Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 85-40.820

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du travail de l'enfance inadaptée Convention collectiveConvention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la cour d'appel a violé les

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/10/1987
Numéro d'affaire: 85-40.820

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Primes / variable Congés payés Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., née L... Marie-France, demeurant ... (Vendée), 2°/ Mm…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., née L...

Marie-France, demeurant ... (Vendée), 2°/ Mme A...

Roselyne, demeurant ... (Loire-atlantique), 3°/ Mme C..., née I...

Marie-Françoise, domiciliée rue de la Paix à La Planche (Loire-atlantique), 4°/ Mme F..., née J...

Marie-Claude, demeurant ... (Loire-atlantique), 5°/ Mme H..., née Y...

Fabienne, domiciliée ..., Le Cellier à Ligné (Loire-atlantique), 6°/ Mme K..., née AUDE N..., domiciliée ... de Montluc (Loire-atlantique), 7°/ M.

K...

Pierre, domicilié ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-atlantique), 8°/ M.

M...

Luc, demeurant Lotissement de l'Erdurière à Couëron (Loire-atlantique), 9°/ M.

O...

André, domicilié ... à Saint-Florent le Vieil (Maine-et-Loire), 10°/ Mme Z..., née G...

Françoise, demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1984 par la Cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de L'ASSOCIATION DEPAR TEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES PAPILLONS BLANCS" (A.D.A.P.E.I.), dont le siège social est ... (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M.

Jonquères, Président ; M.

Benhamou, Conseiller rapporteur ; MM.

Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Conseillers ; M.

Explorer par situation

Détail de la décision