrimoniale, par un avocat muni d'un pouvoir du dirigeant d'une société en règlement judiciaire, dès lors qu'il n'a pas été joint au mémoire déposé, au nom de la société et du syndic au règlement judiciaire, un pouvoir spécial de ce dernier.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition des biens ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le débiteur en état de règlement judiciaire sans le concours du syndic et auquel ce dernier ne s'est pas joint avant l'expiration du délai prescrit par la loi pour le dépôt du mémoire ampliatif n'est pas recevable ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Entreprise des Alpes X... Frères, prise en la personne de son syndic, M. A..., à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour les journées perdues du 14 au 26 décembre 1983 et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sér…