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Selon l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers, employés, cadres) du 6 mai 1958, la convention est applicable " au personnel permanent des catégories ouvriers, employés et cadres dont la classification est faite en annexe I ". Les termes de cette convention n'excluent pas du personnel permanent les salariés occupés dans des conditions de durée inférieure à la durée légale du travail.

L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées.

Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences, même motivées par la grève, à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences.

considérant que cette amplitude devait être payée à la journée et non pas à la semaine, comme le faisait la direction de l'agence de Lille ; Attendu que la STRV fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... un rappel de salaire du fait du non respect de l'accord d'entreprise établi le 6 avril 1973 et de la modalité de paiement de l'amplitude établie par l'avenant 64 du 4 mars 1983 de la convention collective nationale de transports routiers alors, d'une part, selon le moyen, que par jugement du 5 juin 1969, le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris avait constaté que les dépôts à Lille, Calais et Senlis de la STRV occupaient, chacun, plusieurs dizaines de préposés sous la direction d'un chef de centre et constituaient,

l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le 2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste, M. X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre froide d'un chariot chargé de marchandises le 7 juin 1984, la persistance de négligences dans les travaux de rangement de nettoyage malgré un avertissement du 6 janvier, le défaut d'information de l'employeur du mauvais état d'une machine, un défaut de pesage le 19 mai et un abandon de poste le 5 juin 1984 ;

par lettre du 28 juin 1983, Mme Y... indiquant qu'il n'entrait pas dans les fonctions d'un collaborateur groupe IV position 2 d'assurer l'intérim des emplois de direction et qu'en aucun cas elle n'était tenue de par ses fonctions de ne pas s'absenter du logement de fonction pendant ladite période, a demandé l'annulation de la note ; que le 2 juillet, l'employeur a constaté la rupture du contrat de Mme Y..., afin de pourvoir à la recherche d'une direction intérimaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre de

il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de M. Y... que ce dernier avait demandé que lui soit allouée une indemnité de licenciement calculée "par référence à la convention collective de 1976" ; que dès lors le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la décision attaquée d'avoir alloué au salarié une somme pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui affirme sans s'en expliquer que la procédure légale de licenciement n'aurait pas été respectée lors de la rupture du contrat de travail ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail et l'article 38-f de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne le 2 octobre 1972, a été en congé de maladie du 10 juin 1982 au 9 juin 1985, puis a été classée en invalidité 2ème catégorie et radiée des effectifs de la caisse ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... les indemnités de congés payés réclamées par celle-ci au titre des années 1982 et 1983, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que la commission paritaire nationale de conciliation avait émis l'avis qu'un congé annuel non pris en cas d'

par lettre du 17 octobre 1983, après un arrêt de travail de quinze jours prolongé d'un mois, pour "collaboration insuffisamment régulière mettant en cause la bonne organisation du magasin" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), d'avoir dit que le second licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le second contrat de travail, conclu à la suite d'un premier licenciement prononcé en raison d'absences répétées revêtant le caractère d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, maintenait l'ancienneté de la

la salariée l'ancienneté acquise dans sa précédente entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme de Z... avait été rétribuée jusqu'au 5 décembre 1984 et avait retrouvé dès ce même mois un emploi équivalent, a estimé que n'ayant subi aucun préjudice matériel, le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement était manifestement excessif et devait être réduit à deux mois de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a dit que le salaire mensuel de Mme de Z... était de 60 150 francs et a, en conséquence, fixé sur cette base le montant

l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 5 juin 1986), que M. Y... a été engagé par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron (ADPEPA) en qualité de veilleur de nuit et affecté dans un institut médico-pédagogique de cette association ; qu'ayant été classé dans le groupe II des emplois définis à l'annexe de la convention collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif, il a revendiqué son classement dans le groupe V relatif aux

l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 5 juin 1986), que Mme Y... a été engagée par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron (ADPEPA) en qualité de veilleur de nuit et affectéee dans un institut médico-pédagogique de cette association ; qu'ayant été classée dans le groupe II des emplois définis à l'annexe de la convention collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif, elle a revendiqué son classement dans le groupe V relatif

la salariée faisait valoir qu'étant la seule employée de l'agence, il lui était difficile, au sens de l'article 2251 du Code civil, de lancer une instance contre son employeur ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a commis une dénaturation des éléments du dossier, n'a pas répondu aux conclusions de la salariée et a violé l'article 2251 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant relevé que Mme X... avait été informée de ses droits, de son nouvel indice et du montant de ses salaires lors du contrôle effectué le 15 novembre 1976 par les services de l'URSSAF, la cour d'appel, qui a refusé de faire courir la prescription à compter de cette date, a commis une dénaturation des faits ; et alors qu'enfin la société exploitant l'agence Mortier avait, à la suite du contrôle effectué par l'URSSAF, reconnu la réalité de l'existence de la créance salariale de Mme X...

l'employeur sans s'expliquer sur les éléments de preuve fondant sa décision, l'arrêt attaqué a privé cette décision de toute base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir l'affirmation de l'employeur selon laquelle la salariée aurait adhéré à l'usage invoqué par lui, bien que le litige par son existence même démontrait le contraire, et sans dire d'où pouvait résulter la preuve de cette adhésion de Mme X..., l'arrêt attaqué a derechef privé sa décision de toutes bases légales au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en appliquant à une salariée un usage dont les premiers juges avaient constaté qu'il était plus défavorable que les dispositions des conventions d'entreprise, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat du salarié absent pour maladie pendant une durée supérieure à 8 mois ; qu'il ressort des énonciations du jugement que Mme B... était absente pour maladie depuis le 8 janvier 1985, lorsque la société a constaté la rupture du contrat le 17 septembre suivant ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, à savoir que la rupture n'était pas imputable à l'employeur et que le salarié, par suite, ne pouvait percevoir aucune indemnité de rupture ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques et L.

par lettre du 25 janvier 1983 dans le cadre d'un contrat de solidarité, pour être mise en pré-retraite le mois de mars suivant ; qu'elle a par la suite attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses primes et indemnités ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la Fédération mutualiste de la Marne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée en son principe la demande de Mlle Y... en paiement d'une prime égale à 60 % du salaire annuel, ainsi que d'une prime annuelle de un millième du chiffre d'affaires ; Mais attendu qu'il résulte des articles 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires en dernier ressort ;

par lettre du 4 juillet 1983, à M. X... ainsi qu'à dix-sept autres salariés qu'il serait mis fin à leur collaboration à compter du 6 juillet ; que les salariés ont continué à travailler et à percevoir leur salaire jusqu'au 7 novembre, date à laquelle il a été mis fin définitivement à leur ativité ; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir, en application de la convention collective des exploitations agricoles de l'Hérault, une indemnité de préavis égale à quatre mois de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que le syndic avait écrit aux salariés le 4 juillet 1983 qu'il mettait fin

la salariée ne justifiait pas avoir rempli d'autres tâches que des travaux ordinairement accomplis dans les bureaux par une "employée administrative", quand il est constant qu'elle exerçait la fonction de responsable du service administratif relevant de la catégorie des techniciens, agents de maîtrise, la cour d'appel a fondé sa décision sur un fait hors du débat et violé, donc, l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'il incombe aux juges du fond d'indiquer l'origine et la nature des documents de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt s'est borné à affirmer que "les éléments d'appréciation fournis à la Cour" ne permettaient pas de retenir l'exécution par Mme Y... de travaux autres que ceux exécutés par une employée qualifiée ;

l'employeur des salariés et qu'elle avait une activité spécifique n'a pas recherché, comme l'y invitaient les salariés dans leurs conclusions étayées en cela par les conclusions des défendeurs, si la société Sopusi et la Librairie des Sports ne constituaient pas une unité économique et sociale, ce dont il résultait directement que la convention collective applicable à l'ensemble des salariés était celle correspondant à l'activité principale exercée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-11 et suivants du Code du travail et alors, d'autre part, que les salariés peuvent toujours remettre en cause une convention collective dont l'employeur a fait volontairement et de façon

l'employeur, celui-ci n'ayant pas respecté la convention collective applicable en omettant de préciser dans le contrat de travail les horaires de travail et la catégorie professionnelle du salarié, et qu'il s'est contredit dans ses affirmations en partie mensongères ; Mais attendu que les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, de plus en partie étrangère à l'objet des demandes, des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée MERO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;